Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES (FRANCE) S.A.S (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

-La Société HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES SAS.

au capital de 3.072.300 €.

dont le siège social est à EPINOUZE – 625 Route de la Gare (26210)

représentée par Monsieur XXX

agissant en qualité de Président,

D’une part

-Les Organisations syndicales soussignées représentées par :

Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT régulièrement désignée ès qualité par lettre du 27 mars 2015.

Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGC régulièrement désignée ès qualité par lettre du 31 janvier 2013.

Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO régulièrement désignée ès qualité par lettre du 25 juillet 2012.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation collective tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail dans le cadre des réunions de NAO qui ont eu lieu :

-le 17 novembre 2020.

-le 24 novembre 2020.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne le Personnel ETAM, OUVRIERS et MAITRISE travaillant à EPINOUZE et à GRENOBLE.

Les INGENIEURS et CADRES font l’objet d’une rémunération individualisée au forfait.

Article 2 – EMPLOI et FORMATION PROFESSIONNELLE

1°) Effectif Société au 01/01/2020 : (en nombre de personnes)

• Grenoble : 50

• Epinouze : 97

2°) Formation professionnelle :

Le pourcentage applicable au titre de la Formation Professionnelle est de 1% en 2019.

Article 3 – AUGMENTATIONS – BILAN 2019

• Augmentations générales réalisées 

1,1% au 01/04/2019.

-Augmentations individuelles réalisées

0,9% ont été effectivement distribués.

-Grille des salaires revalorisée de 1,1 % au 1^er avril 2019.

- Le calcul de la prime d’ancienneté porté à 17% après 17 ans d’ancienneté au lieu de 16% après 16 ans d’ancienneté au 1^er avril 2016.

Article 4 – AUGMENTATIONS 2021

Il a été décidé l’attribution d’augmentations suivantes :

• Augmentation Générale

Une augmentation générale de 1,2% sera appliquée au 01/01/2021.

- Augmentations Individuelles

Pas d’augmentations individuelles.

Grille :

La grille des salaires sera revalorisée de 1,2% au 1er janvier 2021.

Apprentissage :

La Direction confirme le principe de la rémunération de base des apprentis :

le calcul se fait sur le minimum du coefficient 170.

Article 5 – VALEUR DU POINT :

La valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté, d’EPINOUZE et de GRENOBLE sera revalorisée de 1,2% au 01/01/2021, elle s’élève à 6.73.

• Prime d’Ancienneté

Son calcul est de 17% maximum après 17 ans d’ancienneté.

Article 6 – 13^ème MOIS

Depuis le 01/01/2000, il est versé avec les salaires de novembre un 13^ème mois complet proportionnellement au temps de présence.

Ce 13^ème mois est totalement indépendant de la prime de vacances de mai.

A compter de 2019, ce 13è mois sera versé en totalité avec la paie du mois de novembre pour les non- cadres et 75% pour les cadres suivant la répartition contractuelle : 25% au mois de juin et 75% au mois de novembre.

Article7 : ALLOCATION VACANCES DE MAI 2021

Une Allocation indépendante de l’allocation 13ème mois sera versée en mai 2021 sous l’appellation « Prime de Vacances ». A compter de 2017, la Prime de vacances est payée au mois de mai pour le personnel cadre comme pour le personnel non cadre.

Pour mai 2021, son montant s’élève à 1093 €, soit une hausse de 1,2%.

Cette prime est versée au prorata du temps de présence.

Article 8 – PRIMES QUINQUENNALES :

Pour l’année 2020, les primes quinquennales seront les suivantes :

20 ans : 360 euros

25 ans : 390 euros

30 ans : 520 euros

35 ans : 900 euros

38 ans : 1100 euros

Article 9 – PRIME DE MEDAILLE :

Une prime de médaille est versée le mois de la promotion :

Pour 2020 cette prime s’élève à :

20 ans : 800 euros

30 ans : 800 euros

35 ans : 800 euros

40 ans : 800 euros

Compte tenu des modifications législatives intervenues (Décret du 17/10/2000) modifiant les dispositions relatives à la médaille d’honneur du travail, il est convenu qu’une échéance de 5 ans au moins devra séparer l’attribution de la prime prévue à cet effet.

La prime ne pourra être versée que sous la condition d’une demande et d’une acceptation officielle d’attribution de médaille.

Article 10 – MONTANT DES PRIMES

A compter du 01/01/2021, les primes seront revalorisées de 1,2%.

INDEMNITE D’EQUIPE de DEMI-PANIER

Son montant est fixé à 6.34€ au lieu de 6.26€.

INDEMNITE de PANIER DE NUIT :

Son montant est fixé à 15.13€ au lieu de 14.95€.

PRIME DE NUIT :

Son montant est fixé à 12.65 € au lieu de 12.50 €.

PRIME DIMANCHE GRENOBLE ET EPINOUZE

Son montant est fixé à 48.18 € au lieu de 47.61 € par dimanche.

PRIME SAMEDI GRENOBLE ET EPINOUZE

Son montant est à 5.70 € au lieu de 5.63 € par heure.

PRIME DIMANCHE 5*8 GRENOBLE

Il a été créé une prime de dimanche 5*8 à la mise en place de ce cycle de travail, accord du 23/11/2017.

