SUDECO

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

DU 25 OCTOBRE 2022

Entre :

La Société Sudeco, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Sudeco» ou « Sudeco » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Sudeco, représentées par :

• YYY ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 2

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1. Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires 3

Partie II – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME 3

Article 2. Montant de la prime 3

Article 3. Modalités de versement de la prime 3

Article 4. Durée de l’accord 3

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 4

Article 5. Publicité de l’accord 4

PREAMBULE

Il est rappelé que les Parties ont tenu en début d’année les négociations annuelles obligatoires, qui ont abouti à la signature d’un accord le 24 mars 2022. Ce dernier a permis, entre autres, la mise en place de différentes mesures destinées à améliorer la rémunération des salariés de l’entreprise (augmentations salariales, grilles de salaire, etc.).

Depuis, la situation économique en France et dans le monde connaît de fortes tensions : guerre en Ukraine, hausse du prix des matières premières et de l’énergie, perturbation des chaines d’approvisionnements... Ces troubles entrainent une forte inflation des prix.

Dans ce contexte, le gouvernement a pris une série de dispositifs destinés à maintenir le pouvoir d’achat des ménages. Dans le même temps, conformément aux dispositions légales, le SMIC a été mécaniquement réévalué à deux reprises depuis les dernières négociations annuelles obligatoires de la Société Sudeco.

Aussi, face à cette situation exceptionnelle, les Parties ont entrepris l’ouverture de négociations exceptionnelles, afin de prendre de nouvelles mesures en faveur de la rémunération des salariés de l’entreprise.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées en dates des 4 octobre et 12 octobre 2022, et ont négocié et convenu ce qui suit.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur, objet du présent accord, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) avec la Société Sudeco, y compris aux salariés apprentis ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de la Société Sudeco :

• présents à la date du premier versement des différentes mesures évoquées ci-après. Cette date est entendue comme celle qui figure sur le bulletin de paie ;

• dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est inférieure à 4 SMIC brut annuel, (le SMIC retenu étant celui du 1^er août 2022) soit 80 589,60€.

Les stagiaires sont exclus du versement de la prime car non liés par un contrat de travail avec la société.

Partie II – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME

Montant de la prime

Le montant de la prime totale est fixé à 400 € (quatre cents euros) bruts pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1er du présent accord.

Le montant de la prime est forfaitaire, il n’est pas modulé en fonction du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée du travail prévue au contrat de travail ou de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en deux (2) versements égaux de 200 € (deux cents euros) bruts chacun qui interviendront pour le premier avec la paie du mois d’octobre 2022 soit au 11/11/2022 et pour le second avec la paie du mois de février 2023, soit au 11/03/2023.

Une rubrique dédiée sera créée et une ligne sera prévue sur le bulletin de salaire pour bien l’identifier.

A noter que, comme le prévoit la loi, cette prime est exonérée de cotisations sociales et du forfait social, pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC annuels, étant précisé que ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime (cette limite étant ajustée à due proportion de la durée de travail). Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS, dans la limite mentionnée ci-dessus.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la fin d’année 2022 et l’année 2023, à titre exclusif pour le versement de la dite prime de partage de la valeur.

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES

Publicité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société Sudeco.

Fait à Saint-Etienne, le 25 octobre 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction :