ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société INSTITUT MERIEUX

Dont le siège social est situé 17 rue Bourgelat, 69002 LYON

Représentée par Directeur Général

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon

Sous le numéro : 348 579 509

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés

au second tour des dernières élections

Ci-après dénommé le « Membre Titulaire »

D’AUTRE PART,

La Société et le Membre Titulaire individuellement dénommés la « Partie » et collectivement dénommés les « Parties »

SOMMAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES 1

PREAMBULE : 3

CHAPITRE I – DEFINITIONS 3

CHAPITRE II – CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS PREALABLES 3

2.1 Champ d’application 3

2.2 Conditions liées au lieu d’exercice 4

2.3 Respect de la vie privée 4

2.4 Droits et obligations du salarié en télétravail 5

2.5 Organisation matérielle 5

2.6 Confidentialité – Protection des données – Archivage 5

2.7 Santé et sécurité 6

2.8 Accident du travail 6

2.9 Indemnité d’occupation – Remboursement des frais liés au télétravail occasionnel 6

CHAPITRE III – RECOURS AU TELETRAVAIL REGULIER 7

3.1 Conditions de passage au télétravail régulier 7

3.2 Mise en œuvre du télétravail et Période d’adaptation 7

3.3 Suspension temporaire du télétravail 8

3.4 Réversibilité 8

3.5 Organisation du travail 8

CHAPITRE IV – RECOURS AU TELETRAVAIL A TITRE PONCTUEL OU EXCEPTIONNEL 9

4.1 Recours au télétravail de manière ponctuelle 9

4.2 Recours au télétravail de manière exceptionnelle 9

4.3 Modalités de mise en œuvre 10

CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES 10

5.2. Révision et dénonciation 10

5.3 Dépôt et publicité 11

PREAMBULE :

Les parties rappellent que, sous réserve que la qualité du travail du collaborateur concerné et la continuité de l’activité de la société soient garanties, l’adaptation des modes d’exercice de l’activité professionnelle, en vue de favoriser la fidélisation et l’épanouissement des collaborateurs, constitue un axe stratégique de la politique sociale de la Société.

Les parties constatent que les salariés de la Société, relevant de la définition du télétravail ci-dessous, pourraient y accéder, soit de manière régulière, soit de manière ponctuelle ou exceptionnelle, pour faire face, notamment, à un événement personnel ou un évènement extérieur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de définir les principes et les modalités du télétravail au sein de la Société pour le personnel de la Société susceptible d’entrer dans le champ du télétravail tel que défini ci-dessous.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I – DEFINITIONS

Pour l’application du présent accord, le télétravail et le télétravailleur sont définis comme suit :

• Télétravail : toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait dû être exécuté dans les locaux de la société, est effectué par un salarié à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

• Télétravailleur : tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

CHAPITRE II – CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS PREALABLES

Le présent accord fixe un cadre de référence pour la mise en place dans l’entreprise du télétravail à titre, soit régulier, soit ponctuel ou exceptionnel.

2.1 Champ d’application

Les Parties considèrent, compte tenu de la spécificité des activités de la société, que l’ensemble des postes dans l’entreprise sont éligibles au télétravail régulier ou ponctuel, au sens de la définition mentionné au Chapitre I ci-dessus, à l’exception des postes nécessitant une prestation physique en un lieu déterminé.

Au jour de la conclusion du présent accord, il s’agit notamment des postes accueil, gardiennage, factotum ou chauffeur.

Compte tenu toutefois de la maitrise du poste et du fonctionnement de la société, nécessaires à la mise en télétravail, une ancienneté minimum de 3 mois au sein de la société et de 2 mois sur le poste occupé, sont en outre requises.

De même, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation, les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas éligibles au télétravail. Il en est de même des stagiaires.

Les salariés éligibles dans les conditions mentionnées ci-dessus et reconnus handicapés ont accès au télétravail conformément aux dispositions de l’article L. 5213-6 du Code du travail. En application des préconisations éventuelles du médecin du travail, des aménagements et du matériel adapté, seront mis en œuvre dans les conditions et limites mentionnées à l’alinéa 2 de l’article L. 5213-6 du Code du travail précité.

2.2 Conditions liées au lieu d’exercice

Il est convenu que le télétravail ne pourra être effectué que depuis le domicile du salarié. Ce lieu est sous la responsabilité pleine et entière du salarié.

