Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez EUROVIA BFC - EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par Délégué syndical central

Le syndicat CGT, représenté par Délégué syndical central

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui prévoit une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, portant sur :

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap,

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

• ­ les mesures permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

TITRE 1 – GARANTIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TITRE 2 – AMELIORER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

• Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

• Article 2 : Suivi de l’accord

En application de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire comportant le volet sur les salaires effectifs.

• Article 3 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

• Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux.

Fait à Gevrey Chambertin, le 26/01/2021,

En 3 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Entreprise

Pour la C.F.D.T, Le Président

Pour la C.G.T,