ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DE LA SOCIETE CGTS

Entre les soussignées :

La Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire SARL (C.G.T.S) enregistrée sous le numéro SIRET 348 845 850 000 18 – code APE 4939A, dont le siège social est situé, rue Thomas Edison, Zi de Jarry 97122 Baie-Mahault représenté par Monsieur F, Gérant, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

• L'organisation syndicale UGTG représentée par Monsieur X dument mandaté ;

• L'organisation syndicale CGTG représentée par Monsieur Y dument mandaté.

Les membres titulaires du comité social et économique,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

CGTS

TABLE DES MATIERES

Préambule 3

TITRE I – Fonctionnement du CSE 3

Article 1. Durée et modification 3

Article 2. Composition du Comité Social et Économique 3

Article 3. Désignation du secrétaire, du trésorier 3

Article 4. Attributions du Secrétaire 4

Article 5. Attributions du Trésorier 4

Article 6. Périodicité des réunions 5

Article 7. Ordre du jour des réunions 5

Article 8. Convocations 6

Article 9. Assistance extérieure 6

Article 10. Délibérations 6

Article 11. Tenue des réunions 6

Article 12. Visio-conférence 7

Article 13. Vote 7

Article 14. Établissement du procès-verbal 7

Article 15. Diffusion du procès-verbal 8

Article 16. Obligation de discrétion 8

Article 17. Représentation en justice 8

Article 18. Budget de fonctionnement 8

Article 19. Subvention annuelle pour le financement des activités sociales et culturelles 8

Article 20. Transfert de l’actif et du passif de l’ancien CE 8

Article 21. Local et moyens matériels 9

Article 22. Messagerie électronique 9

TITRE II – Obligations du CSE 9

Article 23. Utilisation des heures de délégation 9

Article 24. Bon de suivi des heures de délégation 10

Article 25. Membres suppléants de la délégation du personnel au CSE 10

Article 26. Dépôt et publicité 10

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Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Économique (CSE).

Conformément aux engagements de l’article 19 du protocole d’accord préélectoral en date du 03 mars 2021, les organisations syndicales signataires (CGTG et UGTG) et la direction ont convenu de se rencontrer postérieurement à l’élection, pour échanger sur l’organisation de l’instance représentative du personnel de la CGTS.

Ainsi le Président du CSE a réuni, les organisations syndicales ainsi que les membres titulaires du CSE afin de convenir et arrêter le présent accord de fonctionnement sera repris en tant que Règlement Intérieur. Les organisations syndicales et les membres titulaire du CSE sont ci-après désignés la délégation représentative du personnel de la CGTS.

TITRE I – Fonctionnement du CSE

Les membres de la délégation représentative du personnel de la CGTS ont adopté le présent accord pour organiser le fonctionnement de l’instance. Ce règlement est donc opposable exclusivement aux membres du CSE.

Article 1. Durée et modification

Le présent accord est adopté pour la durée des mandats en cours des membres élus de la délégation du personnel soit 4 ans, et cessera de produire ses effets à la fin desdits mandats. Il peut être modifié et complété par une délibération régulière du CSE, à la majorité des suffrages valablement exprimés. Le présent accord ne saurait imposer à l’entreprise, sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Article 2. Composition du Comité Social et Économique

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Économique est fixé par le résultat de l’élection.

Article 3. Désignation du secrétaire, du trésorier

Lors de la première réunion en date du 16 juin 2021 ont été élus le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et le Trésorier du CSE.

Le vote s’est fait à main levée.

L’élection s’est faite à la majorité des membres titulaires du CSE. Ainsi les membres élus du bureau du CSE sont aux fonctions de :

• Secrétaire : Madame C (élue titulaire sur la liste CGTG) ;

• Secrétaire adjoint : Monsieur J (élu suppléant sur la liste UGTG) ;

• Trésorier : Monsieur C (élu titulaire sur la liste CGTG).

• Trésorier adjoint : Monsieur B (Remplaçant titulaire sur la liste UGTG)

Article 4. Attributions du Secrétaire

Le secrétaire établit conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, dans les conditions prévues par le présent règlement.

