Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'ANCIENNETE" chez SOBEC - SOCIETE BRESTOISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à la PRIME D’ANCIENNETE

AU SEIN DE FOURE LAGADEC BREST

Entre :

• La société FOURE LAGADEC BREST dont le siège social est sis 170 Rue de l’Elorn-29200 BREST, immatriculée au RCS BREST sous le numéro Siren 348 739 764, représentée par, en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

(Ci-après également dénommée « la société » ou « l’entreprise »)

D’une part

Et

• Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Pour la CGT  en qualité de Délégué Syndical

Pour la CFE CGC  en qualité de Délégué Syndical

(Ci-après ensemble dénommés « les parties », « les signataires »)

D’autre part

PREAMBULE

A la suite de l’intégration d’une partie des salariés de la société NAVTIS, suite au rachat d’actifs intervenu devant le Tribunal de Commerce de Rennes à effet du 1^er avril 2022, les accords d’entreprise conclus au sein de NAVTIS ont été temporairement transférés au sein de Fouré Lagadec Brest et sont applicables à ces salariés pendant un délai de survie de 15 mois. En parallèle, la société Fouré Lagadec Brest a un arsenal d’accords d’entreprise qui requièrent une actualisation.

Dans ces conditions et afin de parvenir à une harmonisation des régimes issus de NAVTIS et de Fouré Lagadec Brest, la direction a décidé de dénoncer les accords, les usages et de lancer des négociations relatives à l’harmonisation sociale auprès des délégués syndicaux

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l’exception des salariés cadres.

ARTICLE 2 – prime D’ANCIENNETE

Les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie relatives à la prime d’ancienneté seront appliquées à l’ensemble des salariés, non-cadre, de Fouré Lagadec Brest.

Pour les salariés bénéficiant d’un complément de prime d’ancienneté intitulé « prime d’ancienneté repris » sur le bulletin de paie, le montant de ce complément sera intégré, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, au salaire de base afin de maintenir un taux horaire avec ancienneté identique au taux horaire avec ancienneté avant l’harmonisation sociale.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par les parties.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant de tout engagement unilatéral, décision unilatérale, usages ou accords collectifs conclus avant son entrée en vigueur et ayant le même objet que le présent accord.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chacun des signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Brest.

Une synthèse de l’Accord sera communiquée à chaque salarié de l’entreprise

Fait à Brest, le 22 juin 2023, en 5 exemplaires.

Pour Fouré Lagadec Brest, représentée en qualité de Directeur,

Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical

Pour la CFE CGC, en qualité de Délégué Syndical