Accord d'entreprise "accord entreprise COVID - 19" chez GARAGE CRETOT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

1. Introduction 3

2. Préambule 3

3. L’impact sur l’organisation du travail 3

4. Recours à l’activité partielle 4

5. Révision de l’accord 5

6. Durée 5

Introduction

Entre les soussignés,

-

D’une part les membres du Comité Social et Economique,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Le 14 mars 2020, le Premier Ministre a décidé, jusqu’à nouvel ordre, la fermeture à compter du 15 mars 00h00 (minuit) de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays. « Resteront notamment ouverts les magasins et marchés alimentaires, les pharmacies, les stations essence, les banques et les bureaux de tabac et de presse. Tous les services publics essentiels à la vie de nos concitoyens resteront évidemment ouverts. Les transports urbains continueront de fonctionner. »¹

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacement au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars 2020 à 12h00 (midi), pour quinze jours à minima².

Les déplacements sont interdits sauf dans certains cas précisés et plus particulièrement pour se rendre de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible.

Dans ce contexte d’incertitude sur notre possibilité de maintenir un service adéquat et proportionnel aux besoins de nos clients, tout en garantissant la sécurité de l’ensemble des salariés, nous mettons en place différentes mesures afin de conserver l’équilibre financier de notre entreprise et préserver les emplois.

L’impact sur l’organisation du travail

L’arrêté du 15 du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contrat la propagation du virus COVID-19³ précise dans son article 1 – l qu’afin de ralentir la propagation du virus COVID-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020.

- au titre de la catégorie M : magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes.

Ainsi, les activités de vente de véhicules (sauf motocycles et cycles), sont fermées au public sous réserve d’exceptions et notamment les activités de :

- Entretien et réparation de véhicules automobiles
- Commerce et réparation de motocycles et de cycles
- Commerce d’équipements automobiles
- Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (stations-services)
- Location et la location-bail de véhicules automobiles
- Parcs de stationnement

Une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. La présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l’entreprise est limitée par les mesures indispensables pour assurer la sécurité et la protection de la santé du personnel.

A ce titre, nous avons procéder à l’évaluation du risque professionnel en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des actions de prévention, des actions d’information ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

La situation sanitaire évolue chaque jour et nous devons veiller à l’adaptation constante des mesures mises en place pour tenir compte du changement des circonstances.

Suite au passage au stade 3 de l’épidémie, le télétravail devient essentiel pour tous les postes qui le permettent.

Nos activités de réception atelier, de réception magasin et de facturation ne sont pas adaptables en télétravail du fait que notre progiciel est installé sur notre serveur interne. Les accès VPN ou accès à distance sont techniquement impossible à ce jour.

Nonobstant, nous devons garantir la sécurité de nos salariés en repensant l’organisation du travail.

Le recensement des services et du personnel impactés par les mesures :

Recours à l’activité partielle

Aux termes de la loi du 23 mars 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, le Gouvernement est autorisé à prendre toute mesure en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale ayant pour objet :

• De limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

• De permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise (CCN, art. 1.15) ;

• De permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis par le code du travail, et par les conventions et accords collectifs ;

• De modifier la date limite et les modalités de versement des sommes versées au titre de la participation en application de l’article L. 3324-2 du code du travail.

Nos activités de vente de véhicules neufs et d’occasion sont arrêtés depuis le 17 mars 2020 suite à l’arrêté du 15 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Face au fort ralentissement, voire à l’arrêt des activités économiques de nos clients, nous avons dû adapter nos activités de réparation, de réception atelier, de magasin, de facturation, de marketing et de livraison VN/VO en mettant en place des permanences dans chaque agence pour répondre aux demandes urgentes de nos clients. La diminution de la durée hebdomadaire de travail et la fermeture temporaire du service commercial nous impose le recours à l’activité partielle pour l’ensemble de nos établissements.

Pour limiter au maximum le recours à l’activité partielle et ses conséquences sur la rémunération des salariés, nous décidons d’appliquer à partir du 17 mars 2020 les mesures suivantes, en accord à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 :

• Recourir à la mise en récupération des heures supplémentaires ou complémentaires déjà effectuées par les salariés ;

• Imposer ou modifier les dates prises des congés payés restants à prendre jusqu’au 31 mai 2020 sous préavis d’un jour franc ;

• Inciter les salariés à recourir aux congés payés en cours d’acquisition par anticipation ;

• La mise en activité partielle.

Révision de l’accord

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.

Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Il sera déposé à la DIRECCTE de LE MANS dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LE MANS, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Fait à Le Mans, le en 2 exemplaires

A faire signer par les mandatés des deux parties, précédé de la mention « lu et approuvé ».

Membre titulaire du CSE Membre Titulaire du CSE Membre Titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE Membre suppléant du CSE Le Président du CSE