Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SOCORAIL

ACCORD RELATIF AU

COMPTE EPARGNE TEMPS CHEZ SOCORAIL

La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, Euralille, 59 777 Lille, et représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part,

Suite aux différentes réunions organisées sur le sujet, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule – Contexte 3

Article 1 Objet 3

Article 2 Champ d’application - Bénéficiaires 3

Article 3 Ouverture du compte 4

Article 4 Tenue du Compte Epargne Temps 4

Article 5 Alimentation du CET 4

5.1 Alimentation en temps de Repos et en Temps de travail 4

5.2 Modalités de l’alimentation du C.E.T. 6

5.3 Information du salarié 6

Article 6 Utilisation du C.E.T. 6

6.1 Utilisation sous forme de congés rémunérés : 6

6.2 Utilisation sous forme de rémunération différée 7

6.3 Utilisation sous forme de rémunération immédiate 8

Article 7 Indemnisation – Liquidation 8

7.1 Montant de l’indemnisation 8

7.2 Régime fiscal et social des indemnités 9

7.2.1 Droits affectés sur le CET 9

7.2.2. Droits restitués au salarié ou ses ayants droits 9

Article 8 Reprise du travail 10

Article 9 Cessation du CET 10

Article 10 Dispositions finales 11

10.1 Prise d’effet – Durée - Dénonciation 11

10.1.1 Prise d’effet et durée 11

10.1.2. Dénonciation 11

10.1.3 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause 11

10.2 Révision 12

10.3 Notification – Dépôt 12

10.4 Publicité 13

Préambule – Contexte

Le Compte Epargne Temps a été instauré chez SOCORAIL dans le cadre de l’accord relatif à la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2000.

Dans la mesure où la Loi n°94-640 du 25 juillet 1994, instituant le Compte Épargne Temps, a été depuis modifiée par diverses lois dont la Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, la Loi n°2000-775 du 21 août 2003, celle du 31 mars 2005 n°2005-296 et le Décret du 29 décembre 2005, et plus récemment la Loi n°2008-789 du 20 août 2008, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un accord spécifique sur le Compte Epargne Temps.

En conséquence, le présent accord annule et remplace les dispositions de l’article 9 – Compte Epargne Temps de l’accord relatif à la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2020.

Article 1 Objet

Un régime de Compte Épargne Temps (CET) est institué chez SOCORAIL afin de permettre, sur le principe du volontariat, aux salariés qui le souhaitent, de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles.

Le Compte Epargne Temps répond ainsi à la volonté d’améliorer notamment la gestion du temps d’activité et de repos de tous les salariés, tout en restant dans un cadre réglementé.

Les compteurs en vigueur avant la signature du présent accord seront repris dans le cadre des nouvelles dispositions.

Article 2 Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de SOCORAIL en Contrat Durée Indéterminée, ou en Contrat à Durée Déterminée, sous réserve de justifier dans les deux cas d’une ancienneté minimale de 12 mois.

Article 3 Ouverture du compte

Pour l’ouverture d’un CET, le salarié intéressé devra communiquer au service des Ressources Humaines SOCORAIL, un bulletin d’adhésion (en annexe du présent accord) indiquant notamment les modalités d’alimentation de son CET en application de l’article 5 défini ci-dessous.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.

Article 4 Tenue du Compte Epargne Temps

Le CET est tenu par l’employeur, en temps.

Le CET est exprimé en heures. Pour les salariés au forfait Jours, une journée correspond à 7 heures, et une demi-journée correspond à 3,5 heures.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (Articles L3253-6 et 8 du Code du travail).

L’employeur doit prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie pour la fraction des droits dépassant le plus élevé des plafonds, ainsi que les cotisations obligatoires afférentes.

Article 5 Alimentation du CET

5.1 Alimentation en temps de Repos et en Temps de travail

À titre exceptionnel, lors de l’ouverture du CET par le salarié (dans un délai de 1 an maximum suivant la date de signature du présent accord), ce dernier pourra alimenter son CET sans limite de jours avec les congés payés qui restent à prendre et qui n’ont pas été pris au 31 mai 2020 (correspondant aux congés payés acquis au titre de la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019), ainsi que les congés payés des années antérieures s’ils existent.

En dehors du cas visé au premier paragraphe du présent article, le salarié pourra alimenter son CET de 15 jours ouvrés maximum par année civile, par :

• Une partie des journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction de l’horaire effectif de travail utilisable à l’initiative du salarié dans la limite de 6 jours par an, suivant accord relatif à la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2000,

• Les jours de repos supplémentaires accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours, dans la limite de 5 jours ouvrés par an et au plus tard avant la fin du trimestre suivant l’année civile d’acquisition,

• Une partie des congés annuels légaux dans le respect des dispositions du Code du travail, soit la cinquième semaine de congés payés, ainsi que les autres congés conventionnels supplémentaires, ainsi que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

• Les Repos Compensateurs (RC) acquis suivant accord d’entreprise en vigueur chez SOCORAIL (NAO signée le 7 mars 2011). Il est rappelé que ces Repos Compensateurs sont à prendre par tranche de 7 heures (1 jour) au plus tard dans les 10 mois suivant leur acquisition. Afin de simplifier les démarches des salariés, les compteurs restants seront affichés sur chaque site. Cela permettra aux salariés de demander s’ils le souhaitent le transfert sur leur CET des RC arrivés à échéance.

