Dispositions générales

Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’Association d’Aide à l’Emploi, représentée par sa présidente, Marie-Ange Caboux.

Il est applicable à tous salariés de la structure qui porte les conventionnements d’association intermédiaire et de chantier d’insertion.

Aucune convention collective nationale ne s’applique aux associations intermédiaires. L’Association d’Aide à l’Emploi suit donc les règles édictées par le code du travail.

Lorsque les règles de l’entreprise utilisatrice sont plus favorables aux salariés en parcours d’insertion que le présent accord, ce sont les règles de l’entreprise utilisatrice qui devront être appliquées.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l’une des parties contractantes. La révision devra être faite par avenant conclu entre les parties contractantes.

La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.

La partie qui demande la révision de l’accord devra accompagner sa lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans les 3 mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouvel accord signé à la suite d’une demande de révision.

Aucune demande de révision du présent accord ne pourra être introduite dans le délai d’un an suivant sa date d’entrée en application, ni dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.

En l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Elle est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Les négociations devront s’engager dans le délai de 2 mois à compter de l’avis de dénonciation.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Application

Le présent accord s’applique aux contrats en cours.

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Un exemplaire du présent document est mis à disposition de chaque salarié dans les locaux de l’association. Il pourra être communiqué sur demande sur support électronique ou sur support papier.

Article 1 : Rémunérations

Une classification est prévue en fonction des catégories d’emploi (administratif, comptabilité, accompagnement, direction, encadrement, salariés mis à disposition, salariés en CDDI) avec des fiches de poste comportant des niveaux pouvant aller de 1 à 4, en fonction des compétences.

Une majoration liée à l’ancienneté (2.5% de la rémunération à partir de 3 ans d’ancienneté, majorée de 2.5% tous les 3 ans dans la limite de 21 ans d’ancienneté) est appliquée à ces niveaux.

En l’absence d’application d’une convention collective particulière, la fixation du niveau est proposée par la direction à la suite de l’entretien annuel et soumise à l’accord du conseil d’administration.

Les salaires seront versés conformément à une grille de rémunération mensuelle annexée au présent accord.

Le conseil d’administration s’engage à étudier annuellement l’augmentation des salaires.

Une prime sera versée chaque année aux salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans l’association sans interruption à la date du versement (en fonction du résultat prévu de l’année).

Article 2 : Congés pour évènements familiaux

Des jours de congés pour évènements familiaux seront accordés à chaque salarié dans les cas suivants :

Mariage du salarié (ou PACS)	5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant	2 jours ouvrés
Décès du conjoint, du concubin ou partenaire lié par PACS	7 jours ouvrés
Décès d’un enfant quel que soit son âge	7 jours ouvrés
Décès père, mère, beaux-parents, frère, sœur	3 jours ouvrés
Décès grands-parents, petit-enfant	1 jour ouvré
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours ouvrés

Les congés pour évènements familiaux doivent être pris dans la période qui entoure l’évènement, au moment de l’évènement en cause (le jour de l’évènement, un jour avant, 1 jour après).

Naissance : application du droit commun ; 25 jours calendaires dont 4 jours pris immédiatement après la naissance, les 21 jours restants doivent être pris dans les 4 mois.

Article 3 : Maladie

La rémunération des salariés absents pour maladie professionnelle ou non, et pour accident du travail est maintenue à 100% du net dès le 1^er jour d’absence (sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale) pendant 6 mois pour tout personnel ayant 2 ans d’ancienneté dans l’association sans interruption à la date du 1^er jour de l’arrêt.

Article 4 : Congés payés

Chaque salarié pourra bénéficier de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté dès lors qu’il remplira les conditions suivantes :

Au bout de 2 ans d’ancienneté sans interruption	1 jour supplémentaire
Au bout de 10 ans d’ancienneté	1 jour supplémentaire, soit 2 jours au total
Au bout de 20 ans d’ancienneté	1 jour supplémentaire, soit 3 jours au total

Article 5 : 24 et 31 décembre

La veille après-midi du 25 décembre et du 1^er janvier sera accordée à tout salarié ayant 2 ans d’ancienneté sans interruption, si ce jour est un jour ouvré.

Pour les salariés en congé une semaine entière, 5.5 jours seront décomptés au lieu de 6.

Les salariés qui travaillent les 24 et 31 bénéficieront de ces ½ journées.

Les salariés qui ne travaillent pas parce que ces ½ journées ne sont pas travaillées habituellement (ne sont pas dans leur planning), pourront bénéficier de ces ½ journées sous forme de récupération.

Article 6 : Lundi de Pentecôte

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte dans la structure qui est fermée ce jour-là.

Cette journée est chômée.

Elle est payée aux salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté sans interruption.

Article 7 : Frais professionnels

7.1 Indemnités de repas et d’hébergement

Les frais de repas sont remboursés sur justificatifs, aux frais réels plafonnés selon le barème de l’URSSAF de l’année en cours.

Les frais d’hébergement de service sont remboursés sur justificatifs aux frais réels.

7.2 Indemnités kilométriques

Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service, perçoivent une indemnité par kilomètre parcouru.

L’indemnité « frais kilométrique » sera définie sur la base du barème des impôts (Accos) de l’année en cours.

Article 8 : Mutuelle

Un régime de mutuelle est proposé à l’ensemble des salariés conformément à la réglementation applicable au 1^er janvier 2016, au titre de l’article L911.1 et suivants du Code de Sécurité Sociale.

Le salarié bénéficie de cette mutuelle qui est prise en charge pour moitié par lui-même et pour moitié par l’employeur. La partie à la charge du salarié est retenue sur sa fiche de paie à la fin du mois. La cotisation mensuelle est révisable chaque année en fonction du plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, conformément à la décision du conseil d’administration du 15 décembre 2015 il est admis que la mutuelle sera maintenue pour les salariés bénéficiaires dans les cas suivants :

Pas de salaire en raison d’un arrêt maladie : poursuite de l’adhésion pendant 12 mois si la personne s'acquitte de la somme qui lui incombe habituellement avant le 15 du mois.

Pas de salaire en raison d’une fin de mise à disposition momentanée : poursuite de l’adhésion pendant 3 mois si la personne s’acquitte de la cotisation qui lui incombe habituellement avant le 15 du mois.

Article 9 : Equipements de protection individuelle

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’utilisateur.

Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par le présent accord, peuvent être fournis à titre exceptionnel par l’association, notamment lorsque l’utilisateur est un particulier.

Les équipements pouvant être fournis par l’association sont les suivants :

-gants de ménage ou de jardinage

-masque de type chirurgical

-blouse

Article 10 : Récupération des heures perdues du fait de l’employeur

Certains évènements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.

Cela peut se produire dans les situations suivantes : accident, intempéries ou cas de force majeur.

Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues du fait de l’employeur, peuvent alors être récupérées.

Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois suivant leur perte. La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine ni de plus d’1 heure par jour.

Le planning des heures perdues à récupérer se fait en concertation entre l’employeur et les salariés concernés.

Fait à Aigrefeuille, le 8/10/2021

En trois exemplaires remis :

Un à chacune des parties signataires

Un à la DDETS

Pour l’Association d’Aide à l’Emploi Pour le CSE

La Présidente Le délégué du personnel

Visa de l’Inspecteur du travail