Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez JACQUARD ESPACES VERTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société JACQUARD ESPACES VERTS, SAS au capital de 87 550,00 €, dont le siège social est situé à DARDILLY (69570) – 16, Chemin du Bois de Cros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 348 581 901,

Représentée par agissant en qualité de Président.

D’une part

Et

Le Représentant du Personnel, élu titulaire au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• , élu titulaire

D’autre part

PREAMBULE

La Société JACQUARD ESPACES VERTS relève de la Convention collective nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008.

Une discussion s’est engagée entre la Société JACQUARD ESPACES VERTS et le représentant du personnel élu au CSE portant principalement sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET).

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires d’améliorer la gestion de leurs temps d’activité et de repos en accumulant des droits à un congé en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

Par dérogation aux dispositions conventionnelles existantes applicables aux entreprises et exploitations agricoles, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Les parties conviennent d’instituer un Compte épargne-temps afin de permettre au salarié d'accumuler des droits à un congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qui y sont affectées. 

Ce dispositif a ainsi pour finalité de permettre au personnel de l'entreprise qui le souhaite d'accumuler des droits en vue d’indemniser en tout ou partie un congé pour cessation progressive ou totale de l’activité dans le cadre d’un départ en retraite.

Chaque compte est individuel et fonctionne de manière autonome. Le salarié décide des éléments qu’il souhaite y affecter et décide de l’usage qu’il souhaite en faire, dans le respect des limites et possibilités offertes par le présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le CET est ouvert à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée, toute catégorie professionnelle et qualification confondue, et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date d’ouverture du compte.

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L’ouverture du compte est à l’initiative exclusive du salarié. Le salarié intéressé en fera la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d’alimentation du compte.

Ainsi, la première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié.

En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation de l’alimenter périodiquement.

Le compte épargne-temps est exprimé en jours de repos.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Article 4.1. Alimentation par le salarié

Le CET pourra être crédité totalement ou partiellement, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

• Des jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables légaux, à savoir la 5^ème semaine de congés payés ;

• Des heures réalisées hors modulation dans la limite de 50 heures par an majoration comprise (soit les heures de modulation effectuées au-delà des heures de compensation prises, constatées en fin de période annuelle d’annualisation conformément à l’accord collectif d’entreprise conclu le 29 mai 2020) ;

• Des jours de RTT acquis dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction, dans la limite de 3 jours par an (pour les salariés en convention de forfait annuel en jours).

Article 4.2. Modalités pratiques d'alimentation

L'alimentation du Compte épargne-temps relève de la seule initiative du salarié, et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié.

Lorsque le compte épargne-temps est alimenté, le compte est crédité du nombre de jours ouvrés, dans la limite des dispositions du présent accord. Le compte épargne temps doit être alimenté seulement par journée complète.

Le salarié qui souhaite placer des jours dans le Compte Epargne Temps doit le faire le dernier mois de la période de référence considérée (congés payés, dispositif d’annualisation, et/ou RTT) et au plus tard 1 mois après l'échéance de ladite période de référence.

Lorsque le salarié souhaite mettre une somme en argent sur son compte épargne temps, il doit en avertir son employeur par écrit dès qu’il a connaissance de ce futur versement afin que l’employeur puisse retenir les sommes visées pour les affecter sur le compte épargne temps.

Article 4.3. Plafonds d'alimentation

Plafond annuel : Le plafond de jours placés dans le Compte Epargne Temps chaque année civile ne peut excéder 10 jours, tout type de jours confondus.

Plafond global : Le plafond de jours (tout type de jours confondus) stockés sur le Compte Epargne Temps ne pourra excéder le montant maximum des droits garantis par l’AGS, soit dans la limite de six fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (conformément aux articles L 3253-17, D 3253-5, et D 3154-1 du Code du travail).

