ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN D’ALTEN SA

ENTRE

La société ALTEN SA, Société Anonyme au capital de 36 350 910,75 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N°B.348.607.417, ayant son siège social à 40 avenue André Morizet, 92 100 Boulogne Billancourt, représentée par XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après désignée « l’Entreprise »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ALTEN SA :

XXXX, déléguée syndicale – CFTC

XXXX, délégué syndical – CFTC

XXXXX, délégué syndical – CGT

XXXX, délégué syndical – CGT

XXXXX, délégué syndical – CGT

XXXX, délégué syndical - CFDT

XXXX, délégué syndical - CFDT

XXXX, déléguée syndicale – CFDT

XXXX, déléguée syndicale – CFDT

XXXX, délégué syndical CFE-CGC

XXXX, déléguée syndicale CFE-CGC

XXXX, déléguée syndicale CFE-CGC

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

d'autre part,

Table des matières

Article I. CHAMP D'APPLICATION 3

Article II. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE 3

Section 2.01 Salarié bénéficiaire 3

(a) Parent ayant la charge d’un enfant gravement malade 4

(b) Conjoint gravement malade 4

(c) Aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap 4

(d) Décès d’un enfant de moins de 25 ans 5

Section 2.02 Salarié donateur 5

Section 2.03 Jours de repos cessibles 6

Article III. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 6

Section 3.01 Procédure 6

(a) Demande du bénéficiaire 6

(b) Etude de la demande et appel aux dons 6

(c) Recueil des dons 7

(d) Prise des jours cédés 8

Article IV. DISPOSITIONS FINALES 8

Section 4.01 Date d’application et durée de l’accord 8

Section 4.02 Suivi de l’accord 8

Section 4.03 Adhésion 9

Section 4.04 Révision / Dénonciation 9

Section 4.05 Formalités de dépôt et publicité de l’accord 10

PREAMBULE

Par le présent accord, ALTEN souhaite accompagner les collaborateurs se trouvant dans une situation personnelle délicate.

Le dispositif du don de jours de repos permet à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise, selon les conditions et modalités définies dans le présent accord, afin que ce dernier bénéficie du maintien de sa rémunération pendant une période d’absence lui permettant de faire face à une situation personnelle complexe.

Cet accord est basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L.1225-65-1 et L.3142-25-1 du Code du travail. ALTEN a toutefois souhaité aller au-delà de ces dispositions légales et élargir le champ d’application du don de jours de repos au profit également des collaborateurs ayant un conjoint gravement malade.

C’est dans ce contexte qu’ALTEN et les organisations syndicales représentatives ont souhaité formaliser le présent accord.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise ALTEN SA et bénéficie à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient leurs fonctions, qualifications ou ancienneté selon les conditions définies ci-dessous

CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Salarié bénéficiaire

Tout salarié peut bénéficier de dons de jours de repos, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature de son contrat dès lors :

• qu’il a la charge d’un enfant gravement malade,

• qu’il a la charge d’un conjoint gravement malade,

• qu’il vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap,

• que survient le décès d’un enfant de moins de 25 ans.

Le collaborateur doit s’assurer d’avoir préalablement épuisé l’ensemble de ses droits à absences et congés rémunérés disponibles.

Parent ayant la charge d’un enfant gravement malade

Cette situation vise le salarié qui doit assumer la charge d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié devra fournir un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident concerné.

Conjoint gravement malade

Cette situation vise le salarié qui doit assumer la charge d'un conjoint atteint d'une maladie, porteur d'un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié devra fournir un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident concerné.

Sont assimilés aux conjoints pour l’application du présent article : conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS.

Aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap

Conformément aux articles L. 3142-25-1 et L. 3142-16 du code du travail, le salarié doit effectivement venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap. Cette personne peut être :

• Son (sa) conjoint(e) ;

• Son (sa) concubin(e) ;

• Son (sa) partenaire de PACS ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge (au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale) ;

• Un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Au moment de la demande de don, le salarié devra communiquer les justificatifs suivants, en fonction de sa situation :

• une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

• une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé ;

• une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

Décès d’un enfant de moins de 25 ans

Conformément à l’article L.1225-65-1 du Code du travail, cette situation vise le salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.

Le salarié devra fournir un certificat de décès et la preuve du lien de parenté.

Salarié donateur

Tout salarié, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat, qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours. Il doit obtenir l’accord préalable de la société.

Ce don est anonyme, définitif et sans contrepartie. Le salarié qui effectue un don de jours de repos renonce ainsi définitivement et irrévocablement à ses jours de repos.

Le salarié ayant renoncé aux jours de repos travaillera le temps correspondant aux jours de repos auxquels il a renoncé, sans contrepartie, indemnisation ou rétribution de quelque sorte que ce soit à ce titre. Ce temps de travail sera payé à l'échéance normale sans toutefois donner lieu à une quelconque majoration au titre des heures supplémentaires ni au décompte d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours.

Le don s’imputera le mois suivant sur le compteur du salarié bénéficiaire.

La direction d’ALTEN veillera cependant à contrôler le nombre de jours donnés par chaque salarié donateur afin de préserver leur droit au repos.

Jours de repos cessibles

Les jours de repos acquis et non pris pouvant être donnés sont les suivants :

• Les jours de congés payés annuels acquis au titre de la 5ème semaine,

• Les jours de congés d’ancienneté,

• Les jours de RTT des salariés (ou jours de repos pour les salariés en forfait en jours sur l’année),

• Les jours issus du Compte Epargne Temps.

