Accord d'entreprise "Accord sur la composition et le fonctionnement de l'Instance de Dialogue Social d'EUROVIA France" chez EUROVIA (Siège)

Accord sur la composition et le fonctionnement de l’Instance de Dialogue Social d’EUROVIA France

Entre :

Eurovia SAS, agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du groupe l’ayant mandatée à cet effet, représentée par …, dûment mandaté à cet effet,

Sociétés ci-après dénommées ensemble « groupe Eurovia »

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, dûment mandaté à cet effet

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, dûment mandaté à cet effet

L'organisation syndicale FO, représentée par …, dûment mandaté à cet effet

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les parties »

Préambule :

Compte tenu du modèle organisationnel décentralisé au sein du Groupe VINCI, et notamment au sein du pôle EUROVIA, la représentation du personnel était, par le passé, assurée d’une part au niveau des sociétés elles-mêmes, filiales d’EUROVIA, et d’autre part au niveau du groupe VINCI au travers des instances du Comité d’Entreprise Européen VINCI et du Comité de Groupe VINCI.

En 2016, des représentants du personnel du groupe EUROVIA ont émis le souhait d’une instance de Dialogue EUROVIA France, correspondant à un besoin de dialogue social complémentaire entre celui qu’ils entretenaient au sein de leurs sociétés respectives et celui qu’ils avaient au sein du Comité de Groupe VINCI.

C’est ainsi qu’en 2016 a été mise en place l’Instance de Dialogue EUROVIA France composée par des représentants du personnel et représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales, et se réunissant 3 fois par an.

Les membres de cette Instance de Dialogue se réunissent aujourd’hui avec la direction du groupe EUROVIA afin de revoir les principes de composition et de fonctionnement de cette instance.

La Direction d’Eurovia a donc convié les 19 avril 2019 et 24 juin 2019 les organisations syndicales représentatives au sein du groupe Eurovia afin d’échanger et de négocier un accord sur le renouvellement de la composition et du fonctionnement de l’Instance de Dialogue Social d’Eurovia France.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent pleinement dans le champ d’application de l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI en date du 7 février 2019.

Il s’agit avant tout de promouvoir un dialogue social en lien avec les réalités de l’activité économique et sociale spécifique au groupe EUROVIA.

Article 1. Champ d’application

L’accord en faveur de la promotion du dialogue social au sein du groupe VINCI stipulant que des instances de dialogue au sein des pôles de VINCI devaient être mises en œuvre de façon effective au niveau que les parties jugeraient pertinent, au regard du fonctionnement et de l’organisation actuels d’EUROVIA et de ses filiales, les parties ont décidé d’arrêter le principe selon lequel ladite Instance devait être constituée au niveau du périmètre d’EUROVIA France.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société EUROVIA SAS et à ses filiales implantées en France et détenues directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et du l'article L. 233-16 du Code de commerce, relevant du périmètre EUROVIA France.

A titre informatif, il s’agit des entités déjà couvertes par l’actuelle Instance de Dialogue social d’Eurovia France, à savoir celles relevant des directions territoriales Eurovia France (6 au jour de la signature du présent accord), et des sociétés Eurovia Management et Eurovia SAS.

Dans le cadre du présent accord, ces sociétés constituent collectivement « la zone Eurovia France » (au sens opérationnel du Groupe Eurovia)..

Article 2. Composition de l’Instance de Dialogue social d’EUROVIA France

2.1. La représentation de la Direction EUROVIA France

Le Directeur Général d’EUROVIA France préside les réunions de l’Instance de Dialogue social. Il est assisté par la Directrice des Ressources Humaines France.

Chaque directeur délégué participera par roulement à 1 réunion tous les deux ans afin de présenter la situation détaillée de sa délégation.

La Direction a la possibilité de faire intervenir des salariés appartenant à des Sociétés issues du périmètre de l’Instance justifiant d’une expertise, en fonction des points qui seront débattus lors de ces réunions.

2.1.1 La représentation du personnel

La représentation du personnel au sein de l’Instance de Dialogue social d’Eurovia France se compose ainsi :

2.1.2 Les membres titulaires et suppléants

La représentation du personnel au sein de l’Instance de Dialogue Social d’Eurovia France se compose de 10 membres titulaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Eurovia France, parmi les membres titulaires en fonction dans les CSE, ou à titre provisoire dans les Comités d’Entreprise, Comités d’Etablissement, Délégations Uniques du Personnel ou parmi les Délégués du Personnel. Ils sont désignés pour une durée de 4 ans.