Article 4.4. Information du salarié sur l’état du CET

Chaque année et lors de chaque alimentation, le titulaire du compte est informé, par la remise d’une fiche individuelle, des droits exprimés en jours de repos figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR REMUNERER UN CONGE

Article 5.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Les droits accumulés dans le Compte épargne-temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d'indemniser tout ou partie d’un congé pour cessation progressive ou totale de l’activité dans le cadre d’un départ en retraite ou préretraite total ou partiel.

La durée maximale du congé de fin de carrière est de 6 mois, et lorsqu’il s’agit d’un passage à temps partiel de fin de carrière, sa durée maximale est portée à 12 mois.

La demande d’utilisation du compte vaut demande de départ en retraite et emporte rupture du contrat à effet du premier jour qui suit l’expiration du congé de fin de carrière.

Article 5.2. Délai et procédure d’utilisation

Le salarié qui décide d’utiliser son compte épargne temps pour un des congés définis à l’article 5.1, doit prévenir son employeur au moins 6 mois avant la prise effective de ce congé.

La demande doit être adressée obligatoirement par écrit, par remise en main propre contre signature d’un double, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5.3. Indemnisation du congé

Sauf utilisation fractionnée en vue de réduire le nombre de jours travaillés, la durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le Compte épargne-temps, de sorte que le congé est nécessairement indemnisé dans sa totalité.

L’indemnisation versée au salarié à l'occasion de la prise d'un congé tel que visé à l'article 5.1 est calculée sur la base du salaire brut en vigueur de l’intéressé au moment de son départ en congé. Cette indemnisation est égale au nombre de jours capitalisés effectivement pris, multiplié par le taux horaire de base en vigueur.

Les versements sont effectués mensuellement aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations de sécurité sociale et sont fiscalement imposables dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

Le congé pris par le salarié ne peut être rémunéré que partiellement. L’indemnisation peut également être lissée sur toute la durée de l’absence. Tel est le cas par exemple lorsqu'un salarié n'ayant capitalisé que 2 mois de congé prend un congé de 3 mois.

Article 5.4. Suspension du contrat de travail

Pendant la période de congé indemnisé, le salarié reste inscrit aux effectifs de l'entreprise. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion....).

Au regard des dispositions légales, conventionnelles, le temps d'absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et pour la détermination de l’ancienneté.

La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. Les garanties de prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par le contrat souscrit par l’entreprise.

Article 5.5. Réintégration

En cas de reprise anticipée, la réintégration dans l’entreprise du salarié avant l’expiration du congé initial fixé est soumise à l’accord exprès et écrit de l’employeur, qui devra en être informé au moins 2 semaines avant.

Les droits acquis sur le compte épargne temps non utilisés sont conservés sur le compte et le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu'avant son départ.

ARTICLE 6 – CESSATION DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut au choix :

• Percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps, déduction faite des charges sociales dues ;

• Demander la transmission de son compte au nouvel employeur, par accord écrit des trois parties ;

• Demander consignation de ses droits auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces droits consignés pourront ensuite être débloqués à tout moment par le paiement de tout ou partie des sommes consignées.

Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres contre décharge dès notification de la rupture du contrat et au plus tard sous un délai de 2 semaines à compter de la date de première présentation du courrier à l’employeur ou au salarié.

L’employeur disposera d’un délai de deux mois à compter de la date de première présentation de la demande écrite du salarié, pour régler l’intégralité des sommes dues au titre du CET.

ARTICLE 7 – GARANTIE DES DROITS

Les droits acquis dans le cadre du Compte épargne-temps sont garantis par l’AGS dans la limite du plafond prévu à l’article D 3253-5 du code du travail.

Les droits acquis dans le Compte épargne-temps par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par l’article D. 3253-5 du code du travail seront liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1. Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-23-1 du code du travail.

Article 8.2. Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er mars 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8.3. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8.4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à DARDILLY,

En 3 originaux

Le 8 avril 2021

Pour la Société JACQUARD ESPACES VERTS

Le Représentant du Personnel, élu titulaire du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties