Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres de CE régionaux, CHSCT régionaux et Délégués du Personnel" chez SOCORAIL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2018

Entre :

La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par, Directeur Général Adjoint, et, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 - Préambule

Les parties rappellent qu’elles ont abordé tous les thèmes prévus dans la négociation annuelle, à savoir :

1. Salaires,

2. Egalité de rémunération hommes / femmes,

3. Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

4. Organisation du temps de travail,

5. Egalité professionnelle hommes / femmes,

6. Droit d’expression des salariés,

7. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

8. Conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.

Par ailleurs, les parties se sont réunies les 09/11/17, 16/11/17, 28/11/17 afin d’aboutir aux mesures suivantes.

Article 2 - Mesures adoptées

Les parties ont convenu des points suivants :

• A compter du 1^er janvier 2018, augmentation de 1% des salaires de base du personnel non cadre avec la répartition suivante :

En sus de ces augmentations générales, les salariés non cadres bénéficieront de 0,61% d’augmentations individuelles.

• 
  Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur à compter de l’année 2018. En conséquence, l’accord « Journée de Solidarité » signé le 12 mars 2009 sera dénoncé à compter du 1^er janvier 2018.

• Revalorisation des primes suivantes à compter du 1^er janvier 2018 (modalités d’application suivant tableau des règles en vigueur chez SOCORAIL) :

• Prime de démarrage de chantier : passage de 12,50 € à 15 € bruts. Il est rappelé que cette prime est versée dans le cadre du lancement d’un nouveau contrat.

• Prime de modification d’organisation du travail : passage de 30,15 € à 32,65 € bruts.

• Prime de sous-effectif ITE : passage de 23 € à 25 € bruts.

• Prime de fonction : 100% de la différence entre la valeur du poste et le salaire du salarié qui remplace dès le premier jour de remplacement (au lieu de 80% pendant 3 mois).

• Revalorisation annuelle automatique suivant le barème ACCOSS des éléments suivants :

• Panier de jour,

• Barème des indemnités kilométriques *,

• Barème des frais de repas* .

* La note relative aux remboursements de frais professionnels sera mise à jour en conséquence avec effet au 1^er janvier 2018.

Les Organisations Syndicales ont demandé la revalorisation des Tickets Restaurant. La Direction a précisé que cette revalorisation sera étudiée au niveau du Groupe Europorte, hors négociation.

• Par ailleurs, les parties se sont mises d’accord pour lancer des négociations sur un accord concernant les fins de carrière (en parallèle de celles, obligatoires, relatives à un accord concernant la pénibilité au travail).

Il est également rappelé qu’un nouvel accord d’intéressement sera négocié pour les années 2018-2019-2020.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et sera porté à la connaissance des salariés élus, désignés ou mandatés.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement et ayant le même objet.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision et dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer ou de réviser le présent accord dans sa totalité ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté à compter de la notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires du présent accord encore représentatifs dans l’Entreprise à la date de la dénonciation ou de la révision.

La dénonciation ou la révision devront être réalisées selon respectivement les articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du travail.

Toute dénonciation ou révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Article 6 - Publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail :

• un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (une version sur support électronique sera également transmise à la direction départementale du travail),

• un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Châteauneuf, le 18 décembre 2017

La Délégation syndicale CGT, La délégation syndicale CFDT, La délégation syndicale FO,

La Direction,