Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez VRANKEN POMMERY - VRANKEN-POMMERY MONOPOLE (Siège)

Entre 

La société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE, domiciliée 5 place du Général Gouraud, BP 1049 51689 REIMS Cedex 2, au capital de 134 056 275 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 348 494 915, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales énumérées ci-après, à travers leurs représentants :

• C.F.D.T. représentée par

• C.G.T. représentée par

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des femmes et des hommes.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2022 au sein de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE.

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 25 février 2022, 03 mars 2022, 17 mars 2022 et 31 mars 2022, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

La réunion du 25 février a permis d’établir le calendrier des réunions et recenser les différentes demandes des Délégués Syndicaux. Les réunions des 03, 17 et 31 mars ont fait l’objet des négociations.

Ces différentes réunions ont permis la rédaction du présent accord.

Article 1 : Réunions et Négociations

Réunion du 25 février 2022 :

La Direction a rappelé aux Délégués Syndicaux que la négociation portait sur 2 grands thèmes, eux-mêmes divisés en sous-thèmes, à savoir :

Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs.

Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ».

• Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Direction transmettra les documents relatifs à ces thèmes aux Délégués Syndicaux lors de la réunion du 03 mars 2022.

Les parties définissent ensuite le calendrier des réunions de négociations.

Réunion du 03 mars 2022 :

La Direction remet aux Délégués Syndicaux les documents relatifs aux 2 grands thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs :

  • Tableau 18, 19 et 20 de la BDES

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

  • Tableau 10 de la BDES

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d’entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs :

  • Remise des accords participation et intéressement

  • Tableau 22 de la BDES

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes :

  • Embauches – Formation - Rémunération : indicateurs 14 de la BDES

  • Remise du détail du calcul de l’index Egalité Femmes / hommes

  • Accord sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes pour les années 2021 – 2023

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

  • Tableau 14 de la BDES

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femmes :

  • Accord sur l’Egalité Femmes / Hommes pour les années 2018 à 2020.

  • Présentation des indicateurs de suivi 2021 et rappel des objectifs sur 3 ans

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation professionnelle.

  • Tableau 14 de la BDES

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

  • Tableau 15 de la BDES

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ce, dans des conditions aussi favorables que celles prévues à l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise :

  • Remise des accords et avenants frais de santé et prévoyance cadres et non cadres.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » :

• Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :

  • Remise de la Charte sur le droit à la déconnexion.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

  • Remise des accords d’établissement sur les modalités de prise en charge de l’indemnité de transport et/ou du forfait mobilités durables pour les déplacements domicile – travail.

Les Délégués Syndicaux pourront revenir sur ces sujets lors de la prochaine réunion.

Les Délégués Syndicaux font ensuite part de leurs demandes.

La CFDT et la CGT formulent les revendications suivantes :

1. Négociation sur la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)

2. Demande d’augmentation collective des salariés de 2.6% et pas uniquement au niveau du mini de la grille de la convention collective tripartite du Champagne.

3. Reconnaissance des efforts fournis par le personnel via le versement d’une prime sur le pouvoir d’achat.

4. Anticiper davantage les pics de travail afin d’améliorer les conditions de travail.

5. Procéder à des augmentations individuelles pour certains salariés dont le salaire figure parmi les plus bas de l’entreprise.

La Direction indique qu’elle répondra à ces demandes lors de la prochaine réunion.

Réunion du 17 mars 2022 :

La Direction apporte les réponses suivantes aux demandes des Délégués Syndicaux :

1. Négociation sur la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)

La Direction n’est pas fermée à la négociation sur ce dispositif mais elle estime que ce sujet n’est pas prioritaire.

2. Demande d’augmentation collective des salariés de 2.6% et pas uniquement au niveau du mini de la grille de la convention collective tripartite du Champagne.

La Direction est prête à accorder l’augmentation collective de 2.60 % mais demande en contrepartie qu’une solution puisse être trouver afin de diminuer le coût pour l’employeur lié aux 3 jours de carence rémunérées par la société en cas d’arrêt maladie et prévu par la convention collective champagne.

La Direction demande aux Délégués Syndicaux de réfléchir sur ce point ou de proposer d’autres solutions.

Les délégués syndicaux ne sont pas favorables à la remise en cause du maintien de la rémunération pour les 3 jours de carence, ils préféreraient travailler sur des mesures permettant d’améliorer le bien-être et la qualité de vie au travail afin de réduire l’absentéisme de courte durée.

