ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

• La Copropriété Méditerranée II

dont le siège social est situé 681, Boulevard d’Alger 83600 FREJUS

SIRET : 348 497 462 000 13

Représentée par la personne agissant en qualité de Syndic,

d’une part,

et

• L’ensemble des salariés de la copropriété, qui n’est pas tenue par une quelconque obligation en matière de représentation du personnel.

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 offre la possibilité aux entreprises d’octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux spécifiques.

Une réunion entre l’ensemble des salariés de la copropriété Tour Méditerranée et son syndic s’est tenue en date du 21 Mars 2019, pour discuter des possibilités d’application de cette prime dans l’entreprise suite à l’approbation de l’ensemble des Co propriétaires.

Il a été décidé d’utiliser les dispositions règlementaires favorables offertes par cette loi pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, conformément à l’article 1^er de la loi, en versant une prime exceptionnelle.

Article 1 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés présents à la date du 31/12/2018.

Article 2 Date de versement

La prime sera versée simultanément à la paie de Mars 2019.

Article 3 Montant

Le montant de cette prime sera de 930 € (neuf cent trente euros) pour le personnel relevant de la catégorie Gardien Concierge Catégorie B

Et de 70 € (soixante-dix euros) pour les employés d’immeuble catégorie A.

Article 4 Régime social et fiscal

Conformément à la règlementation, cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale) y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

La prime est par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu et d’impôt sur le revenu.

Article 5 Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail, usage en vigueur ou convention collective applicable. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à la date du 21 Mars 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de la paie du mois de Mars 2019 à savoir le 31 Mars 2019.

Article 7 Révision

Cet accord est approuvé par ratification :

Par l’ensemble du personnel présent au 31/12/2018 à savoir Mme QUENEHEN Lucie et Mr LEROUX Jérémy.

Ainsi que par Mr GURNARI Jean Bruno agissant en qualité de syndic.

Article 8 Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l’établissement dans les conditions prévues à l’article D 2231-4 du Code du travail, à savoir une version originale papier déposée auprès de la DIRECCTE, une version électronique déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire original déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent territorialement.

Un exemplaire original sera conservé par la direction et un dernier sera affiché à l’attention de l’ensemble du personnel.

Fait à Fréjus, le 21 mars 2019

en 4 exemplaires originaux,

Pour la copropriété Tour Méditerranée Pour les salariés

Syndic