Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CETUP - C.E.T.U.P. - COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORTS UNIQUES PERSONNALISES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Société CETUP

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

1. La SAS CETUP Compagnie européenne de transports uniques personnalisés,

Société par actions simplifiée au capital de 365000 euros dont le siège est situé à St Jean de Moirans Parc d’Activités Centr’Alp 2 205 rue Louis Barran immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° B 348381773

Représentée par la SARL CHETEK

Elle-même représentée par M. son gérant

Ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part,

1. ET ….. délégué syndical majoritaire CFDT

d’autre part.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Par courrier en date du 28 février 2019, la Société CETUP informait le syndicat de la CFDT, en la personne de son délégué syndical, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019 sur les thèmes suivants :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi du personnel handicapé.

• L’intéressement et la participation.

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Le droit à la déconnexion

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

A cet effet, la Société CETUP invitait le délégué syndical de la CFDT en la personne de …., assisté par Monsieur …. à participer à une première réunion le 15 mars 2019, avec l’ordre du jour suivant :

• Le lieu des négociations,

• Les personnes autorisées à assister à la négociation,

• Le niveau de la négociation,

• Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,

• Le calendrier des réunions.

Lors de la réunion du 15 mars 2019, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• 2^ème réunion : 22 mars 2019

• 3^ème réunion : 29 mars 2019

• 4^ème réunion : 19 avril 2019

• 5^ème réunion : 26 avril 2019 Pour signature de l’accord de clôture des NAO

Monsieur …., délégué syndical CFDT, a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail le 22 mars 2019.

PROPOSITIONS DES SYNDICATS

Durant les négociations intervenues, le syndicat CFDT a présenté une proposition portant sur la négociation d’un accord d’aménagement du temps de travail et des conditions de travail des pilotes, portant sur le thème de la durée et l’organisation du temps de travail.

PROPOSITIONS PATRONALES

La Société CETUP a proposé la signature d’un accord portant sur la BDES et d’un accord portant sur l’aménagement du temps de travail des opérateurs.

MESURES ACCORDEES 

Les parties se sont mises d’accords pour signer l’accord BDES et le mettre en application, dès la clôture des NAO.

Elles sont également d’accord pour engager des négociations pour la signature de deux accords :

• L’un relatif à l’aménagement du temps de travail des opérateurs ;

• L’autre relatif à l’aménagement du temps de travail et aux conditions de travail des pilotes.

La Société CETUP rappelle l’existence des accords de participation et d’intéressement pour les pilotes, les opérateurs et les administratifs.

Elle rappelle également qu’il ressort des indicateurs qu’elle respecte une égalité de classification et de rémunération de son personnel.

Sur le thème de l’égalité professionnelle hommes/femmes, la Société CETUP confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération hommes/femmes et d’évolution professionnelle.

DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

DEPOT

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles
R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Saint Jean de Moirans,

Le 26 avril 2019,

en cinq exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à Monsieur …., délégué syndical.

Monsieur ………………. Monsieur …….

Directeur Délégué syndicale CFDT