Son montant est de 42.97 € par dimanche au lieu de 42.46€.

PRIME SAMEDI 5*8 GRENOBLE

Il a été créé une prime de samedi 5*8 à la mise en place de ce cycle de travail, accord du 23/11/2017.

Son montant est de 42.97 € par samedi au lieu de 42.46€.

INDEMNITE D’ASTREINTE (accord du 02/05/2017)

Son montant est de 265.65 € par semaine d’astreinte complète, au lieu de 262.50€.

PRIME RODAGE EPINOUZE

Son montant est fixé à 0.64 € au lieu de 0.63 € par heure.

PRIME NETTOYAGE DMK EPINOUZE

Son montant est fixé à 5.07€ au lieu de 5.01 € par NETTOYAGE,

PRIME DOUCHE EPINOUZE et GRENOBLE (chefs d’équipe)

Son montant est fixé à 39.11 € au lieu de 38.65 € par mois,

INDEMNITE FONCTION EPINOUZE

Son montant est fixé à 76.97 € au lieu de 76.06 € par jour de week-end.

TRAVAIL JOUR FERIE

Le travail un jour ferié est rémunéré comme suit :

• Prime jour ferié : (nombre d’heures travaillées x taux horaire) x 1,25.

• Majoration jour ferié : nombre d’heures travaillées x taux horaire.

Il est précisé que :

- la majoration pour jour ferié est prévue par la CC Isère à 100% et la CC Drome Ardèche à 50% et que l’on a aligné la majoration jour ferié sur la CC Isère pour les 2 établissements.

- La prime pour jour ferié est une prime société.

TRAVAIL DIMANCHE

La majoration pour heures travaillées le dimanche est de 100% pour les établissements de Grenoble et Epinouze soit : nombre d’heures travaillées x taux normal.

Article 11 – PRIME TRANSPORT EPINOUZE GRENOBLE

Le montant de cette prime est fixé à 0.76 au lieu de 0.75, soit une augmentation de 1.2% avec un plafond de 30 kms et un mini de 4,5 kms.

Article 12 – PARTICIPATION

Il a été décidé que le taux d’intérêt applicable aux sommes que la Société gère pour les Employés au titre de la Participation sera celui indiqué dans l’accord de participation soit le taux de la caisse d’épargne augmenté de 1.5 (au minimum égale au pourcentage défini par décret).

Article 13 – CONGES PAYES et PONTS 2020

Les NAO ayant été différées à cause du COVID, ce point est sans objet.

Article 14 – MESURES DESTINEES A FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Embauchage et évolution de carrière : les offres d’emploi ne pourront mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.

La considération du sexe ou de la situation de famille ne pourra être retenue par l’employeur pour refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler un contrat de travail.

La considération du sexe ne pourra être retenue par l’employeur pour prendre des mesures, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque, dans les cas autorisés par la loi, l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle. Par ailleurs, elles ne font pas obstacle aux dispositions protectrices de la maternité.

Au vu de l'analyse par coefficient puis par secteur, il apparait qu'aucun écart significatif n'est observé.

Un accord Hommes/Femmes a été signé le 19 novembre 2015.

Article 15 – PRIME DE DIRECTION 2020

Le principe d’une prime de direction est maintenu pour l’année 2020 avec des critères spécifiques par établissement, le principe de la prime de direction est de se substituer à des primes exceptionnelles non basées sur les critères d’objectifs.

Son montant est de 2300 € sur objectifs 2020porté à 2600 € sur critères de NWC et EBITDA (demandes de HYPERION).

Le personnel refacturé n’appartenant pas à l’organisation des ventes sera bénéficiaire de cette prime.

En 2020 cette prime a fait l’objet d’un paiement de 1 035 euros pour la période du 01/01/2020 au 30/09/2020.

Un acompte de 500 euros sera payé en décembre 2020.

En fonction des résultats, le solde sera payé en janvier 2021.

La Direction d’engage à réexaminer les objectifs pour permettre un paiement favorable de la prime.

Article 16 - PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime de 300 euros sera versée au personnel non-cadre.

Elle sera versée au prorata du temps de présence.

Article 17 – CANTINE TICKET RESTAURANT

Les valeurs restent inchangées :

-tickets restaurant (valeur 8€) : part salariale 3,20€, part employeur 4,80€.

-prix du repas cantine Epinouze (valeur 6,21€) : part salariale 3,23€, part employeur 2,98€.

Article 18 – HANDICAP

Suivant l’article L.2242-13 du Code du Travail, la Société s’engage à maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés, leur donner accès à la formation.

Il ne sera fait aucune discrimination à l’embauche.

Les documents concernant l’emploi des handicapés et des perspectives d’évolution ont été remis aux partenaires sociaux et fait l’objet de discussions.

Article 19– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle est valable pour la période 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 19– DEPOT

Le présent accord est remis à tous les membres de la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• un exemplaire signé sera adressé à chaque Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Drôme et de l’Isère.

• un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’ Hommes de Valence et de Grenoble.

Fait à EPINOUZE, le 24/11/2020

Les organisations syndicales La Direction

Pour la CGT : XXX XXX,

Pour FO : XXX

Pour la CGC : XXX