Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT" chez SFC - SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT

Entre la Société Fromagère de Condat représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat C.F.T.C. : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 20/06/2023 et le 04/07/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 20/06/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

1. La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 08/07/2022.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour le syndicat CFTC, représenté par M. XXX

     • Revalorisation de la prime d’habillage,

     • Revalorisation des titres restaurants,

     • Revalorisation des primes paniers,

     • Revalorisation des primes de médaille du travail,

     • Revalorisation de la prime de dérangement.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

   Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 :

   Augmentation Générale des appointements de 3,5% au 1^er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

   Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maitrise. Ainsi, celle-ci se tiendra au mois d’Avril de l’année N au lieu du mois de Mai de l’année N précédemment.

   Article 2 : Revalorisation de la grille des salaires des Techniciens de maintenance

   Le Groupe Lactalis a engagé une revalorisation de la grille de salaires pour l’ensemble des collaborateurs occupant un poste de Technicien de Maintenance. Celle-ci permet :

• D’harmoniser les rémunérations entre les différents sites en France,

• D’intégrer les différentes évolutions de ce métier,

• D’améliorer notre capacité à attirer et retenir les salariés dans un contexte de ressources pénuriques sur le marché de l’emploi.

  La grille de rémunération est entrée en vigueur au 01/07/2023.

  Les salariés concernés devront avoir validé les compétences correspondant au positionnement dans la classification et le savoir-être exigés.

  Article 3 : Dispositions locales spécifiques

• Revalorisation du panier jour

  A compter du 1^er septembre 2023, le montant du panier jour sera fixé à 3,40€ nets par mois, soit une revalorisation de 0,20€ nets par mois (+6,25%).

  Il est rappelé qu’un panier de jour est attribué aux salariés travaillant en horaires postés de 6H et plus lorsqu’ils sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif.

• Revalorisation de la prime d’habillage et de déshabillage

  A compter du 1^er septembre 2023, le montant de la prime d’habillage et de déshabillage sera fixé à 9,58€ bruts par mois, soit une revalorisation de 2,08€ bruts par mois (+27,73%).

  Il est rappelé qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :

  - l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail.

  - et l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

  Cette prime d’habillage / déshabillage est calculée au prorata du temps de présence du salarié durant la période du 01/M au 30/M.

  Les absences consécutives à des congés rémunérés tels que CP et CET n’ont pas d’impact sur le calcul du temps de présence.

  Il est également rappelé que partant du principe que le versement de cette prime est lié à la présence et au fait de s’habiller, se déshabiller, les personnes à temps partiel bénéficient de cette prime au prorata de leur temps de présence étant entendu que les personnes à temps partiel dont l’organisation de travail prévoit une réduction de l’horaire journalier bénéficieront de l’intégralité de la prime.

• Revalorisation des tickets restaurant

  A compter du 1^er septembre 2023, la valeur faciale du titre restaurant sera fixée à 2,80€ nets, soit une revalorisation de la part Employeur de 0,40€ nets par ticket (+40%).

  Il est rappelé que les tickets sont pris à charge à hauteur de 50% par l’Entreprise soit 1,40€ nets par ticket.

  Ces tickets restaurant sont au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils sont attribués dès lors que les personnes justifient d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré.

  Ces tickets ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et sont appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés.

• Revalorisation des primes de médailles du travail

  A compter du 1^er septembre 2023, la valeur de la part variable par année d’ancienneté au sein du Groupe LACTALIS sera fixée à 15 euros bruts, soit une revalorisation de 8 euros bruts par année d’ancienneté au sein du Groupe LACTALIS (+114,28%).

  Il est rappelé que la prime de médailles du travail est composée d’une :

• Part fixe attribuée en fonction de la médaille du travail décernée :

  • Argent : 40€

  • Vermeil : 55€

  • Or : 70€

  • Grand Or : 100€

• Part variable attribuée en fonction du nombre d’années complètes travaillées au sein du Groupe LACTALIS, en date du 14 juillet de l’année de demande de médaille du travail.

  Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

  Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

  Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 08/07/2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Article 5 : Date d’effet :

  Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/07/2023.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.

Fait sur 5 pages à Condat le 04/07/2023.

Pour l’entreprise,

M. XXX

Directeur

Pour le Syndicat CFTC

M. XXX