• Pour les salariés au forfait Heures, les heures effectuées au-delà du forfait en cas de dépassement annuel. Dans ce cas, ces heures étant placées sur le CET, elles ne seront pas rémunérées en fin de période.

Spécifiquement, les congés payés de l’année N-1, non pris avant le 1^er juin de l’année civile N, qui ne seront ni reportés (report exceptionnel à demander auprès du Service RH) et ni affectés au CET au plus tard au 31 mai de l’année civile N, seront définitivement perdus (hors dispositions spécifiques évoquées au sein du premier paragraphe de l’article 5.1.1.).

Exemple :

CP acquis du 01/06/19 au 31/05/20 = CP N-1 à prendre du 01/06/20 au 31/05/21, soit 25 jours de CP pour une année complète.

Si le salarié n’a pas encore alimenté son CET avec sa 5^ème semaine de CP (à prendre entre le 01/06/20 et le 31/05/21) et qu’il lui reste 5 jours de CP à prendre jusqu’au 31/05/21, deux possibilités :

1. Transférer ces 5 jours sur le CET.

2. Demander une dérogation à titre exceptionnel pour prendre ces 5 CP après le 31/05/21 et en tout état de cause avant le 31/10/21 (période obligatoire de congé principal).

5.2 Modalités de l’alimentation du C.E.T.

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service des Ressources Humaines d’un bulletin d’alimentation spécifique (en annexe du présent accord) dûment complété et signé par le salarié demandeur.

Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous.

Information du salarié

L’information du salarié est assurée au fur et à mesure de l’alimentation du CET, au travers de ses bulletins de salaire indiquant l’état de ses droits acquis.

Article 6 Utilisation du C.E.T.

L’utilisation du CET sera effectuée par la remise au service des Ressources Humaines d’un bulletin d’utilisation spécifique (en annexe du présent accord) dûment complété et signé par le salarié demandeur.

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au CET, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

Utilisation sous forme de congés rémunérés :

• l’un des congés non rémunéré prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’Entreprise (congé sabbatique, congé sans solde...).

• un congé parental d’éducation à temps complet ou partiel (article L1225-47 du Code du travail).

• Un congé pour création ou reprise d’entreprise à temps complet ou partiel (article L3142-105 du Code du travail).

• un congé de présence parentale prévu à l’article L1225-62 du code du travail.

• les temps de formation effectués en-dehors du temps de travail.

• Un passage à temps partiel prévu par les articles L.3123-3 et suivants du code du travail.

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instaurent.

Le salarié doit dès lors formuler sa demande par écrit au plus tôt et au minimum dans les délais prescrits par les dispositions législatives et règlementaires suivant le type d’absence.

En-dehors de toute prescription, ce délai sera de 3 mois avant la date prévue.

• Une cessation totale ou progressive d’activité dans le cadre d’une fin de carrière. Cette disposition peut se cumuler aux dispositions relatives à l’aménagement de fin de carrière prévu dans l’accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels dit « Accord Pénibilité »en vigueur dans l’entreprise.

Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel visé ci-dessus, d’une durée minimale de 2 mois.

Utilisation sous forme de rémunération différée

Le salarié peut transférer ses droits affectés dans le CET, à l’exception de la 5^ème semaine de congés payés légaux, dans :

• le Plan Épargne Groupe (PEG). Dans ce cas, les sommes transférées ne seront disponibles qu’à l’issue de la période de blocage prévue par le Plan ou selon les cas de déblocage prévus par ce même plan ;

• le Plan Épargne pour la Retraite Collective Groupe (PERCOG). Dans ce cas, les sommes ne seront disponibles qu’à compter du départ à la retraite ou selon les cas de déblocage prévus par ce même plan.

De plus, le salarié peut utiliser le CET pour financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux études, pour le calcul de la pension de retraite.

Utilisation sous forme de rémunération immédiate

Hors les cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé, en tout ou partie, à l’initiative du salarié dans les cas suivants et sous réserve des documents en justifiant :

• Invalidité du salarié ou de son conjoint, dans le respect des articles du Code de la sécurité sociale,

• Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS,

• Perte d’emploi involontaire du conjoint ou de la personne liée par un PACS,

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L330-1 du Code de la consommation, sur demande, adressée à l’employeur, de la commission d’examen des situations de surendettement ou du juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil,

Par ailleurs, l’article L3151-3 du Code du travail précise que tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération, à l’exception de la 5^ème semaine de congés payés.

Les parties conviennent exceptionnellement que l’utilisation du CET telle que définie au paragraphe précédent pourra être demandée sans accord préalable de l’employeur par tout salarié souhaitant acquérir sa résidence principale, et uniquement sur présentation d’un justificatif officiel d’achat.

