Accord d'entreprise "LE REGIME FRAIS DE SANTE - ENSEMBLE DU PERSONNEL" chez SEMMERET - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA MAITRISE ET LA RECUPERATION DE L'ENERGIE THERMIQUE (Siège)

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SEMMERET SOCIÉTÉ

‘43D'ÉCONOMIE MIXTE POUR LA MAÎTRISE ET LA RÉCUPÉRATION D'ÉNERGIE THERMIQUE

AVENUE DU HAUT CRÉPON — 14200 HÉROUVILLE ST CLAIR Tél. 02.31.47.51.85 Fax. 02.31.94.65.74

ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE
ENSEMBLE DU PERSONNEL

ENTRE:

La société SEMMERET, dont le siège social est situé Hôtel de Ville à Hérouville St Clair (14200), immatriculé au RCS de Caen sous le numéro 348 394 958 00014 représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

ET

L'ensemble du personnel ayant ratifié à la majorité qualifiée le présent accord. D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le régime de frais de santé constitue un élément important du statut social de l'entreprise.

Ce régime a été renégocié avec l'objectif de conserver une protection sociale de qualité tout en maitrisant son coût.

La direction et le personnel entendent formaliser dans le présent accord la mise en place, à compter du 1 er janvier 2022 d'une couverture « frais de santé » collective et obligatoire pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.

A l'issue de ces discussions, il a été décidé de ce qui suit, en application de l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale :

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET 4

ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES 4

ARTICLE 3 - PRESTATIONS 5

ARTICLE 4 - COTISATIONS 6

ARTICLE 5 — INFORMATION 7

ARTICLE 6 — SUIVI DE L'ACCORD 7

ARTICLE 7 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 7

ARTICLE 8 - SUBSTITUTION 7

ARTICLE 9 - NOTIFICATION 7

ARTICLE 10 - REVISION DE L'ACCORD 7

ARTICLE 11 - EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE 8

ANNEXE 1 9

ANNEXE 2 11

ANNEXE 3 12

ARTICLE 1 - OBJET

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l'article 2.1 ci-après, au contrat collectif d'assurance « frais de santé » souscrit à cet effet par l'entreprise auprès de MACIF MUTUALITE, dont SIACI Saint Honoré en assure la gestion déléguée, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées (annexe 1).

ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES

2.1 Salariés concernés

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du SEMMERET.

La couverture visée à l'annexe 1 est également applicable aux ayant-droits visés à l'annexe 2 du présent accord.

2.2 Caractère obligatoire de l'adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 2.3 du présent accord. Elle résulte de la signature du présent accord par le personnel. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3 Dispenses d'affiliation

Par exception aux dispositions de l'article 2.2, il est précisé qu'outre les salariés entrant dans l'un des cas de dispenses d'affiliation d'ordre public, peuvent demander à ne pas adhérer au régime :

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s). Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l'employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».

Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d'adhérer au régime s'ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l'article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».

En toute hypothèse, les salariés sollicitant le bénéfice des dispenses d'affiliation voient leur attention
attirée sur le fait qu'en refusant d'adhérer au présent régime, ils ne pourront à l'avenir solliciter le
bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif

de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail.

Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d'un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.

2.4 Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d'un revenu de remplacement.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

En cas de congé de conversion, congé parental d'éducation, congés sabbatique, et plus généralement, les congés sans solde, les salariés ont la possibilité de continuer à bénéficier du régime frais de santé via le versement de l'intégralité de la cotisation.

2.5 Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l'entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.

En outre, conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat d'assurance.

S'agissant des départs en retraite, la garantie Frais de Santé est maintenue à titre gratuit pendant 6 mois.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif (annexe 1), ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations . Par conséquent, les prestations figurant en annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Par ailleurs, les parties au présent accord décident que le contrat souscrit auprès de l'organisme assureur doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, les parties au présent accord conviennent que les adaptations des prestations visées au contrat d'assurance et liées à l'évolution du cahier des charges des contrats responsables, dès lors qu'il n'existe aucune marge de négociation pour les partenaires sociaux, seront automatiquement mises en oeuvre par simple avenant au contrat d'assurance.

ARTICLE 4 - COTISATIONS

4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations

Les parties ont souhaité que les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » correspondent à un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).

