Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre :

La SAS SOCIETE DU GRAND CASINO D’ANNEMASSE, Siret n° 34864795900017, dont le siège social est situé 2 avenue de l’Europe – 74 100 ANNEMASSE, représentée par

- Monsieur, Directeur Général Délégué

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la S.G.C.A., représentées respectivement par :

• Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T.

• Monsieur, Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C.

• Monsieur , Délégué Syndical C.F.T.C.

D’autre part,

Préambule

La loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1 000 euros, modulable sous conditions.

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société du Grand Casino d’Annemasse a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018

• Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944.80 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2018.

Article 2 – Montant de la prime

Dans les limites du plafond d’exonération susvisé, la prime exceptionnelle sera modulée entre les bénéficiaires en fonction des critères objectifs et cumulatifs suivants :

• La rémunération des collaborateurs 

• La durée du travail des collaborateurs 

• Le temps de présence durant l’année 2018 des collaborateurs

2 - 1 / Rémunération

Sur la base d’un collaborateur travaillant à temps plein et justifiant d’une durée de présence effective de 12 mois ininterrompus au cours de l’année 2018, la prime sera modulée selon les tranches de rémunération suivantes :

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle inférieure à 24 000 euros, la prime s'élèvera à 350 euros 

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle comprise entre 24 000 euros et 36 000 euros, la prime s'élèvera à 300 euros

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle comprise entre 36 000 euros et 53 944 euros, la prime s'élèvera à 250 euros

2 – 2 / Durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime que percevra le collaborateur selon le barème appliqué ci-dessus est modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

La prime sera calculée au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime accordée en fonction de la tranche à laquelle il appartiendrait sur la base d’un temps plein / durée légale du travail x durée du travail du salarié.

2 – 3 / Le temps de présence effectif en 2018

La prime est modulée pour les salariés bénéficiaires en cas d’absences et en cas d’embauche dans l’entreprise en cours d’année.

Le montant de la prime défini selon la tranche de rémunération à laquelle appartient le collaborateur, et au prorata de la durée du travail, sera calculé au prorata temporis en fonction du temps de présence des salariés selon le calcul suivant : montant de la prime x nombre de jours annuels calendaires de présence) / 365 (nombre de jours annuels).

Conformément aux dispositions de la loi 2018-1213, la prime ne sera pas modulée dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Modalité de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée au mois de mars 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie afférent sous la dénomination « prime exceptionnelle 2018/2019 ».

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 – Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au versement de la prime exceptionnelle exonérée en mars 2019.

Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à l’issue du versement de la prime exceptionnelle, sans possibilité de reconduction tacite.

Article 5 – Modalité de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Haute Savoie en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec AR et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse par lettre recommandée avec AR en un exemplaire.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Annemasse, le 22 mars 2019

En six exemplaires originaux

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général Délégué

M. C.F.D.T. M

M. - C.F.E. – C.G.C.

M. - C.F.T.C.