Afin d’assurer une représentation effective et pertinente des salariés, les parties ont souhaité tenir compte de la représentativité des organisations syndicales représentatives au sein du périmètre EUROVIA France pour procéder à la répartition des sièges des membres titulaires.

L’audience syndicale, telle que retenue pour répartir les sièges des membres titulaires entre les organisations syndicales représentatives sera celle arrêtée par le groupe VINCI, après vérification des procès-verbaux des élections par les représentants du personnel, à fin décembre 2018 puis à échéance quadriennale (fin décembre 2022, fin décembre 2026, …), reconstituée pour que l’audience soit calculée parmi les seuls syndicats représentatifs.

Le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribué à chaque organisation syndicale sera, par conséquent, revu tous les 4 ans à partir de ces données d’audience syndicale actualisées.

Le nombre de sièges de membres titulaires attribué à chaque organisation syndicale s’effectuera en appliquant la formule suivante : audience de l’organisation syndicale reconstituée afin de ne tenir compte que de la représentativité des organisations syndicales représentatives (en pourcentage, avec 2 décimales) arrêtée à chaque échéance définie ci-dessus x 10 = nombre de sièges de membres titulaires arrondi au nombre entier le plus proche.

Le nombre de sièges de suppléants attribué à chaque organisation syndicale s’effectuera en appliquant la formule suivante : nombre de sièges de membres titulaires / 2 = nombre de sièges de membres suppléants arrondi à l’unité inférieure, exception faite des organisations syndicales ne détenant qu’un seul siège de membre titulaire, qui se verront, quant à elles, attribuer un siège de membre suppléant.

Ainsi, pour la période allant du 1^er juin 2019 au 1^er juin 2023, à partir de l’audience syndicale enregistrée par organisations syndicales sur le périmètre d’EUROVIA France, le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants attribué à chaque organisation syndicale représentative se répartit comme suit :

Organisations syndicales représentatives au 31/12/2018		Représentants du personnel
	Audience syndicale	Titulaires	Suppléants
CFDT	43,91%	4	2
CGT	39,18%	4	2
FO	16,91%	2	1

Chaque organisation syndicale représentative procédera à la désignation de ses membres en visant à assurer une représentation fidèle de chaque collège constituant l’effectif d’Eurovia France.

Si l’un des membres de l’Instance de Dialogue social, qu’il soit titulaire ou suppléant, ne remplit plus la condition d’occuper un mandat de représentant du personnel élu au sein de l’une des instances des filiales du groupe relevant du périmètre Eurovia France, il cessera d’être convié aux réunions de l’Instance, et l’organisation syndicale concernée pourra procéder à une nouvelle désignation pour le remplacer.

Etant précisé que si un membre titulaire ne remplit plus la condition d’occuper un mandat de représentant du personnel élu au sein de l’une des instance des filiales du groupe relevant du périmètre Eurovia France, il cessera d’être convié aux réunions et le suppléant désigné pourra le remplacer et l’organisation syndicale concernées pourra procéder à la désignation d’un nouveau suppléant.

Par ailleurs, à mi-mandat, les organisations syndicales auront la faculté de renouveler, en totalité ou en partie, leurs membres.

Les suppléants ne participeront aux réunions de l’Instance de Dialogue social qu’en cas d’absence d’un membre titulaire. Les suppléants seront en copie des convocations adressées aux titulaires, et recevront aussi les documents transmis à ces derniers. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en l’absence d’un titulaire.

2.1.3 Les représentants syndicaux

La représentation du personnel au sein de l’Instance de Dialogue social d’Eurovia France se compose de 5 représentants syndicaux, et autant de suppléants. Ils sont désignés pour une durée de 4 ans.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, dont la liste est définie par arrêté du ministre du travail en date du 22 juin 2017, peut désigner un représentant syndical titulaire et un représentant syndical suppléant à l’Instance de Dialogue.

Les représentants syndicaux seront désignés par les organisations syndicales soit parmi les membres titulaires en fonction dans les CSE, ou à titre provisoire dans les Comités d’Entreprise, Comités d’Etablissement, Délégations Uniques du Personnel ou parmi les Délégués du Personnel, soit parmi les salariés détenteurs d’un mandat de représentant syndical ou de délégué syndical.

Ainsi, le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se répartit comme suit :

Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel	Représentants syndicaux
	Titulaires	Suppléants
CFDT	1	1
CFE – CGC	1	1
CFTC	1	1
CGT	1	1
FO	1	1

Si l’un des représentants syndicaux à l’Instance de Dialogue social, qu’il soit titulaire ou suppléant, ne remplit plus la condition d’occuper un mandat de représentant du personnel élu ni de représentant ou délégué syndical au sein de l’une des instances des filiales du groupe relevant du périmètre Eurovia France, il cessera d’être convié aux réunions de l’Instance, et l’organisation syndicale concernée pourra procéder à une nouvelle désignation pour le remplacer.

