CHEP FRANCE

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

La société CHEP FRANCE, représentée par XXX, HR Manager dûment habilitée à cet effet,

ci-après la Société/l’entreprise,

ET

Les organisations Syndicales :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE :

Dans un contexte de forte inflation économique, avec pour conséquence une hausse des coûts de la vie et notamment du prix des énergies, et dans un souci d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés, les parties ont décidé de négocier un accord portant sur une prime de partage de la valeur.

Conformément à la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime sera exonérée selon les conditions prévues par la loi précitée.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération habituellement versée dans l’entreprise.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée à tout salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage. Les stagiaires sont donc exclus de cette disposition.

2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 1 000€ par bénéficiaire.

3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois à l’échéance de paie du mois de janvier 2023.

Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.

4. REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Pour la prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, le régime est différent selon le niveau de rémunération.

Si votre rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

La prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V).

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Si votre rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

La prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V).

En revanche, la prime est assujettie à CSG/CRDS au taux global de 9,70 %, au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations mais assujettie à CSG de la prime dans les mêmes conditions que l’intéressement (donc uniquement pour les employeurs de 250 salariés et plus ; pas de forfait social pour les entreprises de taille inférieure).

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

(Les modalités d’exonération sont consultables sur le site de l’URSSAF)

5. DurÉe et date d’entrÉe en vigueur

   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

6. MODALITÉS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION

   1. Clause de rendez-vous

A chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, toute Partie signataire ou adhérente pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les trois mois.

2. Révision et dénonciation

Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 13 juin 2026), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

- à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions légales.

7. NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

  Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.

Fait à Clichy, le 3 janvier 2023

Pour CHEP France :

XXX, HR Manager

Pour l’organisation syndicale représentative CFE CGC :

XXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale représentative FO :

XXX, en sa qualité de délégué syndical.