Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE" chez AMCOR FLEXIBLE CAPSULES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE 2018

La société et les organisations syndicales représentatives suivantes :

-CGT

-FO

-CFDT

-CGC-CFE

Ont conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de négociations qui ont lieu le 30 janvier 2018, 28 février 2018 et 21 mars 2018 et sont parvenus à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.

1. CHAMPS D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de la société Amcor Flexibles Capsules France présents à l’effectif à la date de signature.

2. REMUNERATION :

1. Mesures applicables au personnel : ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise

Une augmentation générale de 1,40%.

Ces mesures sont applicables de manière rétroactive au 1^er janvier 2018.

2. Mesures applicables au personnel : cadre

Concernant l’évolution salariale du personnel cadre, il est convenu de poursuivre la mise en œuvre du système existant d’augmentation individualisée à validation multiple dans le cadre des commissions collégiales et après vérification de cohérence par la Direction des Ressources Humaines.

c.Dotation exceptionnelle aux Comités d’Etablissements pour les chèques vacances :

Il sera attribué une dotation exceptionnelle aux comités d’établissements. Le comité de chaque établissement attribuera des chèques vacances à hauteur de 80€ pour l’année 2018 à

l’ensemble du personnel cadre et non cadre par le biais des procédures existantes et gérées par ces derniers.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

a.Mesures applicables au personnel non cadre du 1^er collège - Modification des garanties et cotisations du régime complémentaire de frais de santé :

Les parties se sont entendues pour mettre en place un nouveau système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé » permettant aux salariés de bénéficier des prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale. A compter du 1^er juillet 2018, les garanties du régime complémentaire de frais de santé pour le personnel non cadre du 1^er collège seront celles retenues par le groupe Amcor auprès de l’assureur AXA.

Le régime sera basé selon une structure de cotisation sur la situation réelle de famille du

salarié avec un niveau d’entrée fixé sur le niveau confort AXA.

• La cotisation patronale pour un salarié isolé sera de 80% du niveau confort-isolé AXA soit 52,58€.

• La cotisation patronale pour un salarié couvrant sa famille sera de 57% du niveau confort-famille AXA, soit 81,24€.

Le régime de frais de santé s’applique sans condition d’ancienneté à l’ensemble de la population du 1^er collège. Les salariés justifiant toutefois d’une des dérogations légales possibles pourront se dispenser d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise obligatoire.

Un avenant à l’accord d’entreprise sur les frais de santé du personnel non cadre sera présenté aux organisations syndicales pour signature.

b. Mesures applicables au personnel cadre et assimilé du 2^ème collège – Maintien des garanties Malakoff Médéric chez AXA et alignement de la part patronale :

Les parties ont convenu que le personnel du 2^ème collège entendu les salariés cadres et assimilés (articles 36) bénéficieront pendant une période de 18 mois maximum du maintien des garanties Malakoff Médéric via l’assureur AXA.

Les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 verront leur part patronale alignée sur celles des articles 36, à savoir 69,03€ par mois.

c.Ouverture des négociations sur la qualité de vie au travail :

Les parties se sont entendues sur l’ouverture d’une négociation dès le 11 avril 2018 sur la qualité de vie au travail englobant les thématiques de pénibilité, égalité professionnelle hommes/femmes, droit d’expression collective des salariés, droit à la déconnexion.

4. TEMPS DE TRAVAIL :

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

5. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

6. PUBLICITE :

Conformément aux dispositions des articles L2242-4 et R2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre selon les modalités définies à l’article 2.2231-2 du code du travail.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, la Défense, le 28 mars 2018.

Syndicat CGT

DRH Capsules France

Syndicat FO

Syndicat CFDT

Syndicat CFE CGC