Etant précisé que si un représentant syndical ne remplit plus la condition d’occuper un mandat de représentant du personnel élu ni de représentant ou délégué syndical au sein de l’une des instance des filiales du groupe relevant du périmètre Eurovia France, il cessera d’être convié aux réunions et le suppléant désigné pourra le remplacer et l’organisation syndicale concernées pourra procéder à la désignation d’un nouveau suppléant.

Par ailleurs, les organisations syndicales auront la faculté de renouveler, en totalité ou en partie, leurs représentants syndicaux.

Les représentants syndicaux suppléants ne participeront aux réunions de l’Instance de Dialogue social qu’en cas d’absence d’un représentant syndical titulaire. Les représentants syndicaux suppléants seront en copie des convocations adressées aux représentants syndicaux titulaires, et recevront aussi les documents transmis à ces derniers. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en l’absence d’un titulaire.

Article 3. Fonctionnement de l’Instance de Dialogue social d’EUROVIA France

3.1. Les attributions de l’Instance de Dialogue social d’EUROVIA France

L’instance de Dialogue social d’EUROVIA France sera un lieu d’informations, d’échanges et de débats sur :

• La situation économique, financière et sociale de la zone EUROVIA France et ses perspectives

  • Activités et prise de commandes, budgets, résultats, investissements, perspectives sur l’année à venir,

  • Acquisition, cessions, modification d’organisation impactant les entités juridiques de plus de 50 salariés et ou de 10 millions d’euros,

  • Recours à la sous-traitance,

• Les données sociales (prévention- sécurité, emploi, formation).

  • Hygiène et sécurité, TF, TG, suivi des AT et PAT

  • Emploi, effectif, intérimaires, embauches des jeunes,

  • Formation, orientation, stagiaires,

  • Actions d’insertion, gestion des personnes en situation de handicap, QVT,

  • Intéressement/ participation sur la zone France

Il est également fait à chaque réunion une présentation d’une Délégation Territoriale en présence du Directeur Délégué concerné.

D’autres thèmes spécifiques d’intérêt général pourront être programmés pour la réunion suivante lorsqu’ils auront été :

• Définis collégialement à l’issue de la réunion précédente,

• Ou proposés à la DRH France au moins 15 jours avant la tenue de l’Instance. A ce titre, les représentants du personnel pourront envoyer un mail à l’adresse « instance.dialogue@eurovia.com » ou directement à la DRH France.

3.2. Périodicité des réunions

Les membres et représentants syndicaux de l’Instance de Dialogue social se réuniront 3 fois par an sur convocation du Président de l’Instance ou de son représentant, dans les locaux du siège d’EUROVIA.

En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire de l’Instance de Dialogue pourra être organisée en plus des 3 réunions annuelles précitées.

Lors de la dernière réunion de l’année, le calendrier de celles de l’année suivante est arrêté.

Les réunions de l’Instance de Dialogue social se déroulent sur deux jours pleins, selon l’organisation suivante :

• Réunion préparatoire, l’après-midi du 1^er jour, à partir de 14H,

• Réunion plénière de l’Instance, de 08H à 16 H.

La matinée du 1^er jour et la seconde partie de l’après-midi du 2^nd jour sont consacrées au trajet.

3.3. Documents donnés à l’occasion des réunions de l’Instance de Dialogue social

Au moins deux semaines avant la tenue de la chaque réunion de l’Instance, la présentation d’une Délégation Territoriale est envoyée aux représentants du personnel de l’Instance par la Direction.

2 mois avant la réunion, elle sera complétée par un document répertoriant les coordonnées de l’ensemble des secrétaires des Comités Economiques et Sociaux (CSE) centraux, ou à défaut des CSE composant la Délégation présentée.

Provisoirement, il pourra s’agir des coordonnées des secrétaires des Comités Centraux d’Entreprise, ou, à défaut, des Comités d’Entreprise, et/ou des Délégations Uniques du Personnel des Sociétés composant la Délégation présentée.

Par ailleurs, à l’issue de chaque réunion, l’ensemble des documents présentés est diffusé à chaque participant.

Les documents remis et commentés en réunion de l’instance de dialogue social sont à caractère confidentiel dès lors que la direction le précise, par conséquent, les représentants du personnel à l’Instance de Dialogue sont tenus à une stricte obligation de confidentialité sur les informations qui leur sont données.

