Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D’AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS SA" chez AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN D’AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS SA

AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS SA (ALMS SA), Société Anonyme, dont le Siège Social est à Antony (92160), 6 rue Georges Besse.

Représentée par XXXXXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et :

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)

Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule

La diversité des collaborateurs est l’un des piliers de la politique Ressources Humaines du Groupe Air Liquide. Elle s’exprime dans différents domaines tels que les nationalités, l’âge, la mixité, le handicap, etc. Créatrice de valeurs, de dynamisme et de performance, elle favorise l’échange de points de vue différents et encourage le renouvellement des schémas de pensée. 

Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires souhaitent confirmer leur volonté d’agir en faveur de la diversité et de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ses différentes dimensions au sein de la société ALMS SA et de veiller au respect du principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

ALMS SA affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.

Par ailleurs, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’Index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. ALMS SA est attaché à obtenir, chaque année, un index supérieur à 75 points.

Les parties sont conscientes que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes requiert des changements de fond, qui s’opèrent dans la durée, par des politiques, nécessitant l’implication et l’engagement de tous les acteurs. Les parties soulignent que dans ce cadre l’égalité professionnelle doit être un objectif constant.

Cet accord confirme la volonté des parties signataires d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme un enjeu de la politique Ressources Humaines.

Article 1 - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre notamment de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein d’ALMS SA et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord prend également en compte les dispositions de l’accord de branche des Industries Chimiques du 12 juin 2008 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il se substitue au précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’ALMS SA du 21 septembre 2018.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ALMS SA.

Article 3 - Actualisation de l’étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise - diagnostic

Dans le cadre du suivi du précédent accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’ALMS SA, un bilan annuel a été présenté et commenté à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique.

Dans le cadre de la négociation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont étudié le bilan présenté de la mise en œuvre du précédent accord triennal et les données statistiques fournies par l’entreprise.

Il a été constaté que l’effectif féminin est relativement stable, et représente à fin décembre 2020, 35 % de l’effectif total d’ALMS SA. Toutefois, la répartition des femmes et des hommes selon les métiers et les catégories n’est pas homogène.

Au terme de cet accord triennal, les parties constatent donc que les efforts et les actions menées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont permis d’améliorer la situation. Les parties affirment leur volonté de poursuivre certaines actions déjà mises en œuvre et de renforcer celles destinées à favoriser la mixité dans tous les métiers, et notamment dans les filières “Opérations”, “Technique / support industriel” et “Management”.

Article 4 - Domaines d’actions choisis en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle au sein d’ALMS SA

S’appuyant sur l’expérience acquise, les parties entendent, dans le cadre du nouvel accord sur l’égalité professionnelle, se concentrer sur les domaines d’actions suivants: l’embauche (4.1), la promotion professionnelle (4.2) et la rémunération effective (4.3).

Pour chacun de ces domaines d’actions, les parties ont déterminé :

• des objectifs de progression,

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs,

• les indicateurs chiffrés qui permettront notamment de suivre l’atteinte des objectifs.

Article 4.1 – L’embauche

ALMS SA réaffirme son engagement en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement interne (mobilité intra Groupe) et externe. A ce titre, il est rappelé que toute offre d’emploi (intitulé, rédaction des descriptifs) doit permettre la candidature de toute personne intéressée qu’elle soit une femme ou un homme.

Deux champs d’actions sont proposés afin de favoriser la mixité des métiers tant par le biais du recrutement externe que de la mobilité interne (intra ALMS SA et intra Groupe Air Liquide).

Objectif : Augmenter la proportion d’embauches de femmes dans l’entreprise avec pour objectif 37% de femmes Cadres, 37% de femmes Agents de Maîtrise/ Techniciens, 25% de femmes Employés/Ouvriers pour la durée de l’accord. Cela devrait conduire à un pourcentage de plus de 35% de femmes dans l’entreprise.