Ils proposent ainsi :

- la création d’une salle de repos pour les salariés, ce qui permettrait notamment aux salariés qui reste dans les locaux de l’entreprise pendant la pause déjeuner, de trouver un lieu pour se ressourcer en toute tranquillité.

-La mise en place de cours de Yoga, en plus des cours de Sophrologie

3. Reconnaissance des efforts fournis par le personnel via le versement d’une prime sur le pouvoir d’achat pour l’année 2022 :

La Direction ne peut pas se prononcer sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat car aucun texte ne le prévoit pour l’année 2022. Toutefois, dans l’hypothèse où elle serait de nouveau activée, la Direction mettra ce sujet à l’ordre du jour.

4. Anticiper davantage les pics de travail afin d’améliorer les conditions de travail

La Direction rappelle qu’outre la crise sanitaire, l’année 2021 a été très singulière en raison de la forte reprise de l’activité. L’intensité de la reprise était inattendue ce qui a pu provoquer notamment une charge de travail plus importante dans le traitement des commandes.

Le service ADV a aussi été marqué par des absences de longue durée et des départs de salariés.

La Direction s’est efforcée de répondre à cette situation en procédant à des embauches CDI et CDD.

Elle indique également qu’un responsable planification et ordonnancement a été embauché en en fin d’année 2021 afin d’optimiser davantage la planification de la production.

5. Procéder à des augmentations individuelles pour certains salariés dont le salaire figure parmi les plus bas de l’entreprise

La Direction rappelle que le salaire est fixé par rapport au poste et aux compétences du salarié. Les augmentations de salaires individuelles sont justifiées par exemple par des tâches ou des responsabilités nouvelles.

Elle précise ensuite que ces augmentations résultent de propositions argumentées formulées par les responsables de service.

Elle invite donc les salariés qui considéreraient que leur travail justifierait une augmentation de salaire à se rapprocher de leur manager direct.

Après discussions et négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur les points suivants :

Réunion du 31 mars 2022 :

1. Négociation sur la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)

La Direction accepte d’ouvrir les négociations sur un CET.

2. Demande d’augmentation collective des salariés de 2.6% et pas uniquement au niveau du mini de la grille de la convention collective tripartite du Champagne pour l’année 2022 :

La Direction accorde l’augmentation collective de 2.60 % , l’année 2022, qui sera sur la paie de Mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

3. Reconnaissance des efforts fournis par le personnel via le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2022 :

La Direction ne peut pas se prononcer sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat car aucun texte ne le prévoit pour l’année 2022. Toutefois, dans l’hypothèse où elle serait de nouveau activée, la Direction mettra ce sujet à l’ordre du jour.

4. Anticiper davantage les pics de travail afin d’améliorer les conditions de travail

La Direction rappelle qu’outre la crise sanitaire, l’année 2021 a été très singulière en raison de la forte reprise de l’activité. L’intensité de la reprise était inattendue ce qui a pu provoquer notamment une charge de travail plus importante dans le traitement des commandes.

Le service ADV a aussi été marqué par des absences de longue durée et des départs de salariés.

La Direction s’est efforcée de répondre à cette situation en procédant à des embauches CDI et CDD.

Elle indique également qu’un responsable planification et ordonnancement a été embauché en en fin d’année 2021 afin d’optimiser davantage la planification de la production.

5. Procéder à des augmentations individuelles pour certains salariés dont le salaire figure parmi les plus bas de l’entreprise

La Direction rappelle que le salaire est fixé par rapport au poste et aux compétences du salarié. Les augmentations de salaires individuelles sont justifiées par exemple par des tâches ou des responsabilités nouvelles.

Elle précise ensuite que ces augmentations résultent de propositions argumentées formulées par les responsables de service.

Elle invite donc les salariés qui considéreraient que leur travail justifierait une augmentation de salaire à se rapprocher de leur manager direct.

La direction a décidé de réévaluer le ticket restaurant à hauteur de 2.09% correspondant à l’inflation annuelle sur 12 mois glissants à date.

Il est convenu à l’issue de cette réunion que ces dispositions sont validées par les Organisations Syndicales et la Direction.

Comme convenu, la direction appliquera l’augmentation collective de 2.6% pour l’ensemble des salariés. Cette augmentation sera appliquée dès le 31 mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, à condition d’être présent dans l’entreprise le jour de la signature de cet accord.

Les NAO sont donc terminées à l’issue de cette réunion.

Article 3 – Dépôt

Le présent accord sera établi en 7 originaux dont 4 exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Reims

Le 31/03/2022

La Directrice des Ressources Humaines

Syndicat C.F.D.T.

Syndicat C.G.T