3.4. Temps passé en réunion

Le temps passé en réunions, plénières ou préparatoires, ainsi qu’en temps de trajet pour se rendre à celles-ci, sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

3.5. Crédit d’heures

Pour assurer le bon exercice de leur mandat :

• les membres titulaires à l’instance de dialogue disposent d’un crédit d’heures spécifique de 42 heures par an.

• Les représentants syndicaux à l’instance de dialogue disposent d’un crédit d’heures spécifique de 50 heures par an.

Ce contingent annuel est lié à la fonction et proratisé lors d’un début de mandat en cours d’année.

En cas d’absence prolongée d’un membre titulaire, le crédit d’heures pourra être attribué au suppléant de l’organisation syndicale concernée, après information de la DRH France.

3.6. Prise en charge des frais de déplacement liés aux réunions de l’Instance de Dialogue social

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de l’Instance de Dialogue social d’EUROVIA France (déplacement, restauration, hébergement) engagés par les représentants du personnel à l’Instance de Dialogue dans le cadre des réunions préparatoires et plénières sont pris en charge directement par la direction d’Eurovia SAS.

Afin de faciliter la prise en charge des frais de déplacements, les titres de transport (avion ou train) seront achetés par la Direction des Ressources Humaines directement selon les parcours indiqués par les membres de l’instance, et selon une procédure interne à définir.

Ou les membres de l’instance prendront eux même leurs titres de transport et se feront rembourser sur la base de justificatifs sur note de frais remis à la DRH.

A l’occasion de chaque réunion, afin de couvrir les frais de restauration et d’hébergement, une avance de 300 euros sera versée à la demande des membres titulaires de l’Instance par son agence de rattachement. Une régularisation sera ensuite effectuée sur justificatifs. Cette régularisation est conditionnée par le respect du principe de dépense raisonnable et justifiée.

3.7. Prise en charge des heures de réunion, de délégation, et des frais de fonctionnement

Les heures de réunion en Instance de Dialogue, de même que les heures de délégation prises en lien avec un mandat au sein de cette Instance, et les frais de fonctionnement liés à ce mandat, seront facturés par l’entité dont le représentant est salarié à la société EUROVIA SAS.

3.8. Frais de fonctionnement de l’Instance de Dialogue

Afin de couvrir les frais de fonctionnement des représentants du personnel à l’Instance de Dialogue social (télécommunication, bureautique, informatique …), une somme de 25 000 € sera répartie entre les organisations syndicales ayant des représentants du personnel et/ou des représentants syndicaux à l’Instance de Dialogue.

Cette somme sera répartie entre les organisations syndicales de la manière suivante :

• Pour un tiers, de manière égalitaire entre les organisations syndicales ayant au moins un représentant du personnel, membre ou représentant syndical à l’Instance de Dialogue, soit 1000 € par OS

• Pour les deux autres tiers, la répartition se fera sur la base de l’audience constatée par OS représentatives et donc des résultats obtenus, tel que fixé à l’article 2.1.1. du présent accord soit :

	Audience	Nbre titulaires	Part fixe (1/3)	Part variable (2/3)	Total par OS
CFDT	43.91%	4	1667 €	7318 €	8985 €
CGT	39.18%	4	1667 €	6530 €	8197€
FO	16.91%	2	1667 €	2819 €	4485 €
CFTC			1667 €		1667 €
CFE CGC			1667 €		1667 €

Les sommes versées seront gérées selon un principe de nécessaire transparence.

A ce titre, le représentant de la structure désignée par chaque organisation syndicale pour recevoir et gérer les fonds établira, avant tout engagement, un budget prévisionnel annuel d’utilisation de la somme qui lui est allouée. Il le présentera à la DRH d’EUROVIA France et lui rendra compte en fin d’exercice de l’exécution de ce budget. Les pièces comptables, conservées par les organisations syndicales, seront tenues à disposition de la Direction des Ressources Humaines d’EUROVIA France pour consultation.

Article 4. Durée, modification, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet dès sa conclusion.

Il se substitue en tout point aux dispositions de la décision unilatérale prise au mois d’octobre 2016 par la Direction d’EUROVIA France portant sur les principes de fonctionnement de l’Instance de Dialogue, ayant le même objet.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

• du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Rueil-Malmaison, le 26 juin 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour Eurovia, Pour l’organisation syndicale CFDT,

… …

Pour l’organisation syndicale CGT,

…

Pour l’organisation syndicale FO,

…