Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTEPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (décès-incapacité-invalidité) POUR LES SALARIES NON CADRES" chez L.T.V. - LUCHE TRADITION VOLAILLES (Siège)

LUCHÉ

TRADITION VOLAILLES

ACCORD D'ENTREPRISE
INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
(décès - incapacité - invalidité)
POUR LES SALARIES NON CADRES

ENTRE

La société LUCHE TRADITION VOLAILLES

située Zone Industrielle du Breil — 72800 LUCHE PRINGE

représentée par Monsieur, Directeur Général Exécutif

D'UNE PART
ET

L'organisation syndicale représentative au sein de LUCHE TRADITION VOLAILLES, avec

désignation spécifique de la fédération concernée :

Pour la CGT, Délégué Syndical

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre du rachat de la société Gastronome Luché par la société Casino en date du 1" juin 2015, l'accord de filière Gastronome instituant un régime de prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres et ses avenants sont devenus caduques.

Néanmoins, les dispositifs de prévoyance ainsi institués n'ont pas été remis en cause et sont restés en vigueur pour la société Luché Tradition Volailles (LTV).

Par conséquent, il convient de mettre à jour cet accord et, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet d'entériner le régime complémentaire de prévoyance à caractère obligatoire au sein de LTV au profit des salariés non cadres.

Il remplace tous les accords, référendums, décisions unilatérales de l'employeur ou usages précédents en la matière.

Le régime a pour but de faire accéder les salariés non cadres à une couverture complémentaire au régime de base de la Sécurité sociale leur octroyant ainsi une meilleure protection commune.

Il est souscrit dans le cadre des dispositions de l'article 83 du Code Général des Impôts et de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (régime collectif et obligatoire ouvrant droit aux exonérations sociales et fiscales sur les cotisations, dans la limite des plafonds fixés).

LTV — Accord d'entreprise « régime de prévoyance complémentaire » ^C%F:7 Page 1 / 4

LUCHÉ

TRADITION VOLAILLES

Article 5 - PORTABILITE DES DROITS

En application de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, à compter du 1" juin 2015, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Ce maintien de garanties sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » des salariés en activité.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Article 6 - INFORMATION

La société remettra à tout nouvel embauché entrant dans le champ d'application du régime, la notice d'information établie par l'organisme assureur, détaillant l'ensemble des garanties ainsi que leurs modalités d'application.

Les salariés de l'entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Conformément à l'article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 7 — CHANGEMENT D'ORGANISME ASSUREUR

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d'être revalorisées sur le même mode que le contrat précédent.

Les garanties décès seront également maintenues aux personnes bénéficiant des prestations incapacité - invalidité à la date d'effet de la résiliation. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet de la résiliation.

Article 8 — DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 22 Janvier 2018.

LTV — Accord d'entreprise « régime de prévoyance complémentaire » Page 3 / 4 FP

CABINET CHESNEAU
		Groupe AGRICA

PREVOYANCE ENTREPRISE

PERSONNEL NON CADRE DE LA SOCIETE LUCHE TRADITION VOLAILLES

TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

TB salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
PMSS Pafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 311 € au 01.01.2018)

Pour l'application des garanties mentionnées, seules font foi les Conditions Générales et Particulières du contrat souscrit par l'entreprise.