Accord d'entreprise "AVENANT À L’ACCORD DE GROUPE EUROVIA France SUR LE TÉLÉTRAVAIL" chez EUROVIA

AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE EUROVIA France

SUR LE TELETRAVAIL

Entre :

Eurovia SAS, agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du groupe l’ayant mandatée à cet effet, représentée par xxx, dûment mandatée à cet effet,

Sociétés ci-après dénommées ensemble « groupe Eurovia »

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet

L'organisation syndicale FO, représentée par xxx, mandaté à cet effet

L’organisation syndicale CGT, invitée mais non représentée à cette négociation,

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les parties »

Préambule

Le groupe EUROVIA et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 8 juillet 2021 un accord de groupe sur le télétravail applicable aux filiales d’EUROVIA SAS situées en France.

L’entrée en vigueur de cet accord de groupe est prévue « au plus tôt le 1^er octobre 2021 sous réserve qu’aucun état d’urgence sanitaire ne soit en place sur le périmètre d’application du présent accord et sous réserve de la fin du régime transitoire permettant au gouvernement de prendre des mesures sur les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs notamment. »

A la date de la signature de cet accord, il était prévu que le régime provisoire de sortie de l’état d’urgence prenne fin au 1^er octobre 2021. Puis, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prolongé ce régime transitoire jusqu’au 15 novembre 2021.

A la date du 10 novembre 2021, un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de sorte que les parties se sont réunies afin de s’accorder sur l’entrée en vigueur effective de l’accord de groupe sur le télétravail.

Ainsi, les parties conviennent de modifier l’accord sur le télétravail du 8 juillet 2021 comme suit :

TITRE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DE GROUPE SUR LE TELETRAVAIL

Le TITRE 7 : « SUIVI DE L’ACCORD, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT » est modifié comme suit :

Le paragraphe 4 du Titre 7 de l’accord de groupe sur le télétravail est remplacé par les deux paragraphes suivants :

« L’accord de groupe sur le télétravail entrera en vigueur le 1^er décembre 2021.

En cas d’état d’urgence sanitaire sur le périmètre d’application du présent accord, ce dernier continuera à s’appliquer aux salariés pour lesquels le télétravail est formalisé par avenant à leur contrat de travail, qui continueront donc à bénéficier des dispositions du présent accord. Les jours supplémentaires de télétravail qui s’imposeraient en raison de l’état d’urgence sanitaire relèveront du télétravail occasionnel en application du Titre 6 du présent accord. »

TITRE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant à l’accord sur le télétravail est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 12 novembre 2021.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Nanterre, le 10 novembre 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour Eurovia, Pour l’organisation syndicale CFDT,

xxx xxx

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’organisation syndicale FO,

xxx