Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL POUR LA MISE EN PLACE DU CSE DE L'UES DEJEAN" chez DEJEAN HOLDING (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE social et economique

DE L’UES DEJEAN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Représentée par Monsieur en sa qualité de PDG,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par

• du syndicat FO dûment mandaté

• du syndicat CFDT dûment mandatée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole préélectoral a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Il est conclu pour le 1^er tour des élections prévu le 1^er octobre 2019, de 8 heures à 17 heures.

Le cas échéant, un 2^ème tour sera organisé le 15 octobre 2019 de 8 heures à 17 heures.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.

Article 1 : Effectifs

Les parties constatent que la société comporte un seul établissement et que l’effectif de l’entreprise en ETP est égal à : 151.82

A la date du présent accord, cet effectif se décompose de la façon suivante :

• Nombre d’employés : 122.82

• Nombres d’agents de maitrise : 16.9

• Nombre de cadres : 12

Article 2 : Collèges électoraux et répartition des sièges

Répartition des sièges entre établissements

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège composé de 122.82 employés : 7 titulaires et 7 suppléants,

• 2^ème collège composé de 28.89 agents de maitrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant

Article 3 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales sont électeurs :

• les salariés des 2 sexes âgés de 16 ans révolus,

• travaillant depuis au moins 3 mois dans l’entreprise,

• n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

à la date du 1^er tour de scrutin.

Les salariés mis à disposition, présents au sein de chaque société composant l’UES et y travaillant depuis au moins un an doivent pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence de 12 mois continus. A cet effet les différentes entreprises prestataires ont été contactées par courrier recommande avec accusé de réception en vue de fournir la liste de salariés mis à disposition répondant à cette condition de présence.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les critères pour être électeurs au sein de l’UES doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote au sein de leur entreprise d’origine ou au sein de l’entreprise utilisatrice. Ils devront avoir communiqué leur choix au Service des Ressources Humaines de chacune des entreprises composant l’UES avant le 23 septembre 2019.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées à la date du 24 septembre 2019 et affichées par le service des Ressources humaines de chacune des entreprises composant l’UES à la date du 25 septembre 2019. Elles indiqueront les noms, prénoms, date de naissance et ancienneté dans l’entreprise des électeurs.

Article 4 : Candidatures et listes de candidats

En application des dispositions légales, les salariés sont éligibles sous réserve :

- de posséder la qualité d’électeur au CSE,

- d’être âgé de 18 ans au moins,

- de travailler dans l’entreprise depuis au moins un an ;

- de ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, ou allié au même degré de l'employeur.

Ces conditions doivent être remplies à la date du 1^er tour de scrutin soit le 1^er octobre 2019.

Les listes de candidats sont établies par collège et devront distinguer les titulaires des suppléants.

Les listes devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 20 septembre 2019 à 16 heures soit par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge.

Il est rappelé que le 1^er tour est ouvert uniquement aux organisations syndicales et que les candidatures libres sont réservées au second tour.

Si un second tour s’avère nécessaire, le service des Ressources Humaines de chacune des entreprises composant l’UES affiche avec le résultat du 1^er tour, l’appel à candidature pour le second tour, dés le lendemain de la proclamation des résultats.

Les listes du second tour devront être communiquées au plus tard au service des Ressources Humaines de chacune des entreprises composant l’UES DEJEAN au plus tard le 07 octobre 2019 à 16 heures soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par courrier remis en mains propres contre décharge.

Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au second tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par le service des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise, le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne pourront comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises sous réserve que :

• la règle de la parité femmes/hommes soit respectée,

• la liste, compte tenu du nombre de sièges à pourvoir ne comporte pas un seul nom.

Article 5 : Parité femme/homme

Il est rappelé que les dispositions relatives au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les liste de candidats est d’ordre public absolu.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent :

• comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle de la liste électorale pour chaque collège,

• présenter alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à « épuisement des candidats d’un des 2 sexes ».

La proportion de femmes et d’hommes est la suivante :

• pour le 1^er collège de : 76.42% de femmes, 23.58% d’hommes

• pour le 2^ème collège de : 35.71 % de femmes, 64.29% d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste devra comporter :

• pour le 1^er collège : 5 femmes et 2 hommes,

• pour le 2^ème collège : 1 homme, 1 femme.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et doivent être respectées pour les deux tours des élections.

Article 6 : Limitation du nombre de mandats successifs

En application des dispositions de l’article L 2314-33, le nombre de mandats électifs pour un même représentant élu au CSE est limité à 3.

Article 7 : Campagne et propagande électorale

Les organisations syndicales prennent en charge leur propagande électorale dans le respect des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, tenue de réunions, diffusion de tracts, diffusion sur la messagerie électronique des salariés….).

