ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE,

Sise 102 rue de Coureilles, représentée par Monsieur , ci-après dénommée « l'Association ».

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

syndicat CFDT, représenté par Madame déléguée syndicale, syndicat CFE CGC représenté par Madame déléguée syndicale

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes s'applique au Groupe Sup de Co la Rochelle.

ARTICLE 2 : CONTEXTE

L'article 99 de la loi N ⁰2010-1330 du 9 novem bre 2010, portant réforme des retraites, relatif à l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord collectif relevant de cette thématique ou à défaut un plan d'actions prévu à l'article L 2245-1 du code du travail.

L'accord ou le plan d'actions en faveur de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes doit aborder au moins trois des domaines d'actions suivants : l'embauche ; la formation ; la promotion professionnelle ; la qualification ; la classification ; les conditions de travail ; la rémunération effective ; l'articulation entre activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. La thématique de la rémunération effective étant une thématique obligatoire pour tout plan d'actions.

Pour chaque domaine d'action, une ou plusieurs dispositions favorables ont été retenues, assorties d'un objectif chiffré et mesuré au moyen d'un indicateur.

Il est convenu que le suivi de ce dispositif sera effectué en janvier 2019 lors d'une réunion du Comité d'Entreprise, et qu'un point d'étape sera réalisé en cours d'année 2018 sur les indicateurs des articles 4.1 et 4.2. Afin de faciliter la mise en œuvre de l'accord et d'en respecter les principes, il est convenu également que la Direction des Ressources Humaines assurera la communication des actions présentes dans cet accord, et des engagements de la Direction, auprès des managers du Comité de Direction.

Les membres de la commission examineront les différents indicateurs retenus afin d'analyser les éventuelles difficultés de mise en œuvre de certaines actions et d'étudier tous projets et solutions pouvant améliorer l'effectivité de la mise en place de ces actions.

Le présent plan d'actions, conclu pour une durée d'un an, s'applique à compter du 1er janvier 2018 et vise à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a fait l'objet d'une consultation du Comité d'Entreprise le 27 mars 2018. Ce dernier a proposé des ajustements et donné un avis favorable.

ARTICLE 3 : DOMAINES D'ACTION

Trois axes ont été retenus par le Groupe pour le plan d'actions sur la parité .

• Articulation entre activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

• Accès à la promotion,

• Rémunération effective

Chaque axe est traduit en objectifs et assorti d'actions et d'indicateurs.

3-1 Articulation entre activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

La Direction s'engage à articuler au mieux l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés parents de jeunes enfants (moins de 11 ans). Par ailleurs, pour l'ensemble des salariés, la Direction s'engage à prendre des mesures favorisant l'équilibre vie personnelle/ vie professionnelle.

Obiectif recherché : améliorer l'articulation vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Mesures orientées sur les salariés en charge de jeunes enfants :

Action 1 : La Direction s'engage à faciliter l'aménagement des horaires des pères/mères de jeunes enfants. Les Directeurs et Responsables de services évitent de positionner des réunions et rendez-vous individuels sur des créneaux inadaptés aux contraintes personnelles de cette population (garde d'enfants, horaires garderie, crèches...) sans l'accord non équivoque des personnes concernées.

Action 2 : Les salariés confrontés à la nécessité de rester à domicile pour assurer la garde de leur enfant malade auront la possibilité de récupérer l'absence en aménageant leur temps de travail sur les journées suivantes après validation du responsable de service.

Action 3 : Les plages horaires de prise de poste sont suffisamment larges, permettant aux salariés en charge de jeunes enfants de rendre compatible leur activité professionnelle et leurs responsabilités familiales.

Action 4 : Les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire pourront aménager avec leur supérieur hiérarchique leur horaire de prise de poste ce jour-là.

Action 5 : Les demandes de congé familial (adoption/parental/paternité) sont encouragées de fait dans ce plan d'action.

Indicateurs : - Nombre de réclamations ;

• Nombre de temps partiels choisis dans l'entreprise ,

• Nombre de congés paternité et nombre de congés parentaux et/ou d'adoption demandé.

Mesures orientées sur l'ensemble des salariés :

Action 1 : Dans la mesure du possible, la Direction s'engage à organiser les réunions dans le respect de l'horaire de travail usuel de l'équipe et à éviter de positionner des réunions entre 12H30 et 13H30. Les réunions organisées avant 8H00 ou après 17H30 doivent être exceptionnelles et faire l'objet d'un délai de prévenance de 5 jours.

Indicateur : réclamation » pour délai de prévenance inférieur à 5 jours.

3-2 Engagement en faveur de la promotion professionnelle

Le Groupe sup de Co La Rochelle défend le principe de l'égalité entre femmes et hommes sur l'accès à la promotion professionnelle.

Action 1 : Les postes à pourvoir sont ouverts indifféremment aux femmes et aux hommes et, dans la mesure du possible, tout est mis en œuvre pour préserver la mixité des métiers. Tous les postes ouverts en interne sont proposés aux femmes et aux hommes.

Indicateur : nombre de salariés promus (changement de CSP) femme-homme par rapport à la répartition femme-homme de l'entreprise.

Action 2 : Organisation d'un entretien de retour de congé familial (congé maternité, paternité ou congé parental), dans les trois semaines qui suivent le retour, pour faciliter la reprise du poste et évaluer d'éventuels besoins de formation ou d'accompagnement.

Indicateur : Nombre d'entretiens réalisés par rapport au nombre de salariés concernés.

3-3 Engagement en faveur de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes

Il s'agit de s'assurer de l'égalité de rémunération à poste équivalent, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Action 1 : Garantir l'équité de traitement salarial et, en cas de saisine, être en mesure d'expliquer par des critères objectifs les écarts de salaire entre hommes et femmes sur un même poste. Indicateur : Salaire moyen par sexe et par grand niveau de classification (E, T, Cet E/EC).

Il s'agit également de garantir l'équité de traitement salarial des salariés absents pour congé familial (congé maternité, congé parental d'éducation, congé d'adoption) au moment des augmentations annuelles des salaires (octobre de l'année).

Action 2 : Au retour du salarié absent pour congé familial, vérifier que son augmentation soit au moins égale à l'augmentation moyenne des salariés du Groupe, sinon, lui affecter la différence entre l'augmentation perçue et l'augmentation moyenne (rétro action sur la date d'effet des augmentations).

Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié de la mesure d'ajustement.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION DES AXES ET DES INDICATEURS

Les différentes actions définies par cet accord prendront effet dès sa signature. Il est convenu que chaque année, au premier trimestre (janvier/mars), le Comité d'entreprise sera consulté sur la mise en œuvre de l'accord, ainsi que sur la réalisation des actions et l'évaluation des indicateurs.

ARTICLE 5 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord a été soumis pour consultation aux réunions du Comité d'Entreprise du 16 janvier et du 27 mars 2018.

ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCCORD

Le présent accord est mis en œuvre dès sa signature et pour une durée indéterminée. Il pourra être revu par avenant chaque année civile sur demande d'une des parties.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PUBLICITE DU PLAN

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à La Rochelle, le . Q-cjg , en 5 exemplaires originaux.

Signatures :