Accord d'entreprise "AVENANT N°2 ACCORD CET" chez INSTITUT MERIEUX (Siège)

VAavenant N°2 à l’accord cet

Du 21 OCTOBRE 2011

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société INSTITUT MERIEUX, dont le siège social est situé 17, rue Bourgelat – 69002 LYON, représentée par XXX Directeur Général,

D’une part,

ET :

Membre titulaire du Comité Social et Economique

M. XXX

Ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés

au second tour des dernières élections

D’autre part.

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

Un accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps a été conclu entre la Société INSTITUT MERIEUX et une salariée mandatée par l’organisation syndicale CFDT, puis a fait l’objet d’une approbation par la majorité des salariés de la société le 21 octobre 2011 dans la mesure où, à cette période, l’Institut Mérieux n’avait pas de Représentants du Personnel.

Un avenant n°1 a ensuite été conclu le 18 novembre 2014 entre la Société INSTITUT MERIEUX et un salarié, délégué du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés.

La Société Institut Mérieux souhaite, par le présent Avenant n°2, déplafonner le montant de l’épargne du Compte Épargne Temps qui était jusqu’alors plafonné quant à son montant et rendait obligatoire la liquidation des droits au-delà du plafond AGS visé à l’article L 3253-17 du code du travail.

Par conséquent, la société a souhaité réviser l’accord du 21 octobre 2011.

Depuis lors, un Comité Social et Economique ayant été élu au sein de la société Institut Mérieux, le présent Avenant n°1 est négocié et conclu avec le membre titulaire. Il pourra alors, et après dépôt auprès des autorités administratives, entrer en vigueur.

1. Modification de l’Article 2 de l’accord du 21 octobre 2011

Le dernier paragraphe du point 2 à savoir :

« Sous réserve des dispositions relatives aux congés payés, le nombre total de jours affectés au CET n’est pas limité. En revanche, l’épargne est plafonnée quant à son montant, la liquidation des droits étant obligatoire au-delà du plafond AGS visé à l’article L 3253-17 du code du travail (70.704 € pour 2011). »

est modifié comme suit :

« L’épargne n’est pas plafonnée :

• L’alimentation du compte épargne temps n’est pas plafonnée (sous réserve des dispositions relatives au congés payés)

• Le nombre total de nombre de jours affectés au CET n’est pas plafonné

• La valeur des droits épargnés ne l’est pas non plus. En effet, la société Institut Mérieux ayant souscrit un cautionnement garantissant le dépassement du plafond AGS visé à l’article L3253-17, l’épargne n’est pas limité quant à son montant. (Plafond AGS pour 2020, contrat de travail : Inférieur à 6 mois plafond de 54 848 € ; 6 mois à 2 ans plafond de 68 560 € ; Supérieur à 2 ans plafond de 82 272 €) »

2. Dispositions finales

• Entrée en vigueur de l’Avenant n°2

Le présent Avenant n°2 entrera en vigueur, après signature par le membre titulaire du Comité Social et Economique et dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

• Dépôt – Publicité

Le présent Avenant n°2 sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE de LYON et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Mention de cet accord serait faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire de l’accord sera remis au membre titulaire du Comité Social et Economique.

Toutes les autres dispositions de l’Accord CET du 21 octobre 2011 non modifiées par le présent Avenant n°2 demeurent inchangées et continuent de régir les relations entre les Parties.

Fait à LYON en deux exemplaires originaux, le 14 avril 2020

Pour la Direction de la société INSTITUT MERIEUX Pour le Comité Social et Economique

XXX XXX