Article 7 Indemnisation – Liquidation

7.1 Montant de l’indemnisation

L’indemnité versée dans les cas d’utilisation cités dans le présent accord, ou de transfert vers le PEG ou le PERCOG, ou dans le cas d’une rémunération immédiate telle que précisée dans l’article 6.1. du présent accord, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire de base (salaire de base + le cas échéant complément différentiel de base + primes d’ancienneté) perçu au moment du départ en congé, du transfert ou du paiement de la rémunération immédiate.

Ainsi, la valeur de ces heures suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle sorte que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation, qu’elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé, du transfert ou du paiement de la rémunération immédiate.

L’indemnisation est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé ou lors du transfert.

Le nom du congé indemnisé ou de la rémunération immédiate, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

7.2 Régime fiscal et social des indemnités

7.2.1 Droits affectés sur le CET

Les droits affectés sur le CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu du salarié.

Droits restitués au salarié ou ses ayants droits

Les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’Entreprise au moment de leur restitution. Les droits acquis sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.

Les droits épargnés, issus d’éléments Temps affectés au CET (à l’exception de la 5^ème semaine de congés payés légaux), qui sont utilisés pour financer un PERCO bénéficient, conformément à la législation actuelle, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations suivantes :

• Exonérations sociales : les droits transférés sont exonérés de cotisations sociales de sécurité sociale en cas d’affectation sur un PERCO ;

• Exonérations fiscales : les droits transférés sur un PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Article 8 Reprise du travail

Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité dans le cadre d’une fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables et sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Article 9 Cessation du CET

Le CET prend fin en raison :

• de la cessation du présent accord ;

• en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre ;

• de la cessation de l’activité de SOCORAIL.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement (Cf article 7 du présent accord).

Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat de travail en cas de rupture de celui-ci.

Article 10 Dispositions finales

10.1 Prise d’effet – Durée - Dénonciation

10.1.1 Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

10.1.2. Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du travail, si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail (mêmes formalités que pour le dépôt des accords d’entreprise).

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

10.1.3 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie de l’accord :

• si un CET se substitue à l’accord dénoncé, le salarié pourra soit solder son CET sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET ;

• si aucun CET n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le CET. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans un délai de trois mois sans que les durées minimales de l’article 6.1 ne lui soient opposables.

10.2 Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si de nouvelles dispositions conventionnelles intervenaient, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du Code du travail interviendraient en la matière.

À l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois.

10.3 Notification – Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17 et 2018- 217 du 29/03/18) :

• d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

• d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

10.4 Publicité

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites SOCORAIL et chaque CSE régional sera informé.

Un exemplaire sera intégré sur l’Intranet Europorte, rubrique « ACCORDS ».

Fait à Châteauneuf, le 15 décembre 2020

La Délégation syndicale CGT, La Délégation syndicale CFDT, La Délégation syndicale FO,

La Direction,

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

BULLETIN D’ADHESION / D’ALIMENTATION (Barrer la mention inutile)

Bénéficiaires : Salarié en CDI ou CDD d’une ancienneté minimale de 12 mois
NOM
PRENOM
REGION/SERVICE

Je demande à transférer les droits suivants sur mon CET, selon les modalités et plafonds définies à l’article 5 de l’Accord en vigueur dans l’entreprise :

Type d’alimentation	Au titre de l’année :	Nombre
RTT
Jour de Repos supplémentaire (Forfait Jours)
Congés payés (5ème semaine uniquement)
Congés fractionnement
Congés ancienneté
Repos Compensateur
Heures au-delà du Forfait Heures

Le ___________	Visa Direction RH, le ___________
Signature du demandeur	Nom et signature

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

BULLETIN D’UTILISATION

NOM
PRENOM
REGION/SERVICE

Je demande à utiliser mon CET de la façon suivante, selon les modalités définies à l’article 6 de l’Accord en vigueur dans l’entreprise :

Type d’utilisation	Nombre d’heures (Cf disponibilité sur Bulletin de salaire)
Sous forme de congé rémunéré. Préciser :* **
Sous forme de rémunération différée sur le PEG ***
Sous forme de rémunération différée sur le PERCOG ***
Sous forme de rémunération différée Rachat d’annuités de retraite manquantes
Sous forme de rémunération immédiate Invalidité du salarié ou de son conjoint **
Sous forme de rémunération immédiate Décès conjoint ou personne liée à un PACS **
Sous forme de rémunération immédiate - Perte d’emploi conjoint ou personne liée à un PACS **
Sous forme de rémunération immédiate - Surendettement **
Sous forme de rémunération immédiate – Acquisition résidence principale **

*Cette demande ne dispense pas le salarié d’effectuer les démarches nécessaires de mise en œuvre du congé demandé, dans le respect de la règlementation en vigueur.

**Justificatif à joindre à la demande.

*** bulletins de transfert disponibles sur l’Intranet.

Le ___________	Visa Direction RH, le ___________
Signature du demandeur	Nom et signature