Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021" chez SFC - SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT

Entre la Société Fromagère de Condat représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies le 21/05/2021 et le 11/06/2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 21/05/2021 les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 06/06/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

   Pour la CFTC

   • Mise en place de tickets restaurant,

   • Mise en place d’une prime d’assiduité,

   • Revalorisation de la prime panier,

   • Revalorisation des salaires pour le poste de Fromager.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021

   Augmentation Générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

   Article 2 : Dispositions locales spécifiques

   1. Tickets restaurant

      La Direction s’engage à mettre en place 1 ticket restaurant par jour travaillé à compter du 1^er octobre 2021 pour une première distribution courant novembre 2021.

      Ces tickets, d’une valeur faciale d’1 euro, seront pris à charge à hauteur de 50% par l’Entreprise soit 0,5 euro par ticket.

      Ces tickets restaurant seront au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils seront attribués dès lors que les personnes justifieront d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré.

      Ces tickets ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et seront appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés.

      La Direction s’engage à proposer les tickets restaurant à tous les salariés de l’entreprise dans les conditions susmentionnées.

   2. Compensation dégressive de la perte de majorations suite à la modification des postes de nuit

      La construction du nouveau service Fabrication ayant permis de forts investissements techniques, le rythme de production s’en trouve modifié. Cela entraîne un changement d’horaires sur les postes de Fromager et de Conducteur de ligne et de diminuer la pénibilité liée aux travail de nuit et aux équipes successives alternantes. A compter du 01/06/2021, et après les collaborateurs concernés se verront attribuer une prime dégressive de compensation des majoratons d’heures de nuit. Celle-ci vise à permettre un changement progressif de la baisse des majorations de nuit dans le cadre de ce changement d’horaires.

      Il est rappelé que les majorations d’heures de nuit constituent une part de rémunération variable visant à rémunérer la contrainte liée au travail entre 21h et 6h. Cela ne constitue donc pas une rémunération fixe.

      Cette indemnité sera appliquée durant 12 mois et prendra fin au 31/05/2022. Son montant se définira de la manière suivante :

• Compensation de 100% durant 6 mois de l’écart entre les majorations de nuit du salaire de référence et les majorations de nuit réellement effectuées,

• Compensation de 70% durant 4 mois de l’écart entre les majorations de nuit du salaire de référence et les majorations de nuit réellement effectuées,

• Compensation de 30% durant 2 mois de l’écart entre les majorations de nuit du salaire de référence et les majorations de nuit réellement effectuées.

Le salaire de référence est calculé à partir de la moyenne du nombre d’heures de nuit réalisées sur les 12 derniers mois avant le changement d’organisation de travail soit du 01/06/2020 au 31/05/2021.

Enfin, la prime sera versée le mois suivant du mois pris en considération. Le premier versement se fera donc sur la paie du mois de juillet 2021 (versée en août 2021) au titre du mois de jun 2021.

3. Revalorisation des salaires de Fromager

   Les investissements effectués lors du projet de mutation du service Fabrication sur le site « Walchli 2 » ont entraîné une adaptation du métier de Fromager. A compter du 01/06/2021, une revalorisation de 30€ bruts sera appliquée aux collaborateurs occupant le poste de Fromager ; en sus de l’Augmentation Générale définie par l’Accord de Groupe du 31 mars 2021. Ce point sera réabordé en 2022.

   Une grille de rémunération intégrant les éléments susmentionnés et le niveau / échelon / sous-échelon des collaborateurs sera créée et soumise pour avis aux membres du CSE d’ici la fin de l’année 2021.

   Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/06/2021

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE du Cantal à Aurillac et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Aurillac.

Fait à CONDAT, le 21 juin 2021

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFTC,

M. XXX M. XXX

Directeur