Accord d'entreprise "l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez INVACARE FRANCE OPERATIONS SAS (Siège)

accord RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

, Directeur des Ressources Humaines, représentant l’UES Invacare composée des Sociétés « Invacare France Opérations SAS » et « Invacare Poirier SAS », situées à Fondettes,

Et les organisations syndicales soussignées :

, Délégué Syndical de l’UES,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions du CSE au niveau de l’UES ainsi que des commissions spécialisées. Il prévoit également l’organisation, le déroulement et les délais des consultations récurrentes et ponctuelles.

1. Périmètre de mise en place

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’UES composée des Sociétés « Invacare France Opérations SAS » et « Invacare Poirier SAS », situées à Fondettes.

2. Durée des mandats des membres de CSE

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

3. Composition du CSE

4. 1. Délégation du personnel

      1. Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail, soit 12 :

10 sièges pour le collège non cadre

2 sièges pour le collège cadre

2. Secrétaire et Trésorier

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 élus désignés parmi les membres titulaires du CSE lors de la 1^ère réunion :

. Secrétaire et secrétaire adjoint

. Trésorier et trésorier adjoint

2. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Il est assisté de la DRH et d’un ou plusieurs collaborateurs si nécessaire.

3. Représentant des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES dispose de la faculté de désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.

5. Autres participants

Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel à toute personne de l’entreprise susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour, compte tenu de sa compétence particulière sur un sujet.

6. Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R.2314-& du Code du Travail, soit 22 h mois par membre titulaire.

Le crédit d’heures individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues :

• L’utilisation cumulative du crédit mensuel ne doit pas conduire un titulaire à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 33h.

• Les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants,, le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 33 heures.

Le temps passé en réunion de CSE ou en réunion de commission ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

7. Fonctionnement du CSE

   4. Périodicité des réunions

Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de 11 réunions par an, une réunion par mois civil excepté au mois d’août.

Parmi ces 11 réunions, 4 porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à l’initiative de la majorité de ses membres ou de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

5. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire, est adressé au membres titulaires du CSE et au représentant syndical au moins 3 jours avant la réunion. Il est également adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.

L’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

6. Procès-verbaux

Le procès-verbal de la réunion est rédigé conjointement par la DRH et le secrétaire du CSE dans le respect de l’obligation de discrétion, de respect de la confidentialité des informations.

7. Obligation de discrétion, respect de la confidentialité des informations et secret professionnel

Les informations données au CSE pour lui permettre d’exercer sa mission, qui présentent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité.

8. Moyens du CSE

   8. Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée à 0.20% de la masse salariale brute.

9. Contributions aux activités sociales et culturelles

La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à 1.64% de la masse salariale brute.

10. Contrôle des comptes

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du CSE, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.

11. Local du CSE

L’UES met un local à disposition du CSE et un local à disposition des organisations syndicales.

7.5 Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L2315-63 du Code du Travail.

9. Attributions du CSE

   12. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Il est convenu que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront placés sur la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel.

Par principe, les documents seront consultables directement sur un fichier partagé sous Sharepoint (http://fr23s83/hr/humRes/rh_fr).

Il sera accessible aux élus titulaires et suppléants, et au représentant syndical. Il est rappelé que les documents qui y sont déposés, sont confidentiels et ne peuvent pas être diffusés. Par exception si un élu le souhaite, la direction lui remettra une copie « papier ».

Les informations disponibles sont regroupées en 9 catégories :

. Investissement social

. Investissement matériel et immatériel

. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

. Rémunération des salariés et dirigeants

. Représentant du personnel et activités sociales et culturelles

. Rémunération des financeurs (actionnaires)

. Flux financiers

. Partenariats

. Transferts commerciaux et financiers

13. Consultations

    3. Consultations récurrentes

Il est rappelé que le CSE est consulté sur les 3 grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant :

• Situation économique et financière (chaque année),

• Politique Sociale, conditions de travail et d’emploi (chaque année),

• Orientations stratégiques (tous les 3 ans avec une information annuelle intermédiaire)

10. Les commissions du CSE

    14. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l’article L 2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

4. Composition

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants dont 2 appartenant au collège non cadre et un au collège cadre.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1^ère réunion du comité, à la majorité des membres présents.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut être assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ces collaborateurs ont voix consultatives et ne prennent pas part aux décisions.

Un élu de la CSSCT sera désigné Secrétaire de commission par les élus de la CSSCT dès la première réunion de la commission.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

• Médecin du Travail, Infirmière,

• Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail,

• Agent de prévention des organismes de sécurité sociale,

• Référent sécurité

• Collaborateur du service RH

  5. Attributions de la CSSCT

La Commission bénéficie, par délégation du CSE, de l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront réalisées par un représentant de la direction et deux membres de la CSSCT.

6. Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira 4 fois par an à la suite de la réunion mensuelle du CSE. Ces réunions seront consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Une ou des réunion(s) supplémentaire(s) peuvent être organisée(s) à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le président fixe les dates, heure et lieu des réunions et convoque les membres de la délégation du personnel. Cette convocation est accompagnée d’un ordre du jour.

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT prennent des décisions à la majorité des membres présents par un vote à main levée.

Une prise de notes de la réunion en vue de la rédaction d’un compte rendu est assurée par le Président ou un collaborateur désigné par lui, et le compte rendu est diffusé aux membres de la CSSCT et à l’ensemble du personnel.

7. Heures de délégation

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT utilisent le crédit d’heures de délégation lié au mandat d’élu du CSE pour mener à bien les missions attribuées à la CSSCT dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

N’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, le temps passé :

• Aux réunions de la CSSCT,

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,

• Aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

  8. Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaires à l’exercice de leur fonction.

15. Commissions supplémentaires

    9. Commission de la formation (art L2315-49 du CT)

       1. Composition

La commission sera composée de 3 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1^ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit en présence de deux représentants de la direction.

2. Moyens

La commission se réunit une fois par an avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

10. Commission d’information et d’aide au logement (art L2315-51 du CT)

    3. Composition

La commission sera composée de 3 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1^ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit en présence de deux représentants de la direction.

4. Moyens

La commission se réunit une fois par an avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

11. Commission de l’égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail (art L2312-17 du CT)

    5. Composition

La commission sera composée de 3 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1^ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit en présence de deux représentants de la direction.

6. Moyens

La commission se réunit une fois par an avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

12. Commission mutuelle

    7. Composition

La commission sera composée de 3 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1^ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit en présence de deux représentants de la direction.

8. Moyens

La commission se réunit une fois par an avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

13. Attribution des commissions

Chacune des commissions examinera les documents relatifs à la politique sociale de l’entreprise notamment sur les thématiques de la formation, du logement, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail et de la mutuelle.

10. Dispositions finales

    1. Entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature et pour la durée des mandats des membres du CSE élus en mars 2019.

2. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L 2216-7-1 et suivants du Code du Travail.

3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

4. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente.

De plus un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Fondettes, le 2 Mai 2019

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT