Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SITE DE DPF" chez SOCORAIL

PROTOCOLE D’ACCORD

SITE DE XXXX

La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, 59777 Lille – Euralille - France, et représentée par Madame XXXX XXXX, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,

d’autre part,

Suite aux différentes réunions organisées sur le sujet, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 Objet

A la suite de demandes des salariés du site de XXXX à Fos sur Mer et à l’issue de réunions de négociations qui se sont déroulées les 17 septembre et 25 novembre 2020 avec les organisations syndicales soussignées, les parties conviennent des dispositions qui suivent.

Article 2 Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux salariés SOCORAIL du site de XXXX à Fos sur Mer affectés à l’établissement de Châteauneuf les Martigues dans la mesure où ils répondent aux conditions spécifiques évoquées dans chaque clause du présent accord.

Article 3 Intégration de la prime de relève sur poste (intitulée « Prise de poste XXXX » sur les bulletins de salaire) au salaire de base brut

A compter du 1er janvier 2021, la prime de relève sur poste (intitulée « Prise de poste XXXX » sur les bulletins de salaire) sera intégrée au salaire de base brut des salariés concernés.

Conformément à la note de service NDS-SUD-2015-007 du 23 septembre 2015, cette prime représente 2,27 € bruts par jour. Elle sera intégrée aux salaires de base brut sur la base moyenne de 18 jours travaillés par mois, soit 40,86 € bruts par mois.

A compter de cette mise en place, une note de service précisant les horaires d’arrivée et de départ sur site sera élaborée et dûment affichée sur le site.

Article 4 Acquisition des RTT

Jusqu’à présent, les salariés du site de XXXX Fos sur Mer travaillant en 3x8 continus bénéficiaient de 5 jours de RTT par an auxquels venaient s’ajouter un jour de RTT par jour férié travaillé.

Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2021, en lieu et place des jours de RTT octroyés selon le décompte décrit au premier paragraphe du présent article les salariés de XXXX Fos sur Mer dont l’organisation de travail est en 3x8 continus se verront attribuer 10 jours de RTT pour une année complète.

Ces jours de RTT seront pris de la façon suivante :

8 jours à l’initiative des salariés

Il est convenu que :

• 2 jours de RTT devront être posés par trimestre.

• Les jours de RTT ne devront pas être posés consécutivement à une période de congés payés, sauf accord avec l’employeur.

• Il ne sera pas possible de poser 2 jours de RTT consécutifs, sauf accord avec l’employeur.

En tout état de cause, les jours de RTT, à poser avec un mois minimum de délai de prévenance, devront impérativement être validés en amont par l’employeur.

2 jours à l’initiative de l’employeur

Ces jours devront être planifiés par roulement, afin qu’ils ne soient pas posés systématiquement les dimanches ou les jours fériés pour les mêmes salariés.

Le présent Accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs et atypiques, des usages, pratiques et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société portant sur le même objet.

Article 5 Remplacement des Coordonnateurs

Des remplaçants des Coordonnateurs seront dûment nommés au plus tard le 31 janvier 2021.

Ils percevront dans le cadre de ces remplacements une prime de fonction conformément aux règles en vigueur chez SOCORAIL.

Article 6 Dispositions finales

6.1 Prise d’effet – Durée - Dénonciation

6.1.1 Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

6.1.2. Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du travail, si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail (mêmes formalités que pour le dépôt des accords d’entreprise).

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

6.1.3 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

6.2 Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si de nouvelles dispositions conventionnelles intervenaient, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du Code du travail interviendraient en la matière.

À l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois.

6.3 Notification – Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17 et 2018- 217 du 29/03/18) :

• d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

• d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

6.4 Publicité

Le présent accord sera affiché sur le site de XXXX Fos sur Mer et le CSE régional en sera informé.

Fait à Châteauneuf les Martigues, le 25 novembre 2020

La Délégation syndicale CGT, La Délégation syndicale CFDT, La Délégation syndicale FO,

XXXX XXXX XXXX

La Direction,

XXXX