VAACCORD RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE CADRE DU PROJET « Recyclage sur les chantiers NCPF »

ENTRE

La Direction de la société ALTEN SA immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° B.348.607.417, dont le siège social est situé 40 avenue Morizet 92100 Boulogne Billancourt, représentée par, dûment habilité à l’effet du présent procès-verbal de désaccord,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• , déléguée syndicale – CFTC

• , délégué syndical - CFTC

• , délégué syndical – CGT

• , délégué syndical – CGT

• , déléguée syndicale – CGT

• , délégué syndical – CGT

• , délégué syndical - CFDT

• , délégué syndical - CFDT

• , déléguée syndicale – CFDT

• , déléguée syndicale – CFDT

• , délégué syndical CFE-CGC

• , déléguée syndicale CFE-CGC

Il a été négocié et signé le présent accord :

PREAMBULE

L’usine Recyclage de la Hague est un centre de traitement du combustible nucléaire usé dans lequel est traité le combustible nucléaire provenant principalement des réacteurs nucléaires pour en séparer les matières nucléaires valorisables des autres éléments radioactifs.

Compte tenu de la nature de son activité, cet établissement fonctionne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et bénéficie de mesures de dérogation au repos dominical dans le cadre de son intervention sur les chantiers NCPF (Nouvelle Concentration des Produits de Fission).

Dans le cadre des missions auprès de ce client, ALTEN SA participe aux chantiers NCPF visant pour Recyclage à disposer de nouvelles capacités évaporatoires des produits de fission et garantir la pérennité des usines Recyclage de La Hague.

La poursuite des travaux engagés sur les chantiers NCPF implique :

• Sur l’usine UP3 (atelier T2) : la réalisation d’essais en eau sur les nouvelles capacités, suivie de plusieurs mois de travaux et essais dits « acide » avec arrêt de l’exploitation de l’usine jusqu’à fin février 2023 (échéance estimée à date) ;

• Sur l’usine UP2-800 (atelier R2) : la réalisation d’essais en eau sur les nouvelles capacités évaporatoires à compter du 15 décembre 2022, suivie de plusieurs mois de travaux et essais dits « acide » avec arrêt de l’exploitation de l’usine jusqu’à fin décembre 2023.

La participation d’ALTEN SA à ces travaux et essais nécessaires à la pérennité des usines de Recyclage de la Hague implique ainsi, pour des raisons techniques liées au fonctionnement continu de ces usines de traitement des assemblages et combustibles usés, des interventions le week-end et en particulier le dimanche.

En application des articles L.3132-20, L.3132-25-3 et – 4 du Code du Travail, l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés peut être accordée à une entreprise par le Préfet, au vu d’un accord collectif d’entreprise.

En conséquence, afin d’encadrer la période d’intervention le dimanche, la Société d’ALTEN SA a ouvert les négociations avec les organisations syndicales représentatives de la société en vue d’un éventuel accord à durée déterminée relatif au travail le dimanche dans le cadre du projet « Recyclage sur les chantiers NCPF ».

Table des matières

PREAMBULE 2

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

II. PRINCIPE DE VOLONTARIAT DES SALARIES CONCERNES 4

III. GARANTIES ET CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES CONCERNES 5

A. Délai de prévenance au bénéfice des salariés concernés 5

B. Contreparties financières et en temps 5

C. Contreparties en matière de conditions de travail / santé 5

D. Respect des règles légales et conventionnelles en matière de repos quotidien et hebdomadaire 6

IV. Engagement en faveur de l'emploi des personnes handicapées 6

V. Dispositions finales 6

A. Suivi de l’accord 6

B. Durée et révision de l’accord 6

C. Dépôt et publicité 7

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du travail dominical et les contreparties envisagées au bénéfice des salariés d’ALTEN SA, amenés, sur le principe du volontariat, à travailler de manière exceptionnelle et temporaire le dimanche. Ceci dans le cadre de leur participation aux chantiers NCPF visant pour l’usine de Recyclage à disposer de nouvelles capacités évaporatoires des produits de fission et garantir la pérennité des usines de Recyclage de La Hague.

Le présent accord, dédié au projet « Recyclage sur les chantiers NCPF », entend déroger à l’alinéa 2 de l’article 35.1 de la Convention Collective SYNTEC qui stipule que « Le nombre de dérogations est limité par la présente convention collective à 15 autorisations par année et par salarié. »

Dans le cadre du projet visé ci-dessous, la poursuite des travaux engagés sur les chantiers NCPF implique une participation volontaire des salariés aux phases d’essai sur un rythme de 3 dimanches travaillés / 2 dimanches de repos, soit maximum 30 dimanches travaillés pour l’année 2022 et maximum 30 dimanches travaillés pour l’année 2023. L’entreprise veillera, dans la mesure du possible, à ce que chaque salarié ne travaille pas plus de 3 dimanches consécutivement.