Pour être éligible au télétravail, le salarié devra donc justifier :

• Disposer d’un abonnement Internet haut débit à son domicile ;

• Bénéficier d’un espace adapté au télétravail au sein de son domicile ;

• Engagement sur l’honneur de la conformité du domicile, et notamment de l’installation électrique, aux normes de sécurité en vigueur ;

• Justifier annuellement du paiement d’une assurance couvrant/ayant connaissance du télétravail à domicile.

En cas de changement de résidence, le salarié s’engage à en informer préalablement la société et à respecter les conditions rappelées ci-dessus.

2.3 Respect de la vie privée

La société est tenue de respecter la vie privée du salarié.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

En conséquence, sous réserve des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l’entreprise, il est rappelé que les salariés en télétravail ne sont donc soumis, à ce titre, à aucune obligation spécifique de connexion avec la société en dehors de leur temps de travail, ou temps de repos pour les salariés en forfait annuel en jours, notamment par les biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle. Ils n’ont donc ainsi notamment pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressés.

Les autres salariés s’abstiennent, sous réserve de ce qui précède, de contacter les télétravailleurs en dehors de leur temps de travail ou pendant les périodes de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.

De même les télétravailleurs s’abstiennent, sous les mêmes réserves, d’utiliser les outils de la nouvelle technologie mis à leur disposition en dehors de leurs horaires de travail ou pendant les périodes de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.

2.4 Droits et obligations du salarié en télétravail 

Pendant les périodes de télétravail, le salarié se connecte à son poste de travail et répond aux différentes sollicitations. Plus généralement le télétravailleur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles.

Le télétravailleur bénéficie de tous les droits et avantages reconnus aux salariés travaillant dans les locaux de la Société, résultant du Code du travail, de la convention collective des accords d'entreprise ou des usages.

A sa demande, il pourra être reçu par son supérieur hiérarchique afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’application de cette égalité de traitement.

Par ailleurs, l’ensemble des dispositions générales légales et règlementaires ou résultant du règlement intérieur/code de bonne conduite restent applicables au télétravailleur régulier ou ponctuel.

2.5 Organisation matérielle 

Le salarié est équipé des matériels de communication et d’informatique portables fournis par la société. Il dispose de l’accès à distance aux applications et aux logiciels de travail.

Ces matériels et accès sont à usage exclusivement professionnel.

En cas d’incident technique l’empêchant d’exercer normalement son activité, il doit en informer immédiatement la Direction Générale qui décide des mesures appropriées pour la poursuite de l’activité en télétravail ou de sa suspension dans les conditions mentionnées au point 3.4.

Il est rappelé que l’utilisation du réseau, des matériels informatiques et des logiciels de la société fait l’objet d’une charte de sécurité informatique annexée au règlement intérieur.

2.6 Confidentialité – Protection des données – Archivage 

Comme tout salarié de la société le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par la société en matière de sécurité informatique et de protection des données personnelles.

Le lieu d’exécution du télétravail au domicile doit donc strictement garantir la confidentialité et la sécurité des données en application des règles précitées.

Plus généralement, le télétravailleur veille à assurer strictement la confidentialité, l’intégrité et la protection des données, notamment personnelles, qui lui sont confiées et auxquelles il accède dans le cadre de son activité. Il se doit de protéger son matériel et ses documents de travail et de sécuriser son travail afin de préserver une totale confidentialité aux informations mentionnées ci-dessus dans le cadre de ses fonctions.

Aucun document, dossier, matériel, aucune donnée sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être conservés au domicile hors des temps de télétravail.

2.7 Santé et sécurité 

Le médecin du travail est informé de la situation de télétravailleur du salarié.

Le télétravailleur prend l’engagement de respecter et d’appliquer les règles en matière de santé et de sécurité au travail en vigueur au sein de la société.

Le télétravailleur doit disposer, à son domicile, lieu d’exécution du télétravail , d’un espace de travail approprié dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition. Cet espace de travail doit être aéré, lumineux et obéir aux règles de sécurité électrique pour permettre l’exécution d’un travail dans des conditions optimales.

2.8 Accident du travail 

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Sauf force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue, le salarié en télétravail doit informer la société dans les 24 heures de la survenance de tout accident intervenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de son activité professionnelle.

2.9 Indemnité d’occupation – Remboursement des frais liés au télétravail occasionnel

• Indemnité de sujétion :

Il est rappelé que le télétravail sera mis en place sur demande volontaire du salarié éligible.

