Accord mobilités durables COFIDUR EMS

Entre :

• La société COFIDUR EMS, dont le siège social est situé à 79 rue St Mélaine – BP 60435 – 53004 LAVAL, société par actions simplifiées, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs requis à la signature du présent accord

D’une part,

Et 

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société COFIDUR EMS :

• CGT représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale

• CFDT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : OBJET 3

ARTICLE 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIARES 3

ARTICLE 3 : TYPES DE TRAJETS CONCERNÉS 3

ARTICLE 4 : MOYENS DE TRANSPORT CONCERNÉS 4

ARTICLE 5 : MONTANT DU FORFAIT ET ARTICULATION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT 4

ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT 5

ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORTS ÉLIGIBLES AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 5

ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 8 : SUIVI ET ÉVALUATION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 9 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD 6

ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR 7

ANNEXE 2 : ACTIONS MISES EN PLACE SUR LE SITE DE LAVAL ET BOULAZAC 8

1. PRÉAMBULE

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 (« Loi Mobilités) du 24 décembre 2019 encourage le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs.

L'usage du vélo est une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi Mobilités et aux enjeux de santé. Il n'est cependant pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail.

Les parties signataires ont donc souhaité non seulement développer l'usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre à leur travail mais également promouvoir d'autres modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles aux enjeux écologiques.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent Accord a pour objet de fixer le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec l’un des modes de transport alternatifs listés à l’article 3 du présent Accord.

ARTICLE 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIARES

Toutes les catégories de salariés et assimilés entrent dans le champ d’application de l’Accord :

• Les salariés en CDI et CDD,

• Les apprentis,

• Les stagiaires.

Condition d’ancienneté requise de 3 mois à partir du mois de janvier pour bénéficier des modalités mises en place par le présent accord.

ARTICLE 3 : TYPES DE TRAJETS CONCERNÉS

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent Accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

ARTICLE 4 : MOYENS DE TRANSPORT CONCERNÉS

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le présent Accord :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)

• Covoiturage (conducteur ou passager)

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service, trottinettes électriques en « free-floating »)

• En autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes

• Transports en commun (hors abonnement)

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…)

• Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

ARTICLE 5 : MONTANT DU FORFAIT ET ARTICULATION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 300 euros par an et par salarié.

Les trajets indemnisés sont définis à l’article 3 du présent Accord.

Le montant du forfait mobilités durables sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année en mois calendaires.

Lorsque le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 600 euros par an, ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant.

Ce forfait est versé à condition que le salarié utilise l’un des modes de transport alternatifs visés à l’article 4 (avec la déclaration de l’attestation sur l’honneur du salarié concerné).

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d’heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail.

ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT

Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant une déclaration sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs des modes de transport relevant du forfait annexé au présent Accord.

Le forfait sera versé au bénéficiaire une fois par an sur la paie du mois correspondant au versement de l’acompte sur le 13^ème mois (à Laval : sur le bulletin de salaire de mai ; à Boulazac : sur le bulletin de salaire de juillet).

Le salarié devra remplir et transmettre au service RH l’attestation sur l'honneur annexée au présent Accord au plus tard le 31 mars de chaque année.

Pour les salariés arrivés en cours d’année et satisfaisant aux critères d’ancienneté, le versement pourra avoir lieu postérieurement aux dates susvisées.

ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORTS ÉLIGIBLES AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

COFIDUR EMS souhaite s’engager durablement en accompagnant ses salariés à l’utilisation de moyens de transports à faibles émissions de CO2. La liste des modes de transport éligibles est portée en annexe du présent Accord.

ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Le présent accord est applicable à partir du 01 janvier 2023.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 : SUIVI ET ÉVALUATION DE L’ACCORD

Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord se réuniront chaque année dans le cadre d’une Commission afin d’analyser et partager l’évolution du contexte économique, qui pourraient nécessiter d’engager des discussions autour d’une révision éventuelle des présentes dispositions.

ARTICLE 9 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans Les conditions légales en vigueur.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Il pourra néanmoins être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires.

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Laval, le 21 juin 2022

En 5 exemplaires

Pour la Société

Monsieur X

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Madame X

Déléguée Syndicale CGT

Monsieur X

Délégué Syndical CFD

14. ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR

ANNEXE 2 : ACTIONS MISES EN PLACE SUR LE SITE DE LAVAL ET BOULAZAC

Laval :

• Mise en place d’un cache-vue sur le parking à vélos situé à l’entrée de l’entreprise. Instauration de racks supplémentaires pour ranger les vélos.

• Mise en place d’un partenariat avec Klaxit co-financé par Laval Agglomération.

• Klaxit est une application de covoiturage pour les courtes distances entre le domicile et le lieu de travail. Les salariés passagers pourront covoiturer gratuitement et, les salariés conducteurs percevront une somme d’argent de la part de Laval Agglomération variant en fonction de la distance effectuée.

Boulazac :

• Instauration d’un nouvel arrêt de bus sur la ligne K5, installé devant l’entreprise COFIDUR Boulazac. Entre la Halte ferroviaire et cet arrêt de bus, les salariés auront seulement 4 minutes de trajet. Le bus passera toutes les 20 minutes.