Les jours cessibles peuvent l’être sous la forme de demi-journée ou de journée complète.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les parties conviennent que la campagne de don sera anonyme. Les donateurs n’auront pas connaissance de l’identité du bénéficiaire.

Procédure

Demande du bénéficiaire

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif en fait la demande écrite auprès du service RH, ou via une adresse mail générique « dondejoursdereposASA@alten.com ».

Il indique dans cette demande :

• La situation justifiant sa demande de don en transmettant les justificatifs adéquats ;

• Le nombre souhaité de jours ;

• Les dates souhaitées d’absence.

Le service RH traitera les dossiers dans l’ordre de leur arrivée et disposera de 10 jours ouvrés à compter de leur réception, pour faire connaitre sa décision par courriel.

Etude de la demande et appel aux dons

A réception des documents et après avoir vérifié l’éligibilité du salarié bénéficiaire au dispositif, le service RH informe, sous 48 heures, l’ensemble des collaborateurs, via la diffusion d’une note d’information par courriel et sur le coffre-fort, de l’ouverture d’une période de recueil de dons sur une durée de 15 jours ouvrés, à l’égard d’une personne déterminée répondant aux conditions, telles que prévues dans le présent accord. La note pourra être soumise pour avis au salarié bénéficiaire des dons avant sa diffusion si celui-ci en fait la demande.

La période de recueil de dons pourra être renouvelée si nécessaire en fonction des résultats de la collecte.

Elle pourra aussi être écourtée si le nombre de jours souhaités par le bénéficiaire est atteint lors de la collecte en moins de 15 jours.

Dans ces deux derniers cas, une communication par courriel et sur le coffre-fort sera adressée aux salariés pour les informer de la fin de la période de recueil de dons ou de son renouvellement.

Recueil des dons

Principe

Le salarié donateur doit formuler une demande par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos par mail à l’adresse suivante dondejoursdereposASA@alten.com. Le salarié devra préciser le nombre de jours et la catégorie de jours. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. Le don est anonyme, sans contrepartie et volontaire.

Les dons sont considérés comme définitifs et irrévocables et ne peuvent être réattribués au donateur. Si toutefois le nombre de jours collectés était supérieur au nombre de jours souhaités par le salarié bénéficiaire, le reliquat serait conservé dans un fonds de solidarité pour permettre à un autre collaborateur qui en exprimerait le besoin, d’en bénéficier dans les conditions prévues à l’article a) de la section 3.01 du présent accord. Il en serait de même si le bénéficiaire prenait moins de jours que souhaité pour quelque raison que ce soit, dans ce cas, le surplus serait réaffecté au fonds de solidarité.

L’employeur a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours notamment afin de préserver le droit au repos du salarié donneur et de sa santé. Il fait connaître sa décision par écrit dans les meilleurs délais (au plus tard dans la semaine suivant la réception de la demande).

Les traitements de dons seront effectués en fonction de l’ordre d’arrivée des promesses de dons et suivant le besoin exprimé du salarié bénéficiaire.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence rémunérée pour le salarié bénéficiaire.

Gestion du Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité est créé afin de recueillir l’ensemble des jours d’absences spécifiques cédés dans le cadre de cet accord.

Les dons de jours non consommés sont affectés au fonds de solidarité qui est géré par le service Ressources Humaines. La gestion du fonds se fait en jours ouvrés.

Le nombre de jours de repos collectés est plafonné à 1000 jours maximum.

Prise des jours cédés

Le salarié bénéficiaire de jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

Cette période d’absence est prise en compte pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. En revanche, la période correspondant aux jours de repos donnés ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits à congés payés et RTT/ jours de Repos.

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même événement.

Il est entendu qu’en aucun cas, les jours collectés ne seront payés au bénéficiaire, ils doivent être pris sur la période souhaitée d’absence indiquée au moment de la demande ou, à défaut, réaffectés au fonds de solidarité dans les conditions prévues au présent accord. Ils ne pourraient pas, par exemple, faire l’objet d’une indemnité compensatrice de congés payés en cas de départ du salarié de l’entreprise.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

A l’issue de la période d’absence, le salarié réintègre, dans la mesure du possible son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il pourra solliciter un entretien avec le service ressources humaines, s’il en éprouve le besoin, avant sa reprise.

DISPOSITIONS FINALES

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt.

Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi.

Cette commission est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire ainsi que de représentants de la direction.

La commission de suivi se réunira tous les ans en fin d’année (dans l’hypothèse où un appel au don sera réalisé), afin de faire le bilan du présent accord.

Ce bilan présentera :

• le nombre de jours donnés (par catégorie),

• le nombre de jours effectivement pris,

• le nombre de salariés ayant effectué un don,

• le nombre de salariés ayant bénéficié de dons,

• le nombre de collectes de l’année.

Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera obligatoirement l’ensemble des termes de l’accord.

Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire et à la section 4.05 du présent accord.

Révision / Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires, adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ou adhérents de celui-ci, ainsi qu’à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Elle sera déposée par son auteur conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

La Direction s’engage à ouvrir les négociations dans les 3 mois suivant le début du préavis, en vue de conclure un éventuel accord de substitution, si une partie intéressée le demande.

Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DREETS dont relève le siège social de la Société et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction et par publication sur l’intranet MyAlten.

Fait à Boulogne Billancourt, en 7 exemplaires originaux, le 28/07/2023.

Pour la Société ALTEN SA,

Pour la CFE-CGC FIECI, Pour la F3C-CFDT,

Pour la CFTC SICSTI, Pour la CGT,