Accord d'entreprise "Accord relatif à la création et au fonctionnement de la Commission Technique de Classification" chez AMBU SARL (Siège)

Entre les soussignés :

La société AMBU SARL, ayant son siège aux Bureaux du Parc, Avenue Jean Gabriel Domergue 33 300 BORDEAUX, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général et par Madame xxxxxx, agissant en qualité de Directrice Administrative et Financière, Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou la « société »

D’une part,

Et,

La délégation « salariés », représentée par Madame xxxxxxxx et Madame xxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord vise la constitution de la « Commission Technique Classification » étant ci-après dénommée « CTC ».

L’Accord est conclu afin de définir les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement de cette CTC dans le cadre de la révision du système de classification de la convention collective nationale applicable au sein de la société.

En conséquence de quoi, il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1- METHODOLOGIE

L’accord de branche prévoit que les membres de la CTC bénéficient d’une formation dispensée par l’organisme de formation choisi par la branche professionnelle.

L’ensemble des membres de la CTC devront donc avoir bénéficié de cette formation avant d’intégrer cette instance.

Article 2 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION TECHNIQUE CLASSIFICATION

Les signataires rappellent que la CTC doit être paritaire et conviennent de la représentation suivante :

- La CTC sera composée de 4 membres

- La représentation salariale de la CTC sera assurée par 2 membres

- La direction sera représentée par 2 membres.

Les membres sont à renouveler ou à reconduire tous les 2 ans.

Article 3 – ORGANISATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE CLASSIFICATION

Conformément aux dispositions conventionnelles, le bureau de la CTC s’organise de la façon suivante :

- Le secrétariat sera assuré par la délégation « salariés »

- La présidence sera assurée par la direction.

Conformément aux dispositions de l’article 5.1.2. de l’accord de branche du 17 janvier 2018, le temps passé aux réunions de la CTC, et à sa préparation, est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel des membres.

Le salarié en charge du secrétariat prend le temps nécessaire à l'issue de la réunion pour finaliser le compte rendu de la réunion technique classification. Ce temps de rédaction ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel du salarié concerné.

Article 4 – ROLE DE LA COMMISSION TECHNIQUE CLASSIFICATION

La CTC a pour mission de suivre la mise en place de la classification dans l'entreprise, et sa mise en œuvre pérenne.

La CTC veille à la bonne application de la méthode de classification déployée dans l’entreprise dans le respect de l’accord de branche.

La CTC se réunira au minimum une fois par an.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT

L’Accord entre en vigueur le 06 février 2020.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux nécessaires aux formalités de dépôt.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Fait à BORDEAUX, le 06/02/2020

Pour la Société Pour la Délégation salariés