• Champ d’action 1  : Attirer davantage de candidatures féminines

  • Travailler la rédaction des annonces d’emploi (internes / externes)

  • Promouvoir les métiers ALMS SA au sein du Groupe Air Liquide

  • Promouvoir les métiers ALMS SA dans les écoles, notamment en lien avec les actions menées par l’équipe Relations Ecoles au niveau du Groupe Air Liquide

• Champ d’action 2 : Accompagner les managers et les Ressources Humaines dans le recrutement

  • Sensibiliser les managers et les Ressources Humaines aux biais cognitifs dans le cadre du recrutement

Indicateurs :

• Répartition de l’effectif total par sexe, par catégorie professionnelle et par famille d’emploi Air Liquide

• Répartition des embauches en CDI par sexe, par catégorie professionnelle et par famille d’emploi Air Liquide

• Répartition des sorties de collaborateurs en CDI par sexe, par catégorie professionnelle et par famille d’emploi Air Liquide

Article 4.2 : La promotion professionnelle

La promotion interne constitue un élément important de la politique des Ressources Humaines d’Air Liquide. Elle permet la réalisation de parcours professionnels diversifiés et le développement des compétences des collaborateurs sur le long terme.

Dans ce cadre, la mixité au sein de l’entreprise permet de disposer de compétences plus larges et constitue donc un facteur favorable au développement de l'entreprise.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de promotion doit se traduire par des possibilités d’évolution de carrière équivalentes pour des compétences similaires. La mixité doit être recherchée dans les parcours professionnels à tous les niveaux hiérarchiques, notamment pour les postes à hautes responsabilités et au sein de la filière managériale.

Objectif : Encourager l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans leurs relations de travail et dans leurs perspectives de carrière

• Champ d’action 3 : Organiser des évènements/moments d’échanges autour de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Champ d’action 4 : Promouvoir les perspectives d’évolution de carrière à l’intérieur d’ALMS SA et au sein du Groupe Air Liquide

Indicateurs :

• Nombre de mobilités internes ALMS SA et vers le groupe Air Liquide, par sexe.

• Pour la production, nombre de salariés formés à un nouveau poste de travail par sexe (grille de polyvalence).

Article 4.3: La rémunération effective

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Il est rappelé que la politique salariale au sein d’ALMS SA repose sur le poste occupé, la performance et le marché, indépendamment du sexe. Lors de la mise en œuvre des plans de promotion, il est rappelé aux responsables les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Objectif : S’assurer du respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération

• Champ d’action 5 : Respecter le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération lors du plan de promotion

• Champ d’action 6 : Neutraliser l’impact de la maternité ou de l’adoption, en analysant systématiquement la situation salariale des salariés à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption dans le cadre de la mise en œuvre du plan de promotion et en systématisant les entretiens RH avant le départ desdits congés et au retour.

Conformément aux engagements pris lors des précédentes négociations annuelles obligatoires et aux dispositions en vigueur, les salarié(e)s en congés maternité ou d’adoption verront leur situation salariale analysée et révisée au titre du plan de promotion de l’année considérée en tenant compte soit de l’analyse de leur performance individuelle, si celle-ci est plus favorable soit à défaut des augmentations collectives et de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée du congé, par les salariés de leur catégorie professionnelle.

• Champ d’action 7 : Maintenir le salaire durant le congé paternité et d’accueil de l’enfant

La parentalité est une démarche importante au sein d’ALMS SA. Il est rappelé que dans le cadre de l'allongement de la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant au 1er juillet 2021(qui est passé de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires le 1er juillet 2021), la société ALMS SA maintiendra la rémunération du salarié sur la totalité de cette nouvelle période.

Cet allongement de la durée du congé paternité s'applique pour les enfants nés ou adoptés à compter de la date du 1er juillet 2021 ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Indicateurs :

• Restitution annuelle du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le cadre de la mise en œuvre du plan de promotion lors de la 1^ère réunion des négociations annuelles obligatoires.

• Index égalité Femmes Hommes tel qu’il est prévu par la législation en vigueur.

Article 5 - Restitution auprès du CSE

Une restitution annuelle de suivi de l’accord (de la réalisation des champs d’actions et des indicateurs chiffrés) sera faite auprès du Comité Social et Économique.

Article 6 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 6.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature. A l'issue de sa période d'application, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non dudit accord. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 6.2 Information du personnel

Le texte de cet accord traitant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera consultable sur le site intranet. Il fera l'objet d'une information aux collaborateurs.

Article 6.3 Révision

Une négociation de révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions légales et conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 6.4 Dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d'lle de France compétente et au Greffe du conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Antony, le 15 septembre 2021

Pour AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS SA

XXXXXXXX

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E. – C.G.C