Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur le Droit à la Déconnexion" chez INVACARE FRANCE OPERATIONS SAS (Siège)

Accord d’Entreprise sur le

DROIT A LA DECONNEXION

Entre

l’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et,

l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par , Délégué Syndical CFDT, d’autre part,

Après avoir rappelé que :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi N° 2016-1088 du 8 Août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITION

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc…) ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Rappel :

• Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre deux journées de travail d'au moins 11 heures consécutives.

• Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.

ARTICLE 2 : REDUCTION DE LA SURCHARGE D’INFORMATIONS LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé aux salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (éviter de « répondre à tous », donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;

• Utiliser avec modération les fonctions « copie » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 3 : EVITER LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/sms/message sur support instantané skype ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence - cf Annexe 1 - ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courrier en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Afin de préserver l’équilibre vie privée/familiale et vie professionnelle, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les salariés veilleront à mettre à jour leur agenda (planification des congés, départs anticipés).

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail.

Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des messages qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail et pendant les congés doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Un bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels sera fait pendant l’entretien annuel « Bilan Forfait-Jours/Déconnexion » pour le personnel cadre forfait jours (Annexe 2), et pendant l’entretien annuel d’évaluation pour le personnel non-cadre (formulaires d’entretiens annuels par service).

Un bilan des connexions aux outils professionnels numériques pourra être demandé au service informatique à la demande de la Direction et/ou d’un collaborateur en cas de besoin.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet le 1^er Septembre 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 Août 2023.

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Tours, dont un sur support papier et un sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Fait à Fondettes,

Le 12 Juillet 2018

Pour la CFDT,

Délégué Syndical Pour l’UES

- DRH

ANNEXE 1

Templates to be used by all employees of Invacare International Sàrl

Modèles à utiliser par tous les employés d’Invacare International Sàrl

• Out of Office message to be used when absent from office more than 24hours:

• Message d'absence du bureau à utiliser en cas d'absence de plus de 24 heures:

Dear sender

Bonjour,

Thank you for your message. I am currently out of office and will return on the xx.xx.xxxx. In case of urgency, please contact “XXX”.

Merci pour votre message. Je suis actuellement absent(e) du bureau et je reviendrai le xx.xx.xxxx. En cas d'urgence, veuillez contacter "XXX".

I will process your message as soon as I am back at the office.

Je traiterai votre message dès que je serai de retour au bureau.

Thanks & best

Merci.

Cordialement.

XXX

• Email signature to be used by all employees as of now (November 2017):

• Signature électronique à utiliser par tous les employés dès maintenant (novembre 2017):

Name Surname

Prénom Nom
Position (e.g. Executive Assistant EMEA)

Intitulé de Poste
Email: XXX@invacare.com
Phone :    +41 XXX XXX
Téléphone Bureau

Mobile:    +41 XXX XXX

Téléphone Mobile

Invacare International Sarl
Benkenstrasse 260
4108, Witterswil

Switzerland
www.invacare.eu.com

Invacare xxxxxxx

Adresse

ANNEXE 2

LF-OFR-0376 – Bilan forfait jours/Déconnexion Version 5

prenom-nom (name of team member) :

service (department) : annee (year) :

BILAN FORFAIT JOUR/DECONNEXION