Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Effisoft SAS, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 956 665 00072

Dont le siège est : 6 Rue Marius Aufan – 92300 Levallois-Perret

représentée par Prima Solutions Holding représentée par Monsieur , dûment habilité à l’effet des présentes

D'une part,

ET

Les élus du Comité Social et Economique :

Représenté par

D'autre part.

L’article 1 est remplacé par le suivant

Périmètre du télétravail

Art 1.01 Définition du télétravail

Le télétravail est défini comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. (C. trav., art. )

Il exclut le télétravail très occasionnel, utilisé pour répondre à des situations exceptionnelles. Ce peut être en raison d'une grève des transports, pour terminer un travail « au calme », pour garder un enfant malade (dans la mesure où cela ne perturbe pas la bonne exécution des tâches et la disponibilité du collaborateur). L'employeur peut alors autoriser sous certaines conditions le salarié à travailler chez lui.

Le télétravail thérapeutique pourra être mis en place dans le cadre d’un aménagement de poste sur préconisation de la médecine du travail pour raison de santé liée à une situation individuelle temporaire ou de handicap. Ces situations donneront lieu à la formalisation d’avenant spécifique.

Art 1.02 Phase expérimentale & Commission de suivi

La création d'une commission de suivi permettra de résoudre des litiges éventuels, notamment de faire comprendre les critères de choix des salariés éligibles au télétravail.

Cette commission sera composée des élus du CSE, d’un membre du Comex et du Directeur des ressources humaines. Elle se réunira bimestriellement en marge des réunions du CSE.

Art1.03 Détermination des salariés éligibles

Sont éligibles au télétravail, les salariés dont le travail et l'activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe de rattachement et ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché. Les critères d'éligibilité sont, entre autres :

• le télétravail est réservé aux salariés à temps plein et à des salariés à temps partiel dont la durée du travail est supérieure à 80% afin de s'assurer que le salarié travaille suffisamment de temps dans l'entreprise pour garder un lien avec la collectivité de travail et éviter tout isolement professionnel ;

• la nature du travail effectué peut être source d'exclusion du télétravail : impératifs de sécurité et de confidentialité des informations trop élevés, travaux nécessitant une présence sur site (helpdesk, secrétariat), travail en équipe, management d’équipe, tutorat, ... ;

• une autonomie du salarié jugée suffisante par son manager ;

• la configuration de l'équipe dans laquelle travaille le salarié peut être un critère d'exclusion au télétravail si la présence physique permanente du salarié au sein de l'équipe de travail est requise ; le télétravail ne doit pas pénaliser l'organisation du travail en entreprise ;

• la mise en œuvre du télétravail n’engendre pas d’importants coûts techniques et informatiques liés au transfert du poste de travail ;

• le télétravail est réservé aux salariés qui ont un logement compatible (bénéficier d'une surface réservée au travail, installation électrique conforme...).

• le télétravail est ouvert aux collaborateurs en CDD, alternance ou en stage selon les modalités précisées dans l’article 3.

Par ailleurs, même si le salarié entre dans la catégorie des salariés éligibles au télétravail, EFFISOFT pourra lui en refuser le bénéfice au regard du nombre ou du pourcentage de salariés qui pourront réellement être télétravailleurs de manière à ne pas désorganiser l'entreprise.

L’article 3 est remplacé par le suivant :

Article 3. Nombre de jours télé-travaillés

Art 3.01 Attribution du nombre de jours de télétravail

Les parties conviennent de limiter la situation de télétravail à domicile de telle sorte que le collaborateur bénéficiant du télétravail à domicile soit présent physiquement au moins 2 jours par semaine dans la société, permettant ainsi des rencontres avec des collègues et son manager.

