Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez VRANKEN POMMERY - VRANKEN-POMMERY MONOPOLE (Siège)

Entre 

La société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, domiciliée 5 place du Général Gouraud, BP 1049 51689 REIMS Cedex 2, au capital de 134 056 275 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 348 494 915, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales énumérées ci-après, à travers leurs représentants :

• C.F.D.T. représentée par

• C.G.T. représentée par

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2021 au sein de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE.

La Direction de la Société et les organisations syndicales se sont réunis le 4 mars 2021 afin d’établir un calendrier de négociation.

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 25 mars, 06 avril, 23 avril 2021 et le 25 mai 2021, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Ces différentes réunions ont permis la rédaction du présent procès-verbal d’accord.

Article 1 : Réunions et Négociations

Réunion du 04 mars 2021 :

La Direction a rappelé aux Délégués Syndicaux que la négociation portait sur 2 grands thèmes, eux-mêmes divisés en sous-thèmes, à savoir :

Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs.

Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».

• Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Direction transmettra les documents relatifs à ces thèmes aux Délégués Syndicaux avant la réunion du 25 mars 2021.

Les parties définissent ensuite le calendrier des réunions de négociations.

Réunion du 25 mars 2021 :

La Direction demande aux élus s’ils ont des questions sur les documents qui leur ont été transmis sur les 2 grands thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs :

  • Tableau 18, 19 et 20 de la BDES

  • Rappel sur les 5 dernières années des différentes augmentations de salaire ou primes

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

  • Tableau 10 de la BDES

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs :

  • Remise des accords participation, intéressement et avenant

  • Tableau 22 de la BDES

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :

  • Embauches – Formation - Rémunération : tableau 14bis, 14ter, 14quart de la BDES

  • Remise de l’index Egalité Femmes / hommes

  • Projet d’accord sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes pour les années 2021 – 2023

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

  • Tableau 14 de la BDES

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes :

  • Accord sur l’Egalité Femmes / Hommes pour les années 2018 à 2020.

  • Indicateur de suivi :

    • Rémunération : document 20 de la BDES

    • Recrutement : document 14 de la BDES

    • Formation : document 14 de la BDES

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation professionnelle.

  • Tableau 14 de la BDES

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

  • Tableau 15 de la BDES

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise :

  • Remise des accords frais de santé et prévoyance cadres et non cadres.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » :

• Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :

  • Une charte sur le doit à la déconnexion et sur la régulation de l’utilisation des outils numériques a été adopté après consultation du CSE Central du 28/12/2020 et ce thème sera abordé lors des entretiens annuels.

Les élus n’ont pas de questions.

À la suite des dernières décisions prises par la commission Tripartite du Champagne, la Direction annonce qu’elle appliquera à compter du mois de mars une augmentation collective des salaires de 0.2% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Les organisations syndicales indiquent qu’elles présenteront leurs revendications à la prochaine réunion.

Réunion du 06 avril 2021 :

La CGT fait part des revendications suivantes :

1. Application d’une augmentation collective de 1.2% au lieu de 0.2% afin de prendre en compte l’augmentation de 1% décidée par la commission tripartite du champagne en 2020 et qui n’avait pas été appliquée par l’entreprise.

2. Attribution d’un prime macron de 1000€ afin de compenser la baisse de pouvoir d’achat pour le personnel qui a été placé en activité partielle et pour récompenser les efforts fournis par les autres salariés.

3. Revalorisation du coefficient des salariés ayant un certain niveau d’ancienneté afin de les fidéliser et reconnaitre leur expertise utilisée pour former les nouveaux arrivants :

   • Au coefficient supérieur pour les salariés disposant de plus de 5 ans d’ancienneté

   • Au second coefficient supérieur pour les salariés disposant de plus de 10 ans d’ancienneté

4. Mise en place d’un CET.

5. Amélioration de l’index égalité hommes femmes.

6. Autoriser pendant le temps de travail les formations suivis dans le cadre du CPF.

La CFDT confirme qu’elle partage ces revendications.

La Direction indique qu’elle répondra à ces demandes lors de la prochaine réunion.

Réunion du 23 avril 2021 :

La Direction apporte une réponse à chaque demande des Délégués Syndicaux, à savoir :

1. Augmentation collective de 1,2% :

La Direction ne souhaite pas revenir sur l’augmentation de 1% qui n’avait pas été appliquée en 2020 en raison de la crise sanitaire. Elle précise que la situation économique est encore très difficile cette année.

Elle rappelle également que les salariés de la société dont la rémunération correspond aux minimas de la convention collective ont bien bénéficié d’une augmentation de 1% en 2020.

La direction rappelle que c’est uniquement les salaires au-dessus des minimas de la grille de la convention collective qui n’ont pas bénéficié de l’augmentation générale

2. Prime de pouvoir d’achat :

La Direction va étudier la proposition. Elle indique que les décrets concernant cette prime ne sont pas encore publiés et qu’il n’est donc pas possible de répondre à cette question pour le moment. En tout état de cause, si la Direction choisit d’attribuer cette prime son montant sera inférieur à 1000 euros.