Par ailleurs le salarié conservera librement et en permanence la possibilité de venir travailler au sein de l’entreprise, y compris les jours de télétravail planifiés.

En conséquence aucune indemnisation de sujétion liée au télétravail ne sera versée par la société.

• Frais fixes liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel :

Compte tenu du caractère limité du télétravail et de l’absence de toute conservation, en permanence ou temporairement, au domicile du salarié de documents, dossiers et matériels, il est rappelé qu’aucun local personnel n’aura à être exclusivement dédié à l’usage professionnel. L’emplacement du domicile où sera exécuté le télétravail se trouvera partagé entre usage professionnel et personnel uniquement pour le temps du télétravail convenu.

CHAPITRE III – RECOURS AU TELETRAVAIL REGULIER

3.1 Conditions de passage au télétravail régulier

Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être mis en œuvre que d’un commun accord exprès du salarié et de la Direction Générale lors de son engagement initial ou, au cours de l’exécution du contrat, par la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.

Le salarié déjà employé au sein de la société et entrant dans le champ d’application du télétravail, tel que défini au paragraphe ci-dessus, qui souhaite pouvoir exercer ses fonctions régulièrement en situation de télétravail, doit formuler une demande écrite auprès de la Direction Générale, par lettre remise en main propre.

Dans les quinze jours qui suivent la demande, un entretien a lieu entre le salarié et la Direction Générale.

A l’issue de cet entretien, et dans un délai maximum de quinze jours suivant l’entretien précité, une réponse écrite lui est apportée.

• En cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail est conclu sous réserve de la production préalable par le salarié de l’ensemble des documents justifiant de son éligibilité au télétravail :

• En cas de réponse négative, et si le salarié occupe un poste éligible au télétravail comme stipulé ci-dessus , l’employeur doit motiver sa réponse.

Une fois l’avenant précité conclu, le salarié pourra exécuter sa prestation de travail en télétravail de manière régulière, dans les conditions et limites fixées dans le présent accord.

3.2 Mise en œuvre du télétravail et Période d’adaptation

La Société fournit tout le matériel et les équipements nécessaires au télétravail et en assure l’entretien. Elle précise au salarié, en tant que de besoin, toute restriction à l’usage de ses équipements et matériels. Pour des raisons liées notamment à la sécurité et la confidentialité, le télétravailleur ne devra jamais utiliser de matériel personnel.

La mise en œuvre du télétravail donne lieu à une période d’adaptation de trois mois. A tout moment durant cette période, il peut être mis fin à la situation de télétravail, par l’une ou l’autre des Parties, à condition qu’elle notifie sa décision par écrit à l’autre Partie et qu’elle respecte un délai de prévenance d’un mois.

Le salarié exerce alors son activité au sein des locaux de la Société, selon les conditions antérieurement applicables, et s’engage à restituer le matériel, le cas échéant, mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

3.3 Suspension temporaire du télétravail

La situation de télétravail peut être suspendue sans délai à l’initiative du salarié ou de la Société en cas de problèmes techniques, remettant en cause la possibilité de travailler à distance dans des conditions identiques à celles qui existent dans les locaux de l’entreprise.

Le travailleur doit disposer d’une ligne Internet haut-débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail. Dès lors, en cas de dysfonctionnement de sa connexion Internet, il en est le seul responsable et doit obligatoirement venir travailler sur son lieu habituel de travail, jusqu’à la résolution du problème.

Lorsque l’évènement à l’origine de la suspension cesse, la situation de télétravail est rétablie.

Si l’évènement à l’origine de la suspension ne pouvait être surmonté ou lorsque celui-ci perdure au-delà d’un délai de trois mois, il mettrait fin automatiquement au télétravail.

Dans ce cas, le salarié exercerait son activité à nouveau et en totalité au sein des locaux de la Société, selon les conditions antérieurement applicables, et s’engagerait à restituer le matériel, le cas échéant, mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

3.4 Réversibilité

La société et le salarié peuvent, à l'initiative de l'un ou de l'autre, convenir par avenant de suspendre pour une durée déterminée ou de mettre fin au télétravail.

3.5 Organisation du travail

Le télétravail est exécuté par journées complètes sauf accord express contraire conclu avec le supérieur hiérarchique.

Le nombre de jours mensuels de télétravail est déterminé dans l’avenant au contrat de travail en fonction des particularités de l’activité du salarié dans le cas d’un télétravail permanent ou en accord avec le supérieur hiérarchique dans les conditions évoquées au chapitre IV ci-après s’il s’agit d’un télétravail occasionnel.