Ainsi, le télétravail à domicile ne pourra être exercé que pour un minimum d'un jour par semaine et un maximum de 3 jours par semaine pour les collaborateurs en CDI qui seront accordés selon les modalités suivantes :

• 1 jour la première année

• 2 jours après 1 an d’ancienneté

• 3 jours après 2 ans d’ancienneté

Les collaborateurs en CDD, alternance, ou en stage, bénéficient de travail à domicile selon les modalités suivantes :

• 1 jour possible les 4 premiers mois

• 2 jours possibles au-delà de 4 mois de présence

L’entreprise appréciera souverainement et discrétionnairement, avec le manager de l’intéressé, le nombre de jours maximal à autoriser en télétravail ainsi que les jours de télétravail, dans le souci de ne pas pénaliser l’activité de l’entreprise.

A cet égard, la Direction prendra en considération les souhaits du collaborateur dans la mesure du possible, mais sa décision prévaudra.

Art 3.02 Télétravail à temps quasi complet

Le télétravail à temps quasi complet en France Métropolitaine pourra être accordé à titre exceptionnel à certains collaborateurs. Cela nécessitera l’étude approfondie au cas par cas d’un dossier auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le collaborateur devra remplir les conditions suivantes :

• Autonomie et performance reconnues par le manager et le membre du Comex référent

• Pièce adaptée/mobilier au télétravail au domicile du collaborateur

Le budget afférent devra également être validé par le Comex et la Direction des Ressources Humaines. Celui-ci sera calculé en fonction du lieu d’habitation, des frais de transport, d’hébergement et de restauration nécessaires aux déplacements du collaborateur sur le site de l’entreprise. Le package de rémunération du collaborateur pourra être adapté pour tenir compte des différentes dépenses.

Les fonctions managériales du collaborateur seront également étudiées pour la faisabilité du projet.

Le collaborateur s’engage à effectuer les déplacements professionnels requis par sa fonction : déplacements chez le client, formations, réunions au sein de l’entreprise, visites médicales, …

Art 3.03 Choix des jours de télétravail

Ces jours doivent être choisis d'un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique. Si l'organisation du travail l'exige, les jours de télétravail à domicile définis d'un commun accord pourront être modifiés.

Le nombre et l’organisation de ces journées de télétravail seront précisés dans l’avenant au contrat de travail. Ils tiendront compte des contraintes du collectif de travail qui ne peuvent pas être toujours planifiées.

Le salarié devra poser dans l’outil de gestion des temps et des absences ses journées télétravaillées.

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l'entreprise le salarié en situation de télétravail sera tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

L’article 8 est remplacé par le suivant :

Article 8 Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail ne pourra être exercé qu'au domicile du salarié. Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France métropolitaine sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu de domicile est obligatoirement déclaré à la DRH par le salarié au moment de son entrée en télétravail, et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans l'avenant conclu entre le télétravailleur et LA SOCIÉTÉ.

Un changement de lieu de télétravail peut se produire à titre exceptionnel et temporaire (un mois maximum) sous réserve de validation préalable par le manager et la DRH. La demande doit être transmise par courrier électronique.

Le lieu d’exercice du télétravail doit :

• Disposer d’une connexion internet haut débit ou connexion 4G au moins, condition indispensable à la réalisation du télétravail ;

• Être un lieu privé à usage d’habitation, disposer d’une assurance multirisques habitation ;

• Constituer un espace de travail adapté pour travailler et pour assurer la confidentialité.

Le changement de résidence principale du salarié est un motif de remise en cause de l’avenant de télétravail, si le nouveau domicile ne répond pas aux exigences en termes d’éloignement, de taille et de conformité électrique notamment.

L’article 11 est modifié par le suivant

Article 11 Equipements de travail

Art 11.01 Fourniture des équipements de travail

L'entreprise fournira au télétravailleur à domicile les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Au titre du télétravail, l'entreprise fournit à chaque télétravailleur à domicile un ordinateur portable, dans l'hypothèse où ce dernier n'en serait pas déjà équipé dans les locaux de l'entreprise.

Le collaborateur aura également la possibilité de bénéficier d’un écran (dans la limite de deux à sa disposition au sein des locaux). Il bénéficie également d’un casque et d’une souris.

Une application de téléphonie (sur PC) ainsi que l’outil de messagerie instantanée Teams permettent à chaque collaborateur de pouvoir être en relation facilement avec les autres collaborateurs de l’entreprise ou de passer un appel vers l’extérieur.

En tout état de cause, l'entreprise veillera à ce que cet équipement n'implique pas de la part de l'entreprise un double équipement informatique du télétravailleur. Le télétravailleur bénéficiera d'une position de travail banalisée destinée à accueillir l'ordinateur portable pour les jours passés en entreprise.

Dans le cas d'un télétravail à domicile, l'entreprise met à disposition du télétravailleur un accès à distance à ses applications de travail et une solution de téléphonie, fonction de sa localisation. Le choix des accès est effectué par les services compétents du groupe.

Le télétravailleur conserve un bureau à sa disposition dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, le télétravailleur, en contrepartie de son mode de travail, accepte de renoncer au bénéfice d'un bureau personnel, à l'exception des salariés exerçant des fonctions telles qu'ils ne peuvent pas partager de bureau.

Art 11.02 Entretien du matériel

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise suivant les modalités fixées par celle-ci.

Art 11.03 Usage professionnel des outils informatiques

Il est entendu que la charte informatique en vigueur au sein d’EFFISOFT s’applique de plein droit aux télétravailleurs. Les salariés concernés sont tenus de la respecter dans le cadre de l’usage du matériel mis à leur disposition pour travailler.

Il est rappelé que l’utilisation des ressources informatiques et l’usage des services Internet ainsi que du réseau pour y accéder ne sont autorisés que dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle des utilisateurs conformément à la législation en vigueur.

Art 11.04 Obligation de respect des consignes de sécurité et des règles de restriction à l'utilisation du matériel ou équipement

L'entreprise ayant informé le salarié de toutes les consignes de sécurité et des interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipements de travail, toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage à respecter la charte informatique de l'entreprise.

L’article 12 est remplacé par le suivant :

Article 12. Frais professionnels & Indemnités d’occupation du domicile

Art 12.01 Prise en charge des frais d'installation

Compte tenu du caractère strictement volontaire du télétravail et à l’exception du matériel fourni par La Société, aucune dépense d’installation (achat de mobilier, frais d'installation de l'équipement bureautique et informatique, …) ne sera prise en charge par La Société.

Art 12.02 Indemnité forfaitaire de remboursement des frais liés au télétravail

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés sur une base mensuelle selon les modalités suivantes :

• 20 euros pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine

• 30 euros pour un salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine

• 40 euros pour un salarié effectuant trois journées de télétravail par semaine

Cette indemnité est exonérée de charge et contribution sociale comme le prévoit l’Urssaf.

Cette indemnité correspond, notamment, aux :

• coûts supplémentaires de consommation électrique liés à l'utilisation du matériel professionnel ;

• coûts supplémentaires éventuels d'impôts locaux pour utilisation du logement comme local professionnel ;

• coûts supplémentaires éventuels d'assurance du logement utilisé comme local professionnel,

• frais de chauffage et d'électricité correspondants à la présence supplémentaire du salarié à son domicile,

• quotes-parts de l’abonnement internet du salarié à son domicile.

Art 12.03 Frais de transport domicile-travail

LA SOCIÉTÉ prendra en charge 50% des frais d’abonnements, mensuels ou annuels, de transports en commun pour les trajets domicile-travail comme appliqué aux salariés présents dans l’entreprise.

Art 12.04 Titres restaurant

Le salarié continuera à bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés présents dans l’entreprise de ses titres restaurant.

Article 14. Prise d’effet, durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er octobre 2021.

En cas de dénaturation de l'esprit de certaines dispositions, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande formulée par l'une des parties signataires et notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires, aux fins de préciser l'interprétation à adopter dans la mise en œuvre des clauses litigieuses.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée ou d'aménagement du temps de travail, qui rendraient inapplicable tout ou partie de l'accord ou qui dénaturerait (bouleverserait) son fonctionnement, des négociations seraient ouvertes sur l’initiative de la partie la plus diligente, afin de réexaminer les dispositions en cause et d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée AR, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devrait être engagée, à l’instigation de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Fait à Levallois-Perret, le 27 septembre 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour EFFISOFT SAS,

, Directeur Général