Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez CETUP - C.E.T.U.P. - COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORTS UNIQUES PERSONNALISES (Siège)

Accord sur l’égalité Professionnelle

Femmes/Hommes

-

Août 2021

Entre les soussignés :

1. La SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 365 000 euros, dont le siège social est situé

Représentée par la ,

elle-même représentée par Monsieur,

Son Gérant,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

1. ET Monsieur délégué syndical majoritaire CFDT,

d’autre part

il a été conclu le présent accord d'entreprise

en application de l’articles L.2232-12 et suivants du Code du travail :

Préambule

La société CETUP, créée en 1988, est spécialisée dans la conception de solutions de transport sur mesure et dans la prise en charge personnalisée des expéditions d’entreprises de tous les secteurs d’activités.

Le cœur de métier de la société CETUP est de déployer un service sur-mesure et de grande qualité en transportant pour ses clients des matières nobles dans des délais convenus. Ce service répond aux besoins des grands comptes (entreprises) nationaux et internationaux 24h/24, 7 jours/7.

Outre le respect du socle législatif obligatoire, la société CETUP se démarque et se caractérise par ses cinq grandes valeurs et son engagement au respect des 17 ODD (objectifs de développement durable) définis par les Nations Unies pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.

Pour rappel, les 5 valeurs constitutives de l’ADN de la Société CETUP sont la sécurité, la qualité, l’image, le développement durable et l’engagement sociétal.

Chacune d’entre elles sert de socle aux engagements pris et aux évolutions sociétales.

CETUP est certifiée ISO 9001, 14001 et 45001.

CETUP s’engage également au respecte des 17 ODD défini par les Nations Unis.

Cet accord, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, répond à 5 de ces 17 ODD qui sont :

- ODD n°3 : Bonne santé et bien-être ;

- ODD n°5 : Egalité entre les sexes ;

- ODD n°8 : Travail décent et croissance économique ;

- ODD n°10 : Inégalités réduites ;

- ODD n°16 : Paix, justice et institutions efficaces.

- ODD n°17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs

Le présent accord est conclu en application des Articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise CETUP.

Elles souhaitent confirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Les parties rappellent également l’accord de branche en date du 4 Juin 2020 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sommaire

ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 2 - OBJET

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

ARTICLE 4 – LE RECRUTEMENT

ARTICLE 5 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 6 – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 7 – L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE

ARTICLE 8 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES

ARTICLE 10 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 11 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle permet aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les domaines d’actions concrètes en matière d’égalité professionnelle, ainsi que pour chaque domaine, des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés de suivi.

Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de retenir les domaines suivants :

- la formation professionnelle,

- la rémunération effective,

- les actions de sensibilisation et de communication.

Conscients que les préjugés d’ordre comportemental et les stéréotypes concernant l’image des femmes perdurent en dépit de la législation existante et constituent un frein important à leur évolution professionnelle, CETUP souhaite faire évoluer durablement les mentalités sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Face au taux de féminisation de CETUP (15.27% fin Mai 2021), l’entreprise souhaite agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En 2004, l’Accord National Interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a traduit la nécessité de s’engager en faveur d’une politique sociale visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.

Le Juin 2020, le premier accord relatif à l’égalité professionnelle est signé au sein de la branche transport routiers et activité auxiliaires du transport.

Le présent accord cadre la volonté de CETUP de s’investir et d’agir dans une politique sociétale de lutte globale contre toute forme de discrimination, et tout particulièrement, en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée.

CETUP cherche à développer des solutions permettant de concilier plus facilement vie personnelle et familiale, et vie professionnelle.

Par ces démarches, CETUP souhaite poursuivre les actions enclenchées depuis plusieurs années, notamment par la mise en place de mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

ARTICLE 4 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle constitue un objectif prioritaire, elle est un outil privilégié d’égalité des chances.

En effet, le développement des compétences représente un levier essentiel de l’évolution des carrières de tout collaborateur.

A ce titre, l’entreprise reconnait l’importance de la formation dans l’accès égal des femmes et des hommes aux postes à responsabilités et dans la mixité des métiers.

L’entretien professionnel est un moment particulier qui permet la formalisation d’un projet professionnel. Dans cette perspective, cet entretien concourt à la réflexion sur les besoins en termes de formation professionnelle.

L’accès des femmes à la formation est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus par le présent accord. CETUP veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chaque salarié, que pour l’adaptation aux évolutions de la société CETUP, soient équilibrés dans sa répartition entre les hommes et les femmes.

L’accès aux formations doit être égal pour les femmes et les hommes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, CETUP veille à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à :

• organiser des formations au siège, ou en e-learning chaque fois que cela sera possible ;

• privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales ;

• communiquer par mail au salarié les dates de formation à laquelle il devra participer.

Grâce à l’accompagnement des salariés sur les formations, CETUP veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à maintenir un taux annuel de femmes ayant suivi une formation qui soit proportionnel au taux de représentativité des femmes dans les effectifs.

Par ailleurs, pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, ou un congé d’adoption / parental, actuellement très largement pris par les femmes, CETUP veillera à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel) sans que cette suspension du contrat ait une quelconque incidence.

ARTICLE 5 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

Les parties signataires du présent accord, réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a pour objectif de supprimer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objectif la suppression des écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes et la mise en place de mesures tendant à y remédier.

Il est en outre important de rappeler que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents, au sens de l’Article L3221-4, c’est-à-dire un ensemble comparable :

- de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,

- de capacités découlant de l'expérience acquise,

- de responsabilités.