3. Revalorisation du coefficient des salariés :

La Direction précise que le coefficient est déterminé au regard de la fonction exercée dans l’entreprise par le salarié et qu’il ne peut en aucun cas être revalorisé en fonction de l’ancienneté.

En conséquence, elle ne souhaite pas répondre favorablement à la demande des élus sur ce point.

souhaiterait avoir connaissance des fiches de poste des salariés afin de vérifier que le coefficient attribué aux salariés correspond bien au poste occupé.

Elle tient à préciser que l’augmentation de coefficient demandée n’entrainera pas forcément une augmentation de salaire mais sera, sans aucun doute, une marque de reconnaissance pour les salariés.

4. Mise en place d’un CET :

La Direction est prête à étudier la mise en place d’un CET, l’utilisation de ce dernier serait envisagée uniquement en complément de rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

5. Amélioration de l’index égalité hommes femmes :

La Direction propose aux représentants un nouvel accord. Les parties procèdent à sa lecture.

Il n’y a pas de remarques.

6. Autoriser pendant le temps de travail les formations suivis dans le cadre du CPF.

La Direction acceptera uniquement que ces formations se fassent pendant le temps de travail si le supérieur hiérarchique valide que cette formation présente une utilité et une nécessité pour la fonction occupée.

Proposition de la Direction :

• Forfait mobilités durables

La Direction propose de mettre en place un forfait mobilités durables. En effet, soucieuse des enjeux environnementaux, la société souhaiterait mettre en place ce forfait pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.

Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la démarche globale RSE et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens.

Il vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

La Direction propose de négocier avec les délégués syndicaux un accord sur cette mesure d’ici la fin de l’année afin de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.

Les délégués syndicaux sont favorables à la mise en place de ce forfait. Un accord sera donc négocié en 2021.

Réunion du 25 mai 2021 :

La Direction confirme ses réponses et proposition apportées lors de la réunion du 23 avril 2021 et apporte des précisions complémentaires sur les revendications suivantes :

2. Prime de pouvoir d’achat :

La Direction explique que les textes relatifs à la prime de pouvoir d’achat sont parus mais que les critères d’attribution n’ont pas encore été définis. Dès la parution du décret d’application, la Direction attribuera une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € sur le mois de juillet 2021 aux salariés percevant moins de 3 fois le SMIC.

4. Mise en place d’un CET :

La Direction s’engage à étudier la mise en place de ce dispositif en 2022

5. Amélioration de l’index égalité hommes femmes :

La Direction propose aux représentants un nouvel accord. Les parties procèdent à sa lecture.

Il n’y a pas de remarques.

6. Autoriser pendant le temps de travail les formations suivis dans le cadre du CPF.

La Direction rappelle que la règle reste une utilisation en dehors du temps de travail. Elle propose de renouveler un partenariat avec un ou plusieurs prestataires formations (Langues ou bureautique par exemples) tel que celui qui avait été initié en 2020, mais interrompu en raison de la crise COVID, afin de présenter aux salariés intéressés, en dehors de leur temps de travail, différentes formations éligibles dans le cadre du CPF.

La CGT est favorable à poursuivre ce type d’initiative mais demande que des sessions d’information concernant le CPF puissent être organisées au préalable pour les salariés.

Article 2 – Mesures unilatérales

1. Augmentation collective de 1,2% :

La Direction ne souhaite pas accéder à la demande des Délégués Syndicaux CFDT et CGT et s’en tient à l’augmentation générale de 0,20 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

2. Prime de pouvoir d’achat :

La Direction accède à la demande des Délégués Syndicaux mais accordera la prime de pouvoir d’achat à hauteur de 500 € sur le mois de juillet 2021 sous réserve de la parution des décrets.

3. Revalorisation du coefficient des salariés :

La Direction n’octroiera aucune revalorisation collective de coefficients selon les critères demandés par les délégués syndicaux.

Elle rappelle qu’une revalorisation de coefficient pourra toujours être opérée de façon individuelle lorsqu’un changement de poste ou de responsabilité impliquera l’attribution d’un coefficient supérieur.

4. Mise en place d’un CET :

La Direction étudiera la mise en place de ce dispositif en 2022 en envisageant uniquement une utilisation en complément de rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

5. Amélioration de l’index égalité hommes femmes :

La Direction continuera à maintenir un équilibre salarial entre hommes et femmes à fonctions comparables. Les parties ont négociés un nouvel accord qui sera signé prochainement.

6. Autoriser pendant le temps de travail les formations suivis dans le cadre du CPF.

La Direction n’autorise pas que les formations suivis dans le cadre du CPF se déroulent pendant le temps de travail excepté si le supérieur hiérarchique valide que cette formation présente une utilité et une nécessité pour la fonction occupée.

7. Forfait mobilités durables

La Direction s’engage à négocier avec les délégués syndicaux un accord de forfait mobilités durables d’ici la fin de l’année.

Ces mesures unilatérales ne concernent que la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Article 3 – Dépôt

Le présent accord sera établi en 5 originaux dont 4 exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Reims

Le 07/07/2021

La Directrice des Ressources Humaines

Syndicat C.F.D.T.

Syndicat C.G.T