ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE FENWICK-LINDE SAS

ENTRE :

La Société « Fenwick-Linde SAS », sise 1 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 78854 Elancourt Cedex représentée par la Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Les organisations syndicales définies ci-dessous : Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT - Fenwick Linde,

Le syndicat FO,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

Ci-après désignées ensembles « Les Parties Signataires »

D'autre part

Il est convenu ce qui suit :

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des membres du Comité Social Economique, CSE de Fenwick-Linde SAS arrivent à échéance le 16 décembre 2022.

A la demande de l'intégralité des organisations syndicales de l'entreprise, afin d'optimiser le taux de participation aux élections et d'éviter les vacances de fin d'année 2022, les parties signataires du présent accord ont convenu à l'unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE pour un temps limité.

Cette décision intervient dans le but de :

• Garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives ;

• Permettre aux collaborateurs et collaboratrices Fenwick-Linde d'avoir l'opportunité d'exprimer leur choix dans le cadre des élections professionnelles en dehors de la période des vacances de fin d'année et de clôture des congés au sein de l'entreprise.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel, dans le but d'assurer la continuité de la représentation des salariés, le temps de l’organisation des élections professionnelles.

Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :

Article 1. Champ d’application de l'accord :

Le présent accord s’applique à l'ensemble des élu(e)s Fenwick-Linde ayant un mandat en cours

Article 2. Conditions et termes de la prorogation des mandats

Les représentants élu(e)s du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE, dont les membres de la commission de la CSSCT

• Les membres désignés Représentants de Proximité

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés jusqu'au 27 janvier 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentant(e)s mentionné(e)s ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentant(e)s élu(e)s du personnel de Fenwick Linde SAS.

Les mandats désignatifs des délégué(e)s syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Il cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales des salarié(e)s habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur à l'organisation syndicale représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232- 12 du Code du travail.

Article 5. Publication anonyme

L'employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

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Article 7. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de Fenwick-Linde de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, Fenwick-Linde SAS transmettra également, sur la plateforme de télé­ procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de !'Entreprise.

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et il sera déposé sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Elancourt, le 14 novembre 2022

Pour Fenwick-Linde SAS

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT - Fenwick Linde

Pour le syndicat FO