Accord d'entreprise "Accord à durée indeterminée sur le régime de frais de santé de la société amcor flexibles capsules france" chez AMCOR FLEXIBLE CAPSULES FRANCE (Siège)

ACCORD A DUREE INDETERMINEE

SUR LE REGIME FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE

Entre

La Direction de la Société Amcor Flexibles Capsules France, société par action simplifiée, au capital de 22 368 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 348 390 626 et dont le siège social se situe 4 place des Vosges, Immeuble Le Lavoisier, 92052 Courbevoie.

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Amcor Flexibles Capsules France :

La CFDT,

La CGT,

La CFE-CGC

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les parties »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La direction a souhaité modifier pour l’ensemble des collaborateurs non cadres de la société Amcor Flexibles Capsules France les conditions et garanties des systèmes de garanties collectives obligatoires « frais de santé ».

Elle a ainsi engagé des négociations en vue de mettre en place un nouveau régime «  frais de santé ».

C’est dans ces conditions qu’a été négocié et conclu le présent accord.

1. OBJET

L’objet du présent accord est de mettre en place un nouveau système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé » permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale.

Cet accord se substitue à tout usage, accord collectif (notamment celui du 14 mai 2012 et ses avenants conclus au sein de la société Amcor Flexibles Capsules France).

L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2. PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé » s’applique, sans condition d’ancienneté à l’ensemble du personnel non cadre présents et futurs de la société Amcor Flexibles Capsules France. Ne sont pas concernés les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Dérogations possibles à l’adhésion :

Les salariés bénéficiaires de la couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), sous réserve de produire tout document utile.

Cette dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle ces salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en qualité d’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants à condition de le justifier :

- couverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire

remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de

la Sécurité Sociale ;

- Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

- Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en

application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG).

- Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n°2007-1373 du 19

septembre 2007 et n°2011 -1474 du 8 novembre 2011 ;

- Contrats d’assurance du groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à

l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;

- régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ;

- Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission :

- sans justificatif pour ceux dont le contrat est inférieur à douze mois ;

- sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le

même type de garanties pour ceux dont le contrat est au moins égal à douze mois.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, dans la mesure où la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.

Les salariés qui souhaitent être dispensés de s’affilier au régime et qui remplissent les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en conservera la trace.

Lorsque le maintien des dérogations est possible, il est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs au service RH de chaque site au plus tard le 20 janvier de chaque année. En l’absence de remise des justificatifs dans les délais requis, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

3. GARANTIES ET ORGANISME ASSUREUR

Les garanties sont résumées, à titre d’information, dans le document joint en annexe. Des notices d’information détaillées seront en outre remises aux salariés. Elles figurent dans le contrat d’assurance et ses avenants ultérieurs, sans que ces évolutions n’imposent une révision du présent accord. Ces garanties ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la Sécurité Sociale, la société Amcor Flexibles Capsules France devra réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de cet accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.

4. COTISATIONS

4.1 taux et assiette des cotisations

Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et donc indexées sur l’évolution de ce plafond. Pour information, le PMSS est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2018 à 3311 euros.

	Cotisation globale
Régime isolé	1,96% du PMSS + 0,833€
Régime famille	4,28% du PMSS + 0,833€

A titre indicatif, au 1^er juillet 2018, la cotisation du régime confort, niveau d’entrée de la mutuelle est à 65,73€ pour un isolé et 142,54 € pour une famille.

Le régime Premium, option supérieure est à 78,64€ pour un isolé et 178,63€ pour une famille.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

Les salariés devront acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle. Les salariés pourront s’affilier en isolé s’ils demandent par écrit et en justifiant pour leurs ayants droit des conditions suivantes :

- les ayants droit sont bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de

l’article L.861-3 du code de la Sécurité Sociale (CMU-C). La dispense ne peut alors jouer

que jusqu’à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture.