Le secrétaire rédige le procès-verbal de chaque séance dans les délais prévus par le présent Règlement et le communique au président pour signature conjointe.

Le secrétaire a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du CSE. Il représente le CSE, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

Le secrétaire adjoint intervient à deux titres, pour :

• Assurer le remplacement secrétaire du CSE en cas d’absence, dans les obligations à la fonction ;

• Assister le secrétaire pour la réalisation de certaines de ses missions. Pour chaque accompagnement spécifique, le secrétaire donne un mandat express au secrétaire adjoint.

Article 5. Attributions du Trésorier

Le trésorier est responsable de la bonne tenue et du suivi des livres comptables du CSE.

Il procède, au nom et pour le compte du CSE, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Le trésorier peut, à ce titre, effectuer des opérations inférieures ou égales à 200 €. Pour les dépenses supérieures à 200 €, une double signature sur chèques et bordereaux sera exigée : celle du trésorier et du trésorier adjoint.

Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.

Le trésorier établit un bilan trimestriel des comptes du CSE.

Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre de chaque année dans le cadre d’une réunion extraordinaire donnant lieu à procès- verbal.

Le trésorier établit en lien avec le secrétaire et le président du CSE un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés. Ce rapport est transmis aux membres titulaires et suppléants quinze (15) jours avant la réunion ayant pour objet l’arrêté annuel des comptes.

Les comptes arrêtés ainsi que le rapport d’activité et de gestion sont portés à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Soixante (60) jours avant la fin des mandats en cours, le trésorier établit un bilan des comptes du CSE.

Article 6. Périodicité des réunions

Les réunions du CSE sont présidées par le chef d’entreprise ou son représentant.

Le CSE se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les deux mois.

Au moins quatre réunions du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le CSE peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de son président ou de la majorité des membres du CSE.

Le CSE est convoqué dans les meilleurs délais en cas d’exercice par un de ses membres de son droit d’alerte dans les conditions fixées par les articles L. 2312- 59 et suivants du Code du travail.

Article 7. Ordre du jour des réunions

Le président et le secrétaire élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions. Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Les questions dont les membres du CSE souhaiteraient qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour doivent être communiquées au Secrétaire au moins trois (3) jours avant la tenue de la réunion.

Un planning prévisionnel des réunions du CSE est élaboré chaque année. À cette fin, le président et le Secrétaire se rencontrent dès la première quinzaine du mois de janvier. Ce planning fait apparaître les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (CSSCT). Il est transmis annuellement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 8. Convocations

Les membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) sont convoqués par le président ou son représentant au moins trois (3) jours avant la date de la réunion.

Cette convocation est adressée par tout moyen y conférant date et heure certaines.

Les réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (CSSCT), sont confirmée par tout moyen conférant date et heures certaines à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance.

Dans le cadre des procédures d’information et de consultation récurrentes, le CSE dispose, pour l’exercice de ses attributions, des informations mises à sa disposition par la société dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Article 9. Assistance extérieure

Le président, le secrétaire et les membres du CSE peuvent chacun se faire assister deux fois par an d’un expert extérieur. Les autres membres du CSE doivent être informés trois jours à l’avance de son nom et de son domaine d’intervention par tout moyen permettant d’y conférer date et heures certaines.

Ces experts ne participent pas au vote.

Article 10. Délibérations

Le CSE délibère valablement à la majorité des présents lors de la réunion.

Article 11. Tenue des réunions

Le président ouvre et lève la séance. Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente le cas échéant après avoir fait part des remarques de l’ensemble des membres du CSE qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion.

Le président met en discussion tous les points inscrits à l’ordre du jour. Le président dirige les débats.

En cas de besoin, le président ou les membres du CSE peuvent suspendre la séance en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion. Mention en est faite au procès-verbal et la séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.

A chaque réunion du CSE une feuille de présence devra faire l’objet d’un émargement chacun des présents.