Objectifs

L’entreprise poursuit, dans le cadre de sa politique salariale, la réduction des écarts injustifiés constatés entre les rémunérations moyennes des hommes et celles des femmes à situation comparable et assurent le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle.

Pour cela, elles poursuivront leurs actions en :

- assurant à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilités, formation et expériences,

- sensibilisant par tous moyens les managers aux obligations légales liées à l’égalité salariale.

Mesures d’accompagnement

Il est rappelé les données de l’Index Egalité professionnelle Femme/Homme et la note 2020 de 40/45

Les 4 indicateurs pris en compte par Cetup dans le calcul de l’index sont :

• L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise : non calculable

• L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire : 35/35

• Le taux d’augmentation de salaire dans l’année suivant le retour de congé maternité : non calculable

• La répartition sexuée des dix salariés ayant la plus haute rémunération : 5/10

Pour assurer la mise en œuvre des principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe, CETUP appliquera les dispositions suivantes :

• Réalisation d’un état des lieux des écarts de rémunération

Un état des lieux sera réalisé une fois par an par l’entreprise sur la politique d’égalité salariale à partir de critères tangibles : l’analyse des grilles de salaires, l’évolution des rémunérations femme-homme par fonction, par classification, et selon l’ancienneté y compris l’ancienneté dans le poste, dans le respect des dispositions de comparaison de l’Article L3221-4.

• Rémunération à l’embauche

L’entreprise s’engage à ce que le niveau de salaire et de classification à l’embauche soient identiques entre les hommes et les femmes sur un même métier. Seuls peuvent être pris en compte pour expliquer les écarts, le niveau de formation et d’expérience professionnelle acquise et les responsabilités déjà exercées.

• Répartition des Augmentations Individuelles

A l’occasion des révisions salariales, l’entreprise s’assure que la répartition des mesures individuelles reflète l’équilibre femmes/hommes. Il est rappelé que les augmentations individuelles visent à reconnaitre et valoriser une progression des prises de responsabilités, l’obtention de compétences autant en matière de savoir-faire que de savoir-être, une implication constante au quotidien confirmée par les entretiens annuels.

• Mise en œuvre d’un réajustement salarial

Chaque année à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires (art.2242-15 du travail), l’entreprise établira un diagnostic objectif en matière d’égalité salariale. Les écarts significatifs feront l’objet de plans d’actions et de mesures en vue d’apporter les corrections nécessaires.

Selon les résultats du diagnostic établi et au regard du contexte de l’entreprise, une enveloppe budgétaire, spécifique adaptée à la situation, pourra être mise en place.

• Rattrapage salarial au retour du congé maternité ou d’adoption

CETUP met en œuvre, au retour du congé maternité ou d’adoption, le rattrapage salarial des collaboratrices ou collaborateurs en application de la loi du 23 Mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ainsi ceux-ci bénéficient de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé maternité ou d’adoption par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

• La sensibilisation des managers aux obligations légales liées à l’égalité salariale, lors des recrutements et des process individuels de revalorisation salariale (augmentation individuelle, promotions,…) continuera à être réalisée.

ARTICLE 6 – ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION

Les parties signataires conviennent que la réussite de l’accord égalité hommes femmes passe par l’atteinte des objectifs fixés et la bonne application de l’accord.

Conscient que l’ensemble des salariés de l’entreprise doivent s’approprier les mesures négociées, la Direction s’engage à :

• Communiquer les dispositions de l’accord dès sa signature à l’ensemble de la ligne hiérarchique en participant à des réunions organisées par les départements opérationnels ou fonctionnels.

• Communiquer auprès de l’ensemble des salariés.

• Valoriser les avancées réalisées chaque année en créant une communication dynamique sur les bonnes pratiques et les réussites de l’année concernée.

• Nommer un pilote égalité Femme-Homme chargé d’animer et de recenser les mesures en faveur de l’égalité femmes hommes.

ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés de CETUP seront informés des dispositions du présent accord par voie d’affichage.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel sur la base des indicateurs présentés ci-après. Ce suivi, permettra de mesurer dans le temps, l’évolution des résultats et ainsi de vérifier les effets de l’accord.

La formation professionnelle

- Nombre de stagiaires F/H selon la répartition socio-professionnelle.

- Nombre moyen d’heures de formation F/H selon la répartition socio-professionnelle.

- Taux de femmes formées parmi la population formée.

- Nombre de femmes inscrites dans les cursus de formation qualifiante et ou diplômante.

- Nombre de salariés F/H à temps partiel ayant bénéficié de formation et nombre moyen d’heures de formation.

La rémunération effective

- Taux de femmes bénéficiaires d’une augmentation individuelle parmi l’ensemble des bénéficiaires.

- Evolution des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par niveau de classification

- Nombre de femmes ayant bénéficié du rattrapage salarial maternité parmi l’ensemble des femmes en congé maternité.

Les actions de sensibilisation et de communication

ARTICLE 9 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Article 9.1 – Durée

Le présent accord prendra effet à compter du mois suivant sa signature, pour une durée de 3 ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet le 1^er er août 2024.

Article 9.2 - Révision

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 9.3 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9.4 - Formalités, dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail :

https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/ et du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Fait à Saint-Jean de Moirans, en trois exemplaires originaux,

Le 5 Octobre 2021

Pour la société, la Présidente,

La SARL Chetek

Représentée par Le délégué syndical