Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Loi Macron" chez SMAB - SOC MUTUELLE D'ASSURANCES DE BOURGOGNE (Siège)

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Remarque : il est tout fait possible de prévoir le versement d'une prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations; la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En effet, l'entreprise peut décider d'octroyer une prime exceptionnelle à tous les salariés pour éviter que l'exclusion d'une partie des salariés crée des tensions sociales, notamment à l’égard de ceux percevant une rémunération supérieure, à quelques euros près, du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

remarque : ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date.

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de .... (53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Remarque 1: il y a une incertitude sur la façon de calculer cette rémunération annuelle. Selon le texte, pour bénéficier de l'exonération, la prime ne peut être versée que si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, ce qui peut être calculé de plusieurs façons : soit : 3 x 9,88 x 35 x 52 = 53944,80 euros ou 3 x 9,88 x 151,67 x 12 = 53946 euros. Dans le doute, il est préférable, selon nous, d'opter pour le montant inférieur, soit 53 944, 80. Le texte prévoit un plafond de rémunération annuelle unique au-delà duquel la prime n'est plus exonérée, quel que soit le type de contrat de travail, la durée du travail (temps plein ou temps partiel) et quel que soit le temps de présence en 2018 du salarié. Ainsi, pour le salarié à temps partiel, il n'est pas prévu de proratisation du plafond. Toutefois, l'Urssaf sur son site Internet précise que la prime doit être proratisée notamment pour les salariés à temps partiel. Il faudra attendre la circulaire du ministère du travail pour avoir des précisons sur ce point.

Remarque 2 : si le salarié remplit ces 2 conditions, il devra bénéficier de la prime. Aucune condition d’ancienneté n'est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux. En revanche, il est possible de fixer un plafond de rémunération annuelle inférieur à 53 944, 80 euros pour restreindre le champ des salariés concernés. Il peut s'agir par exemple de limiter l'octroi de la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1 Smic annuel. Mais le montant de la prime peut être modulé, si l'accord collectif le prévoit, selon l’un des critères énwnérés ci-après à l'article 2.

Article 2 Montant de la prime

Remarque : le texte prévoit que la modulation de la prime n'est que facultative. Le montant de la prime peut être unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure

au plafond ouvrant droit aux exonérations). Si les négociateurs décident de prévoir une modulation de la prime, ils peuvent le en fonction des critères légaux :1a rémunération, la classification, la durée du travail ou le temps de présence ou en fonction d'autres critères qu'ils auront choisi. Ces critères peuvent se combiner. Dans les exemples donnes ci-après, seuls les critères légaux sont cités et ,pour plus de clarté, les critères n'ont pas été combinés. Par ailleurs, il n'est pas précisé dans le texte les modalités de calcul de cette modulation. C 'est donc à l'employeur de décider si cette modulation se fait par tranche, seuil, au prorata...

Option 1 : absence de critère de modulation de la prime La prime s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 29 mars 2019

Remarque : le versement de la prime doit être réalisée avant le 31 mars 2019; elle peut être versée avec ou indépendamment le salaire habituel A priori, comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devrait être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord L’accord est conclu pour une durée d’un an

Fait à Dijon le 19 mars 2019

Pour la SMAB

Directeur Général