- les ayants droit sont bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

(ACS) en application de l’article L.863-1 du code de la Sécurité Sociale. La dispense ne

peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de

cette aide.

- les ayants droit couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de

la mise en place des garanties ou de l’embauche du salariés si elle est postérieure. La

dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

- les ayants droit bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, à condition de le

justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche, l’embauche du salarié ou

au plus tard le 15 janvier de chaque année, d’une couverture collective relevant de l’un

des dispositifs suivants :

- couverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire

remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du

code de la Sécurité Sociale ;

- régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

- régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières

en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG).

- mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n°2007-1373 du 19

Septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

- contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative

à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;

- régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

- caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

4.2 Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime obligatoire seront prises en charge par la société Amcor Flexibles Capsules France et par les salariés dans les proportions suivantes :

Régime Confort isolé

Part patronale : 80% soit à titre indicatif au 1^er juillet 2018, 52,58€.

Part salariale : 20% soit à titre indicatif au 1^er juillet 2018, 13,15€

Régime Confort Famille

Part patronale : 57% soit à titre indicatif au 1^er juillet 2018, 81,24€

Part salariale : 43% soit à titre indicatif au 1^er juillet 2018, 61,30€

Régime Premium isolé

Part patronale : 80% soit à titre indicatif au 1^er juillet 2018, 52.58€

Part salariale : 20% soit à titre indicatif au 1^er juillet 2018, 26.06€

Régime Premium Famille

Part patronale : à titre indicatif au 1^er juillet 2018 45.5% soit 81.24€

Part salariale : à titre indicatif au 1^er juillet 201854.5% soit 97.39€

4.3 Modification de l’économie du régime

Conformément à la directive groupe appliquée au sein de chaque entité française d’Amcor adhérant à la présente mutuelle, toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société Amcor Flexibes Capsules France et les salariés, dans une limite égale à 8% sur 24 mois glissants. Au-delà, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le montant de la cotisation globale fixé par le présent accord (y compris l’éventuelle augmentation de 8%) suffise au financement du système de garanties.

5. REGLES DE FONCTIONNEMENT

Le régime comporte deux options au choix individuel du salarié

Le choix de l’option est exercé par le salarié le jour de son affiliation. Il peut ultérieurement passer d’une option plus faible à une option plus forte à tout moment sans délai d’attente, le changement prenant effet au 1^er jour du mois suivant la réception de la demande par le gestionnaire.

Si le salarié souhaite ensuite passer à une option plus faible, il peut le demander après un minimum de 2 années civiles de cotisation sans changement d’option sur les deux dernières années) en faisant sa demande au plus tard le 31 octobre pour prise d’effet au 1^er janvier.

Le salarié peut aussi demander à passer à une option plus faible en cas de changement de situation de famille (perte d’emploi du conjoint ou décès d’un bénéficiaire du régime). Le changement prendra effet le 1^er jour du mois suivant la réception de la demande et de devra être accompagné d’un justificatif.

6. SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc…) la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

7. PORTABILITE

Les salariés dont le contrat de travail est rompu (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) pourront conserver, à titre gratuit, le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent écrit.

8. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er juillet 2018.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision. Cette demande pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

9. COMMISSION PARITAIRE

Une commission paritaire sera mise en place et aura notamment pour rôle de veiller à la bonne gestion du régime frais de santé.

Elle est composée de la Direction d’une part et de trois membres de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord d’autre part.

Elle se réunira obligatoirement au moins une fois par an en présence du gestionnaire et courtier de l’entreprise.

9 - INFORMATION

9.1 Information des salariés

Les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage/ par email.

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9.2 information collective

Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le Comité Central d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

10 – PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera par ailleurs déposé par la Direction :

- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des Parties et une

version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Nanterre ;

- en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Paris, le 5 juin 2018, en 7 exemplaires

Pour la direction

Directeur des Ressources Humaines

Pour FO

Délégué Syndical Central

Pour la CFDT

Délégué Syndical Central

Pour la CGT

Délégué Syndical Central

Pour la CFE /CGC

Délégué Syndical Central

ANNEXE – REGIME PERSONNEL NON CADRE : REGIME OBLIGATOIRE CONFORT, OPTION PREMIUM.

AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD SUR LE REGIME FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE AMCOR FLEXIBLES CAPSULES France POUR LES SALARIES RELEVANT DES ARTICLES 4, 4 BIS ET 36 DE LA CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947

Entre

La Direction de la Société Amcor Flexibles Capsules France, société par action simplifiée, au capital de 22 368 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 348 390 626 et dont le siège social se situe 4 place des Vosges, Immeuble Le Lavoisier, 92052 Courbevoie.

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Amcor Flexibles Capsules France :

La CFDT,

La CGT,

FO,

La CFE-CGC

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les parties »

Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant à durée déterminée vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives obligatoire « frais de santé » mis en place au sein de la société Amcor Flexibles Capsules France.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Central d’Entreprise de ladite société.

1 – OBJET

L’objet du présent avenant est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé » permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale.

L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé » s’applique, sans condition d’ancienneté, aux salariés tels que définis ci-après :

Les salariés relevant des définitions issues des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.

Dérogations possibles à l’adhésion :

• Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS (Code sécurité sociale art. D. 911-2, 1°). Cette dispense peut jouer jusqu'à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture CMU ou de l'aide ACS (2)

• Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, de leur embauche (Code sécurité sociale art. D. 911-2, 2°)

• Salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit, d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants (Code sécurité sociale art. D.911-2, 3°) :

  • autre régime santé collectif et obligatoire « exonéré » ;

  • régime local d'Alsace- Moselle ;

  • régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

  • mutuelles des agents de l'État ou des collectivités territoriales (décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 et décret 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;

  • contrats d'assurance groupe, dits Madelin.

• Salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L. 911-7, III, al. 2 et D. 911-6)

3 – GARANTIES ET ORGANISME ASSUREUR

Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Elles figurent dans le contrat d’assurance et ses avenants ultérieurs, sans que ces évolutions n’imposent une révision du présent avenant. Ces garanties ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

4 – COTISATIONS

4-1. Taux et assiette des cotisations

Le financement du régime est assuré par une cotisation fixe de 140,88€ par mois.

La cotisation est identique pour l’ensemble des salariés quelle que soit leur situation familiale. Elle permet de couvrir leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance.

4-2. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime obligatoire seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 49 % soit 69,03€

Part salariale : 51 % soit 71,85€

4-3. Modification de l’économie du régime

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la cotisation patronale de la cotisation définie ci-dessus pour son montant et son taux arrêtés à cette date.

En conséquence en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite égale aux répartitions des cotisations citées à l’article 4.2. Au-delà, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

5 – SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente décision. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

6 – PORTABILITE

Les salariés dont le contrat de travail est rompu (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) pourront conserver, à titre gratuit, le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent écrit.

7 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-REVISION-DENONCIATION

Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra effet le 1er juillet 2018 pour une durée maximale de 18 mois à compter de sa date d’effet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision. Cette demande pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

8 – INFORMATION

8-1. Information des salariés

Les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage/ par email.

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8-2. Information collective

Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le Comité Central d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

9 – PUBILICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent avenant sera par ailleurs déposé par la Direction :

- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des Parties et une

version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Nanterre ;

- en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Paris, le 5 juin 2018, en 7 exemplaires

Pour la direction

Directeur des Ressources Humaines

Pour FO

Délégué Syndical Central

Pour la CFDT

Délégué Syndical Central

Pour la CGT

Délégué Syndical Central

Pour la CFE /CGC

Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 : RESUME DES GARANTIES POUR LES SALARIES RELEVANT DES ARTICLES 4,4 BIS ET 36 DE LA CCN DE 1947