Pour une année civile, les cotisations mentionnées au présent article sont calculées sur une base de douze mois, selon les modalités définies à l'article 5.3 et elles sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale :

• Part salariale :

REGIME GENERAL :

Personnel ne relevant pas de l'article 4 de la CCN 1947 (Non cadres)

Personnel relevant de l'article 4 de la CCN 1947 dont la rémunération est 5 2 PASS ⁽²⁾ (Cadres)

Personnel relevant de l'article 4 de la CCN 1947 dont la rémunération est > 2 PASS ⁽²⁾ (Cadres)

60,24 %
39,76 %

		(1)
PART SALARIALE (1)	PART PATRONALE		TOTAL (1)
1,553	%	2,354	%	3,907	%
1,850	%	2,802	%	4,652	%
2,180	%	3,302	%	5,482 "Yo

1. Taux de cotisation assis sur le PMSS

2. PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

La catégorie de cotisation cadre à laquelle le salarié est assujettie, dépend de la rémunération de l'année en cours (année N). Afin de déterminer le taux de cotisations applicable en début d'année, il est pris en compte la rémunération de l'année N-1. Une régularisation, si besoin, est opérée en fin d'exercice ou départ du salarié.

4.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Il est convenu entre les parties que toute évolution de la règlementation conduisant à l'instauration d'une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation d'une taxe préexistante (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l'article 6.1. Cette évolution sera formalisée par avenant au présent accord.

Par ailleurs, il est convenu qu'un examen annuel des comptes Frais de Santé sera réalisé et sera susceptible de conduire à un réajustement des taux.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

4.3 Modalités de paiement des cotisations

Les cotisations sont prélevées mensuellement.

ARTICLE 5 — INFORMATION

5.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur en partenariat avec l'intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2 Information collective

En outre, l'entreprise, en partenariat avec l'organisme assureur, publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport « sinistre à primes » et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.

Enfin, d'une manière générale, il pourra être fait usage de tout autre moyen de communication approprié pour communiquer sur la mise en place de ce régime et de son évolution.

ARTICLE 6 — SUIVI DE L'ACCORD

Le suivi de l'accord sera assuré par les parties.

ARTICLE 7 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 - SUBSTITUTION

Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, au personnel.

ARTICLE 10 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 11 - EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE

En cas d'évolution du cadre juridique et notamment en cas d'évolution législative, réglementaire ou des circulaires administratives, il est expressément prévu que les nouvelles règles ou interprétations s'appliqueront automatiquement au présent accord.

Toutefois, si cette évolution conduit à une remise en cause totale ou partielle des avantages fiscaux et/ou sociaux, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais, à la demande de l'une d'entre elles, pour examiner les conséquences à en tirer.

A Hérouville Saint clair, le 10 décembre 2021

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité"

Et l'ensemble du personnel ayant ratifié à la majorité qualifiée le présent accord (cf annexe 3)

• Annexe 1 : Tableau des garanties et grille optique

• Annexe 2 : Définition des bénéficiaires

• Annexe 3 : ratification

ANNEXE 1
Garanties Frais de santé

NATURE DES PRESTATIONS

HOSPITALISATION (y compris maternité)'

• Forfait journalier hospitalier alanine:fado faine enviniinr)

• Honoraires avec dépassements maitrisés (OPTAM / OPTAM-CO)

• Honoraires avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO(

• Frais de séjour

• Chambre particulière

• Frais d'accompagnement y compris frais et annexes (enfant de moins de 16 ans)

• Service psychiatrique, maison de santé privée pour maladies nerveuses ou mentales; maison de repos ou do comisfeccence, etablissement de ostcures, etablissement ou unité à caractère sanitaire

soces CpuRANTS^.

• Médecin généraliste avec dépassements maîtrisés (OPTAM I OPTAM-CO)

Médecin généraliste avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO(

• Médecin spécialiste avec dépassements maîtrisés (OPTAM / OPTAM-CO(

• Médecin spécialiste avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO)

• Actes de chirurgie et actes techniques médicaux avec dépassements maîtrisés (OPTAM I OPTAM-CO)

• Actes de chirurgie et actes techniques médicaux avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO)

• Imagerie médicale avec dépassements maitrlsés (OPTAM / OPTAM-CO)

• Imagerie médicale avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO(

• Honoraires paramédicaux (auxiliaires médicaux)

• Analyses et examens de laboratoires

remboursés par la Securité sociale non remboursés pal la Securité sociale

• reh3lcanients remboursés pur La Securlle sociale

Matériel médical

remboursés par la Securité sociale non remboursés par la Securité sociale prescrits médicalement (y compris vaccins, sauf vaccins ont' grippe si poste prévention)

100 % TM 160 €1 an / bénéficiaire 400 % BR

TRANSPORT

• Frais de Transport remboursés Sa et preascrll médicalement

DENTAIRE

• Soins et prothèses dentaires 100% Santé

• Soins dentaires (hors 100% Santé)

• Inlay Onlay (hors 100% Santé) à tarif maitrisé

• Inlay Onlay (hors 100% Santé) à tarif libre

• Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale (hors 100% santé) à tarif maîtrisé Couronnes et inter de bridge dents visibles, canines, incisives ef /ère prémolaires Couronnes et inter de bridge dents non visibles, 2ème prémolaires et molaires

• Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale (hors 100% santé) à tarif libre

Couronnes et inter de bridge dents visibles, canines, incisives et lére prémolaires Couronnes et inter de bridge dents non visibles, 2ème prémolaires et molaires

• Autres prothèses remboursés ou non par la Sécurité sociale (appareil dentaire)

• Inlay Core (hors 100% Santé) à tarif maitrisé

• Inlay Core (hors 100% Santé) à tarif libre

• Implantologie

scanner dentaire implant + pilier

• Orthodontie remboursée ou non par la Sécurité sociale

remboursée par la Securité sociale non remboursée par la Securité sociale

• Parodontologie

remboursée par la Securité sociale non remboursée par la Securilé sociale

• Actes dentaires non remboursés par la Sécurité sociale (hors blanchiement) (ex : goutlare...)

		REGIME OBLIGATOIRE RESPONSABLE En complémenfent de la Sécurité sociale Dans la limite des frais engagés Renouvellement limité à 1 équipement (monture et verres) tous les 2 ans, ramené à 1 an en ces d'évolution de la vue et pour les enfants de - 16 ans hors exception, et à 6 mois pour les enfants de - 6 ans sous conditions
OPTIQUE'

• Equipernents 100% Santé

• Monture

• Verras

Prestation d'adaptation de l'ordonnance médicale de verre correcteur par l'opticien Lentilles remboursées par la Sécurité sociale

• Lentilles non remboursées par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables)

• Opération de la myopie, chirurgie suite à un défaut visuel de l'el y compris Implant occulaire

100 % PLV - Ss
100
Cf grille optique
100% TM
12 % PMSS / an I bénéficiaire - au-delà : 100 % TM
12 % PMSS / an / bénéficiaire
12 Si, PMSS / oeil

AIDES AUDITIVES-'

1 équipement per oreille tous tee 4 an8

• Equipements 100% Santé

• Prothèse auditive à tarif libre pour les 21 ans et plus

• Prothèse auditive à tarif libre pour les moins de 21 ans

• Accessoires, entretien et plies remboursés par la Ss

PREVENTION ET NIEDECINE DOUCE

100 % PLV - Ss
500% BR dans le limite de 1700 E
500% BR dans la limite de 1700 E
100 % TM

^-MM

• Actes de prévention conformément aux dispositions de l'arrétê du B Juin 2006

• Ostéopathe, Chiropracteur, Etiopathe, acunpuncture, Podologue, thérapie manuelle, ergothérapie, Méthode Mézière

• Bilan de Psychomotricité

• Psychomotricité

• Consultation de Diététiciens et psychologue

• Prévention dentaire (vernis fluorés pour les enfants de 6 à 14 ans et test salivaire)

• Vaccin and grippe non remboursé par la Sécurité sociale (prescrit ou non)

• Dépistage prénatal non invasif

• Dispositif apnée du sommeil

CURE THERMALE

• Cure thermale remboursée par la Sécurité sociale (limité aux FR)

• Etabliasement de postcures, maison de cures thermales

FRAIS D'OBSEQUES

• De l'assuré ou d'une personne à charge ou ayant droit (limité aux FR)

100 % TM
40 € par séance maximum 5 séances / an I bénéficiaire
(toutes spécialités confondues)
100 E / an / bénéficiaire
40 par séance maximum 5 séances / an f bénéficiaire
60 % FR limité à 40 E par séance maximum 5 séances / an /
bénéficiaire (toutes spécialités confondues)
40 E / an I bénéficiaire
3 % PMSS / an bénéficiaire
10 % PMSS / an / bénéficiaire
7 % PMSS

20 % MISS I an f bénéficiaire - au-delà : 100 % TM
/00 % rF1 (sa FR 911 sentee non conventionné)

30 % PMSS

Légende

FR Frais Réels - BR Base de Remboursement de b Sécurité sociale - 5. Samba sociale - Tht "%kin Modérateur • Péroré Mensuel Sécurilé sociale - PLV Prix Limite de Verne

en sedeir non °paysannerie, les remboursements sont °nocives sur la base da ladtcrautoril•

Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une montre ne peul intervenir avant une période de 2 ans surirent la date de délivrance de regel pemeet 1.écéded6 à re•conson des c». pour lesquels cri renouvellement anticipé est prévu par l'article L 185-1 du code de la Sécurité sociale.

Le renouvellement de la prise en charge d'une aide audilive ne peul intervenir avant une période de 4 ans cuisent la date de délivrance de raide auditive précédente Ce délai de rerouvellement s'entend pour chaque oreile Indépendamment,

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