Accord d'entreprise "accord nao 2021" chez SOCIETE JOSSO S.A.S (Siège)

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 20/12/2021, 18/01/2022, 07/03/22 et le 28/03/2021.

Article 1 – Objet de l'accord

En application de l’article L.2242 du Code du Travail, une discussion a été engagée entre la Direction et la CFDT sur les salaires effectifs ; la durée effective et l’organisation du temps de travail ; la qualité de vie au travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Article 2- Pour l’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale et les représentants du personnel avaient pour revendications :

• Mise en place de la subrogation

• Augmentation générale de 5.2% des salaires

• Revalorisation de la prise en charge patronale de la mutuelle

Article 3 - Pour la direction

La direction a présenté le contexte de la NAO 2021, la situation économique de l’entreprise ainsi que l’impact de la conjoncture sur son activité. La situation a par ailleurs évolué entre le début des négociations et la signature de l’accord avec les événements en Ukraine. La direction a pleinement conscience des conséquences de la baisse du pouvoir d’achat des salariés, liée en particulier à la hausse des carburants.

1. Mise en place de la subrogation

   La direction accepte la mise en place de la subrogation pour l’ensemble des catégories de personnel. La subrogation se fera pour les salariés en CDI avec un minimum d’un an ancienneté au premier jour d’arrêt. Par ailleurs, le dispositif de subrogation se pratiquera uniquement sur une durée de 3 mois maximum.

   Ce dispositif sera mis en place à compter du 1^er mai 2022.

2. Revalorisation des salaires

   La direction accepte une augmentation sur les salaires de base de 3% à compter du 1^er mars 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022, l’ensemble des catégories de personnel est concerné par cette revalorisation.

3. Augmentation de la prise en charge de la mutuelle

   La direction n’a pas souhaité revoir le montant de sa prise en charge sur le contrat frais de santé car cela ne concerne pas l’ensemble des effectifs.

Article 4 – Durée du travail et organisation de la qualité de vie au travail

La direction rappelle que l’horaire de base dans l’entreprise est de 35 heures hebdomadaires. Elle rappelle que la production travaille sur des horaires en équipes alternantes (matin/après-midi) ou de nuit et les administratifs sur des horaires de journée.

Afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle, la direction s’engage à étudier toutes les demandes d’adaptation d’horaire. Elle rappelle cependant que compte tenu de l’organisation de la production, les contraintes limitent le champ du possible. A titre d’exemple, il est envisageable d’imaginer pouvoir changer une personne d’équipe si cela s’avère nécessaire pour son organisation familiale ou personnelle. Par ailleurs, la direction rappelle que les administratifs bénéficient d’horaires individualisés afin de concilier vie professionnelle et personnelle avec par exemple des semaines de travail organisées sur 4,5 jours.

Chaque demande de travail à temps partiel est également étudiée et accordée si cela est compatible avec l’organisation du service.

La direction s’engage également à observer chaque demande de modification d’horaire afin que les salariés puissent covoiturer.

Article 5 – Egalité entre les femmes et les hommes

Suite à la présentation faite dans le cadre de la seconde réunion de négociations annuelles obligatoires et après analyse de la BDES il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes.

1. Recrutement

Le recrutement constitue un des leviers principaux pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans l’entreprise. Aussi, les parties conviennent de lutter contre toute forme de recrutement discriminant.

L'entreprise et les organisations syndicales représentatives s'engagent à ce qu'aucune discrimination n'existe à l'embauche.

Les critères de sélection doivent être fondés sur les compétences et l'aptitude requises, l'expérience professionnelle et la qualification, la motivation, le savoir être des candidat(e)s.

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes, les critères de sélection étant identiques et basés sur les seules compétences, qualifications, et expériences professionnelles, motivation et savoir être des candidats.

2. Salaire effectif

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, par l’application de la grille de salaire conventionnelle, l’entreprise garantit une rémunération de base identique aux collaborateurs ayant un même niveau de classification sans condition d’âge ou de sexe ou de handicap.

De ce fait, les parties conviennent qu’il ne pourra pas y avoir de possibilité d’inégalité de traitement sur ce point entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

L'entreprise s'oblige à respecter scrupuleusement le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste. Elle garantit un niveau de classification et de salaire à l'embauche à l'identique entre les deux sexes, suivant les grilles des salaires conventionnelles de référence.

3. Evolution de carrière

La direction rappelle que les évolutions de carrière s’opèrent uniquement sur des critères de compétences et que de ce fait exclut toute notion de discrimination liée au sexe des salariés.

Article 6- Conclusion de la négociation

LA CFDT, représentée par ……………………, et la direction conviennent de conclure la négociation par la signature d’un procès-verbal de d’accord.

Article 7- Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :

• En double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes

A…Val d’Oust…………, le…23/05/2022………………

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale

............................. ………………………….

Président SAS JOSSO Délégué syndical CFDT