PRINCIPE DE VOLONTARIAT DES SALARIES CONCERNES

Dans le respect du Code du Travail, seuls les salariés volontaires en l’ayant expressément formulé par écrit à leur employeur peuvent travailler à titre exceptionnel et temporaire le dimanche (principe de volontariat).

Le cas échéant, les salariés volontaires formaliseront leur volontariat à travailler le dimanche dans le cadre du marché « Recyclage sur les chantiers NCPF » à l’aide d’une attestation sur l’honneur.

Il est rappelé que le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une quelconque mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute, ni un motif de licenciement.

Chaque salarié sera informé de la faculté qui lui est offerte de ne plus travailler le dimanche, un tel refus prenant effet deux mois après que l’entreprise en a eu reçu notification écrite du salarié concerné (par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception).

En tout état de cause, l’accord ne serait plus applicable au salarié.

GARANTIES ET CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES CONCERNES

Délai de prévenance au bénéfice des salariés concernés

La programmation individuelle du travail exceptionnel le dimanche est portée à la connaissance de chaque salarié volontaire 2 semaines à l’avance.

Contreparties financières et en temps

Les salariés amenés à travailler le dimanche à titre exceptionnel et temporaire dans le cadre du projet « Recyclage sur les chantiers NCPF » bénéficieront des mesures suivantes :

• Une majoration de 100% des heures de travail réalisées le dimanche, calculée sur le salaire de base du mois en cours ; 

• Afin de compenser le nombre de dimanches travaillés dans l’année dont le nombre est fixé dans le cadre du présent accord, une indemnité de 50€ bruts par dimanche travaillé sera versée ;

• Une indemnité complémentaire, dans la limite de 100€ bruts (sur fourniture d’un justificatif), pour les salariés justifiant de charges induites pour garde d’enfants et de l’impossibilité de faire garder leurs enfants les dimanches travaillés ;

• L’octroi d’une journée de repos compensateur dans la semaine civile qui suit chaque dimanche travaillé ;

• Enfin, l’entreprise prendra toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Contreparties en matière de conditions de travail / santé

Les salariés volontaires bénéficieront :

• D’un entretien trimestriel avec le responsable ingénieur sur la conciliation vie privée / vie professionnelle et le travail le dimanche.

• D’une visite médicale annuelle qui sera effectuée préalablement au démarrage de la mission et, au plus tard dans le mois qui suit, au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sont notamment abordées ;

• D’un suivi Individuel renforcé Catégorie B (Radioprotection).

Respect des règles légales et conventionnelles en matière de repos quotidien et hebdomadaire

Il est rappelé que les salariés volontaires amenés à travailler à titre exceptionnel et temporaire le dimanche conservent, selon le régime de temps de travail qui leur est applicable, le bénéfice des durées maximales de travail et minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles et plus particulièrement des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Engagement en faveur de l'emploi des personnes handicapées

ALTEN a mis en place une cellule dédiée aux salariés en situation de handicap. Elle a notamment pour mission l’écoute et l’aide aux salariés via un dispositif d’aménagement ou d’aide externe.

ALTEN poursuit son engagement en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap et notamment, en leur donnant priorité, dans le cadre d’éventuels recrutements.

Dispositions finales

Suivi de l’accord

Pour la durée d’application de l’accord, un bilan annuel sera communiqué au Comité Social et Economique d’ALTEN SA, reprenant le nombre de salariés concernés et le nombre de dimanches travaillés correspondants sur la période.

Durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS d'Ile-de-France.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du projet « Recyclage sur les chantiers NCPF», et cessera, en tout état de cause, de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2023.

Les Parties conviennent que les dispositions prévues par le présent accord ne pourront être mises en œuvre, le cas échéant, qu’après obtention éventuelle de la dérogation préfectorale au repos dominical associée, qu’elles constatent constituer une condition suspensive à son application.

Sous cette réserve, les modalités et mesures prévues par le présent accord s’appliquent en lieu et place de celles envisagées par la Direction dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique (CSE) visées en préambule, tenant compte des négociations intervenues postérieurement à ces dernières.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Les parties sont convenues de faire apparaître les dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs. Les parties signataires se réservent toutefois la possibilité d’occulter certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles, avant publication de ce dernier.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 alinéa 3 et suivants du code du travail.

Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’aux participants à la négociation, non signataires du présent accord.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 9 JUIN 2022

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Pour la CFTC, Pour la CGT,

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,