Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SFC - SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

SNC WALCHLI

Entre la SNC Wächli représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Pour le Syndicat CGT : Mme XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 24/05/2019, 04/07/2019 et le 23/07/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 24/05/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération et le temps de travail

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 06/06/2018.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC 

      • Revalorisation de la prime de panier de jour

      • Revalorisation de la prime de panier de nuit

      • Mise en place d’une prime d’habillement

      • Mise en place d’une prime d’assiduite ou de ponctualité

      • Mise en place d’une prime de remplacement pour les agents de maitrise remplaçant les cadres durant leurs absences

      • Prime pour les prêts de personnel

      • Mise en place d’une indemnité de dérangement pour les changements de planning

      • Augmentation de la remise sur l’achat de fromages au magasin

   2. Pour la CGT

      • Revalorisation de la prime de panier de jour

      • Revalorisation de la prime de panier de nuit

      • Mise en place d’une prime d’habillement

      • Mise en place d’une prime d’assiduite ou de ponctualité

      • Mise en place d’une prime de remplacement pour les agents de maitrise remplaçant les cadres durant leurs absences

      • Prime pour les prêts de personnel

      • Mise en place d’une indemnité de dérangement pour les changements de planning

      • Augmentation de la remise sur l’achat de fromages au magasin

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• 
  Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019 :

  • Augmentation générale des appointements bruts de 1.65% au 1^er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’est appliquée à compter du 1^er mai 2019 pour la grille des minimas Lactalis

  • Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre.

  • Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions

  • Frais de santé /mutuelle : Baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0.04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

  • Article 2 : Dispositions locales spécifiques

Le plan d’harmonisation salariale étant maintenant terminé, le budget NAO site est revenu sur les budgets classiques qui y sont consacrés dans le groupe.

• Mise en place d’une prime d’habillage :

Il est indiqué qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :

- l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail.

- Et l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

A compter du 1^er septembre 2019 (avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019), une prime annuelle de 30€ bruts sera mise en place en guise de contreparties à l’habillage et le déshabillage sur le site. Elle sera versée mensuellement.

Cette prime d’habillage / déshabillage sera calculée au prorata du temps de présence du salarié durant la période du 01/M au 30/M.

Il est rappelé que les absences consécutives à des congés rémunérés tels que CP et CET n’ont pas d’impact sur le calcul du temps de présence.

Il est également rappelé que partant du principe que le versement de cette prime est lié à la présence et au fait de s’habiller, se déshabiller, les personnes à temps partiel bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de présence étant entendu que les personnes à temps partiel dont l’organisation de travail prévoit une réduction de l’horaire journalier bénéficieront de l’intégralité de la prime.

• Prime de remplacement pour les Agents de Maitrise à l’occasion des remplacements des cadres pendant leurs absences :

A compter du 1^er septembre 2019, une prime de 50€ bruts sera accordée aux agents de maitrise pour chaque semaine complète de remplacement d’un cadre. Cette prime sera soumise à la réalisation des missions incombant au cadre de façon complète et autonome des missions. Elle sera versée le mois suivant le remplacement.

Les journées de remplacement « isolées » - c’est-à-dire pour une durée inférieure à une semaine - ne donnent pas droit au versement de cette prime.

• Revalorisation du tarif préférentiel pour les salariés au Magasin de vente :

A compter du 1^er septembre 2019, les salariés présents dans les effectifs bénéficieront pendant toute la durée de leur contrat de travail d’un tarif préférentiel sur l’ensemble des fromages fabriqués et/ou affinés, conditionnés sur le site de la SNC Wälchli ou des caves Soron. Ainsi, une remise de 20% sur le prix de vente public constaté leur sera accordé.

Toutefois, les autres produits ne feront plus l’objet d’un tarif préférentiel et seront donc vendus au prix public.

• Mise en place d’une indemnité de dérangement :

Dans une optique de s’assurer de la qualité de vie au travail de nos salariés, les parties conviennent que la suppression ou la modification d’un poste de travail, prévu initialement au planning, dans les conditions ci-dessous donnera droit au versement d’une indemnité de dérangement spécifique dont le montant est fixé à 8€ bruts :

• ajout ou la suppression d’un jour de repos lorsque l’information est communiquée au salarié dans un délai inférieur à 72H avant l’évènement

• modification d’horaires de début lorsqu’ils sont décalés d‘au moins 4 heures et que l’information est communiquée au salarié moins de 48H avant l’horaire initialement prévu.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

Les conditions de versement de l’indemnité de dérangement en cas d’ajout de poste restent inchangées.

L’indemnité de dérangement est versée sur la paie du mois de l’évènement considéré.

• Colis de fromages offert en fin d’année :

A compter de décembre 2019, l’entreprise offira à titre gracieux annuellement un colis de fromages estimé à une valeur de 15€ (prix public constaté) à tout salarié justifiant de six mois d’ancienneté à la date du 1^er décembre de l’année et présent à la date de distribution (autour du 20 décembre). La première distribution aura lieu en décembre 2019.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 06/06/2018. La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 06/06/2018 dans lequel les objectifs ont été définis.

1. Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019 :

• Engagement de mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Cantal et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Aurillac.

Fait à Riom es Montagnes, le 25 juillet 2019

Pour l’entreprise,

M. XXX

Directeur

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CGT

M. XXX Mme XXX