Article 12. Visio-conférence

Si nécessaire la réunion peut se tenir par visio-conférence uniquement en cas de crise sanitaire.

Article 13. Vote

Lorsque le CSE est appelé à voter, les délibérations se feront à la majorité des présents.

Article 14. Établissement du procès-verbal

Le procès-verbal des réunions est signé par le secrétaire et transmis au président dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze (15) jours, avant cette réunion.

La feuille d’émargement doit être annexée au procès-verbal.

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance. Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

Lorsqu’il est fait recours à l’enregistrement des réunions du CSE, ce procédé constituera la base légale du procès-verbal. Cette base audio pourra également faire l’objet d’une retranscription.

Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

Article 15. Diffusion du procès-verbal

Une fois adopté, le procès-verbal pourra être diffusé par affichage sur les panneaux destinés à cet effet dans les quarante-huit (48) heures.

Le procès-verbal sera consigné dans le cahier prévu à cet effet.

Article 16. Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à l’obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président. Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l’employeur ne doivent pas être divulguées ni à l’extérieur de l’entreprise ni au personnel de celle-ci.

Article 17. Représentation en justice

Le CSE jouit de la personnalité civile. Il est représenté en justice par le secrétaire, sur mandat exprès du CSE.

Article 18. Budget de fonctionnement

Une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute est versée chaque année au CSE en plusieurs fractions. Ces fractions représentent la périodicité d’un trimestre, soit quatre versements par année.

Article 19. Subvention annuelle pour le financement des activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions des articles L2312-81 et suivants du code du travail, une subvention peut être versée à ce titre. Pour l’année 2022, la subvention annuelle pour le financement des activités sociales et culturelles est égale à 0,2 % de la masse salariale brute.

Les membres titulaires ou suppléants ne pourront en aucun cas être rémunérés pour leurs participations aux activités sociales ou culturelles gérées ou contrôlées par le CSE.

Article 20. Transfert de l’actif et du passif de l’ancien CE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise, sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Économique. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE ».

Article 21. Local et moyens matériels

La société met à la disposition du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et notamment de se réunir.

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

Article 22. Messagerie électronique

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social qui doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, il est convenu que :

• L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

• Les représentants du personnel s’engagent comme tout le monde à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de la bienséance.

TITRE II – Obligations du CSE

Article 23. Utilisation des heures de délégation

L’attribution du crédit d’heures de délégation suit les dispositions légales en vigueur, prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.

À l’établissement du présent accord, l’effectif de la société étant compris entre 50 et 74 salariés, le nombre mensuel d’heures de délégation pour chacun des quatre

(4) titulaires est de 18 heures, soit au total 72 heures mensuelles pour l’ensemble de la délégation du personnel au CSE.

SALARIÉS EN FORFAIT JOURS

Le crédit d’heures des salariés en forfait jours doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront des 218 jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Lorsque le crédit d’heures restant est inferieur à 4 heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée.

Article 24. Bon de suivi des heures de délégation

Le bon de délégation est destiné à permettre une meilleure comptabilisation des heures de délégation utilisées. Le bon comprend, à minima, les rubriques suivantes : nom du salarié, date et heure de départ, durée prévisible de l’absence, date et heure effective de retour, visas du responsable et du salarié. Le support peut être papier ou informatique.

Article 25. Membres suppléants de la délégation du personnel au CSE

Le membre suppléant de la délégation du personnel au CSE assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Il est informé par tout moyen permettant d’y conférer date et heure certaines de la tenue des réunions. Son information ne tient donc pas lieux de convocation.

Article 26. Dépôt et publicité

Le présent accord de fonctionnement du CSE qui s’applique sans délai après sa signature sera transmis à la DEETS.

Fait à Baie-Mahault en 5 exemplaires originaux, le 1^er août 2022, Signatures

Le Président du CSE, Monsieur F

Les membres de la délégation représentative du personnel de la CGTS Les organisations syndicales :

• Pour la CGTG

• Pour l’UGTG

Les titulaires du CSE :