Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2020-03-02 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97220000894
Date de signature : 2020-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : DELICROUSTIL SAINTE-MARIE
Etablissement : 34857344500031
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-02
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre, d’une part :
La société DELICROUSTIL
CENTRE COMMERCIAL UNION
97230 SAINTE MARIE
SIRET 34857344500031 NAF 5610C
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur, Gérant :
Et d’autre part,
L’ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 02/03/2020 rend compte, a ratifié à la majorité de deux tiers le projet d’accord.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, n°2019-1446, du 24 décembre 2019, la direction a proposé au personnel de l’entreprise de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article. Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise, accord signé le 03 mars 2020 d’une durée de un an.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
Etre lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédents le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période (ou montant inférieur).
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 150 euros (cent cinquante euros) net par bénéficiaire.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de mars.
Elle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 02 mars 2021.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prudhommes de Fort-de-France.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à SAINTE-MARIE, le 03/03/2020
En 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour le personnel de l’entreprise
Signature Signature
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