Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement Move#2018" chez BPCE VIE (Siège)

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT MOVE#2018

Entre les soussignées :

La Société BPCE Vie, société anonyme au capital de 161.469.776 euros, ayant son siège social 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 349004341, représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail

• CFTC, représentée par

ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties»,

Préambule

Au cœur du plan stratégique New Dimension de Natixis, Natixis Assurances a pour ambition de conforter, à l’horizon 2020, sa position de bancassureur de premier plan en France en proposant une expérience client différenciante et une performance opérationnelle au plus haut niveau.

Avec Move#2018, le métier Assurance de Personnes a engagé la transformation de son modèle de relation client afin d’atteindre l’excellence opérationnelle au service de l’expérience client et collaborateur.

Ce programme se traduit par le passage d’une organisation des Directions Relation Clients et Réseaux par réseau de distribution et par site, vers une organisation par domaine d’activités, multi-enseignes et multisites.

L’organisation au 1^er juillet 2018 et à horizon 2021 a été présentée aux instances représentatives du personnel de l’entreprise le 24 novembre 2017 dans le cadre d’une procédure d’information-consultation.

Les principes directeurs du programme Move#2018, et notamment l’évolution de la répartition des effectifs des gestionnaires assurance ont été relayés au sein de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques du Métier Assurance de Personnes orientations et qui ont été présentées au Comité d’entreprise le 22 décembre 2017.

Au fil des commissions organisées dans le cadre de ces deux consultations, et qui se sont déroulées au premier trimestre 2018, les partenaires sociaux ont émis le souhait que soient renforcées les garanties offertes dans le cadre d’une mobilité géographique s’inscrivant dans la mise en œuvre du programme Move#2018.

C’est dans ce contexte que les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord

Dans un contexte globalisé d’évolution rapide des emplois et des compétences, la mobilité contribue à assurer l’adéquation des besoins de l’entreprise avec ses ressources, et doit de ce fait comprendre un accompagnement adapté des collaborateurs.

Pleinement intégré dans cette dynamique, le programme Move#2018 s’appuie sur des mobilités qui s’inscrivent dans le cadre d’un projet professionnel individuel, voire d’un projet de vie.

La mobilité fonctionnelle et géographique est une des clés de réussite de la transformation du modèle de relation client du Métier Assurances de Personnes, de sorte qu’il est essentiel de l’encourager, notamment la mobilité géographique vers le site de Villeneuve d’Ascq qui portera la croissance du Métier sur l’ensemble des activités opérationnelles.

Le présent accord a ainsi pour objet de renforcer, pour les salariés entrant dans son champ d’application, les garanties accordées en matière de mobilité géographique et complète les dispositifs actuellement en vigueur au sein de BPCE VIE.

Les dispositions du présent accord se substituent, en ce qu’elles sont plus favorables, aux dispositions des accords applicables dans l’Entreprise et qui ont le même objet.

Il est expressément rappelé que le présent accord ne fait pas obstacle à l’application de dispositions conventionnelles plus favorables qui pourrait résulter, soit de l’évolution de la situation organisationnelle ou économique de l’Entreprise, soit de la conclusion ultérieure de nouveaux accords au sein du groupe BPCE et/ou du périmètre Natixis Intégrée.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne exclusivement les salariés de BPCE VIE sous contrat à durée indéterminée, exerçant leur activité en région parisienne, rattachés aux Directions « Opérations sur Contrats », « Relation Client & Successions », et « Expertise & Pilotage », et qui effectueraient une mobilité géographique suite à ouverture de poste :

• soit au sein de BPCE VIE vers l’établissement de Reims,

• soit dans le cadre d’une embauche en CDI par la société BPCE RELATION ASSURANCES, établissement de Villeneuve d’Ascq,.

En cas de réorganisation ultérieure de ces Directions, le périmètre peut être redéfini par un avenant au présent accord. À défaut d’avenant, le périmètre des bénéficiaires serait circonscrit aux salariés relevant du champ d’application ci-dessus défini avant la date de mise en œuvre d’une telle réorganisation.

Article 3 – Complément d’accompagnement d’une mobilité géographique volontaire

D’une manière générale, en cas de mobilité géographique d’un collaborateur, les mesures d’accompagnement prévues au sein des différents accords en vigueur dans l’entreprise seront mises en œuvre (ex : congés de déménagement, frais de déménagement, prime d’installation, etc.).

En complément de ces mesures, et en cas de mobilité géographique entrant dans le champ d’application du présent accord, la Société versera au salarié une prime complémentaire de 2.500 € bruts, avec une majoration de 1.500 € bruts par enfant à charge.

Par ailleurs, la Société s’engage à participer à la prise en charge d’une prestation d’outplacement pour le conjoint du salarié, déclenchée dans un délai maximal de 6 mois après la prise du nouveau poste, et dans la limite d’un montant de 5.000 euros H.T. Le prestataire choisi doit être référencé par l’entreprise qui effectuera le règlement directement auprès du prestataire, sur production d’une facture justificative.

Article 4 – Durée, prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et prend effet le
1^er juillet 2018. A l’arrivée du terme du présent accord, et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire effet.

Article 5 – Dénonciation, Révision

Le présent accord ne pourra pas être dénoncé pendant sa durée d’effet.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• les personnes visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un exposé des motifs de la demande et d’un projet de texte révisé

• dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et/ou les organisations syndicales représentatives habilitées ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord

• en cas de signature d’un avenant de révision, ses dispositions se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu’il modifie, à la date expressément prévue, ou à défaut à la date du jour suivant son dépôt selon l’article L. 2261-1 du Code du travail

Article 6 – Modalités de suivi

L’Entreprise adressera un bilan du présent accord aux organisations syndicales signataires et/ou aux organisations syndicales habilitées à négocier des accords d’entreprise, pendant la période de négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. Ce bilan sera également communiqué au Comité d’entreprise.

Cette négociation annuelle avec les parties et/ou les organisations syndicales habilitées permettra, le cas échéant, d’échanger sur l’opportunité de réviser les dispositions du présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 28 juin 2018

En cinq exemplaires originaux de trois pages.

Pour la Direction de BPCE VIE

– Directeur général

Pour l’Organisation syndicale