Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 / 2020" chez SCV - SCV DOMAINE SKIABLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCV - SCV DOMAINE SKIABLE et le syndicat CFTC et CGT le 2019-12-23 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T00519000503
Date de signature : 2019-12-23
Nature : Accord
Raison sociale : SCV DOMAINE SKIABLE
Etablissement : 34879952900030 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-23
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 / 2020
A l’issue des réunions des 13, 19 et 23 décembre 2019, sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par le code du travail sur :
les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,
les dispositifs d'épargne salariale, plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
Entre : La Société SCV DS,
représentée par Monsieur x en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT, représentée par y, délégué syndical,
CFTC, représenté par z, délégué syndical, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SCV DS.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Augmentation des taux horaires SCV, à compter du 01/12/19 :
1,5 % du NR 202 au NR 400 (linéaire)
2.2 Augmentation des primes spécifiques SCV de 1.5 % au 01/12/19 :
Prime treuil : 102.39 € / mois
Prime Maître-chien : 73.00 € / mois
Prime assainissement (ex WC) : 7.08 € / par intervention
Indemnité nettoyage équipement : 11.68 € / mois
Indemnité panier / prime repas : 9.20 € / jour (limite exonération URSSAF 2019)
Rappel - limite légale exonération panier « bas » : 6.60 € + 2.60 € cotisables
Prime artificier : 55.55 € / mois
2.3 Création d’une prime de sauvetage SCV
Prime de sauvetage : 25.00 € / mois
Versée pendant la période d’exploitation des remontées mécaniques (hiver et été) ;
Personnels « sauveteur confirmé » validés par la Direction, aptes à l’évacuation verticale des téléportés : télésiège ou télécabine ou téléphérique.
Le nombre actuel est de 75 sauveteurs confirmés pendant l’hiver et de 45 p l’été.
Ce nombre est défini par la Direction en fonction des moyens qu’elle estime nécessaire pour réaliser les évacuations dans le cadre de la règlementation en vigueur.
2.4 Information - augmentation des primes et indemnités de la convention collective DSF de 1.2 % au 01/12/19 :
Prime langue : 55.34 € / mois
Indemnité skis et bâtons : 43.83 € / mois
Indemnité chaussures : 18.58 € / mois
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et cessera de produire effet au 30 novembre 2020.
Article 4 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé suivant les conditions légales en vigueur.
Fait à SAINT CHAFFREY, le 23 décembre 2019
Pour la Société Pour la CGT Pour la CFTC
Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical
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