Les professions de foi des candidats, destinées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remise au service des Ressources Humaines de l’Entreprise, au plus tard le 24 septembre 2019 pour le 1^er tour et le 09 octobre 2019 pour le second tour.

Les candidats et les organisations syndicales se chargent de la reproduction de la propagande électorale. Ils devront fournir un nombre suffisants de professions de foi par liste à la direction de l’entreprise.

Article 8 : Matériel de vote

8.1 Bulletins et enveloppes

Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :

• blanc pour les titulaires

• mauve pour les suppléants.

Les bulletins de vote comporteront de manière lisible :

• les noms et prénoms des candidats,

• la mention « titulaire » ou « suppléant »,

• l’indication 1^erou 2^ème collège,

• le sigle de l’organisation syndicale concernée,

• éventuellement la mention liste libre.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis en nombre suffisant par l’entreprise et seront disposés à l’entrée du bureau de vote, de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre les différents collèges.

8.2 Urnes et isoloirs

Pour chaque collège deux urnes seront mise à disposition : une pour les titulaires et l’autre pour les suppléants.

Chaque urne indiquera de manière lisible le collège concerné et la mention « titulaire »ou « suppléant ».

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler, la direction met en place 2 isoloirs.

Article 9 : Modalités d’organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin, pour quelques causes que ce soit, pourront voter par correspondance.

Si leur absence est prévisible, ils devront en informer le service des Ressources Humaines avant le 24/09/2019.

Les salariés qui votent par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants pour chaque liste,

• les enveloppes destinées à contenir les bulletins de vote,

• les professions de foi des candidats et organisations syndicales,

• une note d’information relative aux modalités de vote par correspondance,

• une enveloppe d’expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise.

L’enveloppe d’expédition mentionnera les noms et prénoms de l’électeur ainsi que le collège auquel il appartient. L’électeur devra apposer sa signature à cet endroit.

Les enveloppes intérieures, contenant les bulletins de vote, ne devront porter aucun signe distinctif sous peine de nullité du vote.

Les votes par correspondance ne sont recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal du 1^er octobre 2019 pour le 1^er tour.

Article 10 : Bureau de vote

Un bureau de vote est constitué pour chaque collège. Il sera composé de 3 personnes appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l’électeur le plus ancien ou un salarié volontaire

• 2 assesseurs : le second le plus ancien et le plus jeune électeur ou des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité des votes et procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par le président. Il proclame le résultat des votes.

La Direction communique au bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire de présent protocole d’accord préélectoral.

Un délégué de liste c’est-à-dire un représentant électeur de chaque liste de candidat peut assister aux opérations électorales.

La Direction peut désigner un représentant de son choix pour assister aux opérations électorales.

Article 11 : Dépouillement des votes et proclamations des résultats

Les salariés votent pour élire les titulaires après émargement sur la liste correspondante, et ensuite pour élire les suppléants en émargeant également sur la liste correspondante.

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Avant l’ouverture des urnes, le président procède aux dépôts des votes par correspondance non décachetées dans chacune des urnes correspondantes, après pointage des listes électorales.

Il est ensuite procéder aux ouvertures des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Lorsque le dépouillement des bulletins de vote est clos, les membres du bureau remplissent les procès verbaux d’élection et le président proclame les résultats. Les résultats du 1er tour doivent être dépouillés même si le quorum n’est pas atteint.

Les résultats définitifs seront affichés par la Direction, après la proclamation des résultats.

Article 12 : Calendrier récapitulatif

Affichage du protocole	Jeudi	01/08/2019
Date limite de dépôt des candidatures pour les OS	Lundi	20/09/2019
Affichage des listes de candidats	Lundi	23/09/2019
Affichage des listes électorales	Mercredi	25/09/2019
Envoi du matériel de vote par correspondance	Jeudi	26/09/2019
1er tour des élections	Mardi	01/10/2019
Affichage des résultats du 1er tour	Mardi	01/10/2019
Appel à candidature pour le second tour	Mercredi	02/10/2019
Date limite de dépôt des candidatures pour le second tour	Lundi	07/10/2019
Affichage des candidatures pour le second tour	Mardi	08/10/2019
Envoi du matériel de vote par correspondance	Jeudi	10/10/2019
2ème tour des élections	Mardi	15/10/2019
Affichage des résultats définitifs	Mardi	15/10/2019
Envoi des procès verbaux	Mercredi	16/10/2019

Article 13 : Durée et dépôt de l’accord

Cet accord est conclu pour l'élection du comité social et économique de l’entreprise devant se dérouler le 1^er octobre 2019 pour le 1^er tour et le 15 octobre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera adressé par l'employeur à la DIreccte et au conseil de Prud'hommes de Millau.

Fait à Millau le

Pour l’entreprise Pour FO Pour la CFDT