Il ne pourra en tout état de cause dépasser cinq (5) jours par mois.

Le salarié étant libre de télétravailler, il pourra ne pas utiliser tous les jours de télétravail convenus contractuellement. Aucun report sur le mois suivant des jours non utilisés n’est toutefois possible.

Nonobstant le planning prévisionnel fixé, il est expressément convenu que le salarié devra assister à tous rendez-vous, réunions de travail, d’information, d’étude, de formation ou convocation particulière qui lui sera adressée par la Direction Générale, organisés au siège ou en tout autre lieu, non prévus au moment de la détermination du planning prévisionnel. Dans ce cas la journée de télétravail prévue pourra être refixée le même mois dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le télétravailleur reste soumis à la durée et à l’organisation du travail en vigueur au sein de la Société qui lui est applicable. En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.

Dans l’exécution du télétravail, le salarié dont la durée de travail est exprimée en heures doit respecter les horaires de travail en vigueur au sein de la Société ou les horaires particuliers qui lui ont été fixés. Aucun dépassement de la durée du travail contractuellement convenue ne peut intervenir sans l’accord exprès et préalable du supérieur hiérarchique.

Dans l’exécution du télétravail, le salarié soumis au forfait annuel en jours s’engage à respecter les dispositions conventionnelles relatives au forfait jours particulièrement s’agissant de l’organisation et du suivi du travail en forfait jours qui lui sont applicables. Il continue de remplir le document de décompte inhérent à sa situation.

Le supérieur hiérarchique vérifie régulièrement et à l’occasion de la fixation du planning pour le mois suivant que la situation de télétravail n’a pas d’impact négatif sur le salarié concerné, le fonctionnement et la qualité de travail et de l’activité du service et l’atteinte des objectifs fixés au salarié.

Le salarié en télétravail régulier bénéficie enfin d’un entretien annuel qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. Il donne lieu à rédaction d’un compte rendu.

CHAPITRE IV – RECOURS AU TELETRAVAIL A TITRE PONCTUEL OU EXCEPTIONNEL

4.1 Recours au télétravail de manière ponctuelle

Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être mis en œuvre que d’un commun accord exprès du salarié et de son manager.

L’employeur et les salariés visés au § 2.1 peuvent convenir, d’un commun accord, de recourir ponctuellement au télétravail pour faire face à une situation particulière et ponctuelle identifiée et limitée dans le temps. Si le salarié souhaite bénéficier ponctuellement de la possibilité de bénéficier d’un Télétravail pour une demi-journée ou une journée, il devra formuler sa demande à son manager au plus tard cinq (5) jours avant la date souhaitée.

Ils formalisent leur accord par tout moyen, notamment par avenant temporaire au contrat de travail ou échanges d’accords par courriers ou courriels.

4.2 Recours au télétravail de manière exceptionnelle

Conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, la société peut recourir au télétravail, pour tout salarié, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment, intempéries limitant l’accès au lieu de travail, circonstances affectant significativement les moyens de transports, menaces d'épidémie, épisode de pollution mentionné à l’article L 223-1 du code de l’environnement, ou encore force majeure. Dans de tels cas la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la santé et la sécurité des salariés ou l’articulation vie privée/vie professionnelle.

En cas de demande à l’initiative du salarié l’accord préalable du supérieur hiérarchique est requis. Il sera formalisé dans les conditions mentionnées au point 4.1 ci-dessus.

Par exception au principe du volontariat attaché au recours au télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles le télétravail peut être mis en place à la seule initiative de l’employeur, s’il vise à assurer la santé et la sécurité des salariés, après information préalable des salariés concernés par tout moyen.

4.3 Modalités de mise en œuvre

Pour les deux cas de recours mentionnés aux § 4.1 et 4.2, la durée du recours au télétravail est limitée à l’événement à l’origine de sa mise en place.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Entrée en vigueur et durée – Rendez-vous

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 5 juillet 2019 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise en matière de télétravail.

Les Parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

5.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision faite par l’une des Parties.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les Parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

5.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié au Membre Titulaire du CSE.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée, accompagné des pièces légalement obligatoires, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire de l’accord sera remis au membre titulaire du Comité Social et Economique.

Fait à Lyon en 5 exemplaires le 5 juillet 2019

Pour la société	Membre titulaire du CSE