Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes" chez SEDERMA - SOCIETE D'ETUDES DERMATOLOGIQUES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE :

La société SEDERMA SAS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 348 756 255 dont le siège social est situé 29 Rue du Chemin Vert au Perray-en-Yvelines (78610) représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

ci-après désignée la « Société »

D’UNE PART

ET :

Le Comité Social et Economique SEDERMA

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord a pour effet d’officialiser et de mettre en conformité certains usages relatifs aux astreintes mises en place au sein de la société depuis 2019.

1. Définition de l’astreinte

L’astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. » (art. L.3121-9 C.T.)

Le temps de trajet fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. (Cass. Soc. 31 oct. 2007)

2. Règles liées à l’astreinte

A ce jour, deux types d’astreinte existent au sein de l’entreprise : cadre et technique (collaborateurs de l’équipe maintenance). Leur rotation s’effectue toujours par binôme cadre / technique.

Lorsqu’ils sont d’astreinte, les collaborateurs doivent être joignables 7j/7j et 24h/24h sur le téléphone portable fourni par l’entreprise dédié à cet effet.

Les collaborateurs doivent être en capacité de se rendre sur site en moins d’une heure s’ils sont appelés sur leur semaine d’astreinte.

Conformément au règlement intérieur de la société, il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue.

Chaque collaborateur doit veiller à sa sécurité personnelle, notamment en portant des équipements et dispositifs de protection individuelle mis à sa disposition pour son travail ou pour ses déplacement à l’intérieur de la société.

A chaque intervention sur site, il est demandé au collaborateur de remplir le cahier de suivi des astreintes.

3. Organisation des astreintes

Les astreintes sont effectuées par semaine complète du lundi en journée (passation du téléphone en journée) au lundi suivant.

Le Responsable HSE organise le planning des astreintes cadres chaque trimestre d’un commun accord en fonction des disponibilités de chacun. En cas de désaccord, le Directeur de Site ou le Directeur Général pourra être amené à décider unilatéralement.

Les Techniciens de Maintenance organisent leur planning chaque trimestre d’un commun accord également. En cas de désaccord, le Responsable Maintenance pourra être amené à décider unilatéralement.

La situation personnelle des collaborateurs sera prise en compte par le management, de manière à toujours mettre en oeuvre l’organisation la plus acceptable pour les personnes en astreinte.

Pour l’astreinte technique, le manager du service détermine en fonction des formations réalisées par les techniciens leur aptitude à pouvoir être d’astreinte.

Pour l’astreinte cadre, le Responsable HSE dispense une formation relative aux différents scénarios d’urgence et à la conduite à tenir : alarme incendie, gaz, intrusion, etc.

Chaque année, le Responsable HSE réalise un bilan des points positifs et des difficultés rencontrées par les deux types d’astreinte afin de mettre en place les actions adéquates ainsi que la répartition par type d’astreinte entre les collaborateurs.

Un point formel, noté à l’ordre du jour, sera réalisé tous les ans lors d’une réunion du CSE/CSSCT.

4. Compensation des astreintes

Chaque mois, le Responsable HSE complète un tableau d’information à destination du Service RH indiquant les interventions réalisées : date de l’intervention, durée, temps de trajet aller/retour depuis le domicile, nombre de semaines d’astreinte dans le mois, choix du collaborateur entre le paiement en heures supplémentaires ou repos compensateur.

Pour chaque semaine d’astreinte, une compensation de 300€ brut sera versée au collaborateur sur la paie du mois suivant (en complément des indemnités de déplacement et de rappel suivantes).

Du lundi au samedi

Le collaborateur a le choix entre le paiement en heures supplémentaires ou en repos compensateur majoré de son temps de trajet et temps d’intervention à hauteur de 25% ou 50% en fonction de sa durée de travail hebdomadaire.

Dimanche ou jour férié

Paiement des heures à 40% (base + ancienneté) auquel s’ajouteront les majorations conventionnelles de 25% ou 50% pour heures supplémentaires en fonction de la durée de travail hebdomadaire du collaborateur.

Indemnité de rappel

Une indemnité de rappel sera versée aux collaborateurs rappelés après avoir quitté l’établissement en plus du paiement de son trajet et intervention.

Cette indemnité sera égale à une heure de son salaire (base + ancienneté) , elle sera portée à deux heures (base + ancienneté) si le rappel intervient entre 21h et 6h, un dimanche ou un jour férié.

5. Respect des repos quotidiens / hebdomadaires

Rappel des règles relative à la durée du travail :

Le temps de travail est de 10h maximum par jour / 11h consécutives de repos entre deux journées travaillées.

Concernant la durée du travail hebdomadaire, un collaborateur de jour est soumis aux règles suivantes :

• 48h maximum sur une même semaine travaillée ;

• 44h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Repos hebdomadaire : 35h consécutives (24h + 11h de repos quotidien) et 6 jours de travail maximum par semaine.

Temps de repos et astreintes

Si le salarié intervient pendant la période d’astreinte, le repos quotidien et/ou hebdomadaire doit lui être intégralement donné dès la fin de son intervention sauf s’il en a déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention.

Toutefois, si cette dernière répond aux besoins de « travaux urgents », il peut être dérogé au repos quotidien et/ou hebdomadaire à condition que le salarié bénéficie ultérieurement d‘un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

Est considéré comme « travaux urgents », au sens de la réglementation, des travaux non prévisibles, justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou par la sauvegarde des personnes ou des biens, ou encore en cas de force majeure.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter du 1^er juillet 2021 sans effet rétroactif.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

7. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Société par tout moyen.

Fait à Le Perray en Yvelines, le 25/05/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société SEDERMA SAS Les membres du CSE

Monsieur XXX