Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ATTRIBUTION DE O,2% DELA MASSE SALARIALE CONSACRES A L'AMENAGEMENT DES GRILLES SALARIALES POUR L'ANNEE 2017" chez AMCOR FLEXIBLE CAPSULES FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION DE 0,2% DE LA MASSE SALARIALE CONSACRES A L’AMENAGEMENT DES GRILLES SALARIALES

POUR L’ANNEE 2017

Le présent accord est conclu entre la direction de l’usine de Chalon/Saône AMCOR FLEXIBLES CAPSULES France, représentée par xxxx, en sa qualité de directeur d’établissement, et les organisations syndicales ci-dessous désignées, d’autre part :

• CGT représentée par xxxx

• FO représentée par xxxx

• CFDT représentée par xxxx

• CFE/CGC représentée par xxxx.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’accord d’entreprise sur les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour AMCOR FLEXIBLES CAPSULES France 2017 daté du 7 février 2017, a été signé, entre la société AMCOR FLEXIBLES CAPSULES France et les délégations syndicales (ledit accord étant annexé au présent document).

Il a été convenu notamment dans le cadre dudit accord les dispositions suivantes : « Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,6% dont 0,2% seront consacrés à l’aération des grilles de salaires de chaque site. Ces mesures sont applicables au personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. »

Il s’agit dans le cadre du présent accord d’attribuer l’enveloppe de 0,2% de la masse salariale de l’année 2016, dans les conditions suivantes :

Article I – Montants à attribuer

Au regard de la masse salariale de l’année 2016, les montants à attribuer sont les suivants :

Conformément à l’article 3 de l’accord d’établissement intitulé « ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION DE 0,2% DE LA MASSE SALARIALE CONSACRES A L’AMENAGEMENT DES GRILLES SALARIALES » en date du 7 février 2017, il a été convenu que la somme de 104€ destinée à la catégorie ETAMS et distribuée à la catégorie ouvriers, devait être reprise sur le budget ouvriers ci-dessus, et ajoutée à l’enveloppe destinée aux ETAMS, soit :

• Pour la catégorie ouvriers : 592€ - 104€ = 488€

• Pour la catégorie ETAM : 262€ + 104€ = 366€

Article II - Modalités d’attribution

Les parties s’entendent pour attribuer l’enveloppe selon les conditions suivantes :

1. Catégorie ouvriers

1. Coefficient 190

Un changement du coefficient 190 vers le coefficient 215 s’effectue au profit de 5 personnes ayant les rémunérations plus élevées, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

2. Coefficient 215

Le minimum du coefficient passe de 1641€ à 1695€.

Les salariés positionnés au coefficient 215 et ayant un salaire mensuel brut de base inférieur à 1695€ verront leur rémunération passer à 1695€ bruts, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

9 salariés sont concernés, pour un montant total distribué de 487€.

2. Catégorie ETAMS = Coefficient 285

Le minimum du coefficient 285 passe de 1949€ à 2100€, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

Les salariés positionnés au coefficient 285, et ayant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2215€, verront leur rémunération augmenter 2%, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

Au total, 6 salariés sont concernés, pour un montant distribué de 366 €.

Article III – Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Chalon/Saône, et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon/Saône, selon les modalités définies auxdits articles.

Accord signé le 09/01/2018,

A Chalon/Saône.

AMCOR FLEXIBLES CAPSULES France, représentée par

Xxxx, Directeur d’établissement

CGT, représentée par FO, représentée par

Xxxx, Délégué syndical Xxxx, Délégué syndical

CFE-CGC, représentée par CFDT, représentée par

Xxxx, Délégué syndical Xxxx, Délégué syndical