1. AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

   D’UN REGIME D’ASTREINTE

Entre les soussignés :

• La SOCIETE DES CARRIERES ET FOURS A CHAUX DE DUGNY, société par Actions Simplifiée au capital de 3.811.225 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 349 020 271
  représentée par Monsieur X, Directeur d’Usine,

D’une part,

• L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

5. PREAMBULE

En vue d’assurer une maintenance plus performante des installations et des équipements de l’entreprise, afin de garantir l’optimisation de leur utilisation et d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, les parties au présent accord ont décidé de revoir certains articles de l’accord initial daté du 11 Août 2004 et de l’avenant n°1 daté du 06 juin 2006 pour les secteurs de la Maintenance Electrique et Mécanique (hormis le poste de graisseur) concernant le personnel Ouvrier et ETAM, ainsi que la mise en place d’une Astreinte de Direction définie pour le personnel de l’Encadrement (hors statut Cadre), et cela dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en la matière.

ARTICLE I – Secteurs concernés

Le régime d’astreinte est mis en œuvre pour les secteurs de la Maintenance Electrique et Mécanique (hormis les postes de graisseur et de préparateur) pour le personnel Ouvrier et ETAM, ainsi que pour le personnel concernant l’Astreinte de Direction (hors statut Cadre). Dans ce cadre, les personnes concernées par l’astreinte figureront sur les plannings établis par le (s) service (s) et seront informées comme indiqué à l’article III.

ARTICLE II – Organisation de l’astreinte

Les salariés concernés par l’astreinte seront tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible à tout moment sur les installations/équipements de l’entreprise durant la période pendant laquelle l’astreinte s’appliquera.

La programmation des jours d’astreinte sera établie pour chaque équipe sur une base hebdomadaire, par roulement. Pour une semaine déterminée, le salarié sera d’astreinte tous les jours de la semaine du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante (en fonction des horaires en vigueur défini au sein du site). Le nombre total de semaine d’astreinte effectuée dans le mois par chaque salarié étant déterminé en fonction de l’effectif de l’équipe concernée.

Il est à noter, que lors de la semaine d’astreinte, il ne pourra y avoir de jour de RTT.

Légende :

Semaine N : début de l’astreinte

Semaine N+1 : semaine de l’astreinte

Semaine N+2 : fin de l’astreinte

• Astreinte Electrique :

L’Astreinte s’effectuera du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante.

Elle débutera le vendredi de la semaine N à la fin du poste P2 pour finir le vendredi matin de la semaine N+1, soit au démarrage du poste de jour du service électrique.

La semaine N+1, l’électricien d’astreinte sera de poste P2.

La semaine N et N+2 l’électricien reviendra en poste de journée.

Les Horaires de roulement pourront évoluer en fonction de la bonne organisation de l’usine, à savoir :

Fin de l’astreinte en début du poste de journée du vendredi suivant

Le service électrique de journée travaille de 07h30 à 12h00 / 13h00 à 16h12

Le service électrique en poste de l’après-midi travaille de 13h00 à 20h42

La disponibilité liée à l’astreinte sera sur l’amplitude du vendredi de la semaine N au vendredi de la semaine N+1

La disponibilité liée à l’astreinte le week-end sera sur l’amplitude du vendredi 20h42 au lundi 07h30

Un jour de RTT figé sera positionné le 1er jour de la semaine N de la semaine précédant la semaine d’astreinte

Un autre jour de RTT figé sera positionné à la fin de la semaine d’astreinte N+2, soit le vendredi dans le but d’équilibrer la prise de jour de RTT au niveau l’ensemble des services

Les RTT ne pourront pas être cumulables

Exemple de planning en annexe

• Astreinte Mécanique (hormis les postes de graisseur et de préparateur) :

Il est à noter, qu’à ce jour l’astreinte Mécanique n’est pas mise en application.

Cette astreinte pourra, pour la bonne organisation de l’entreprise, être mise en place selon les conditions suivantes :

• Une information/consultation auprès du Comité d’Entreprise devra être effectuée au préalable,

• Un délai avant la mise en application sera de 2 (deux) mois, afin de permettre aux salariés concernés de mettre en place leur organisation personnelle.

L’Astreinte s’effectuera du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante

L’astreinte s’effectuera hors semaine de jour de RTT figé

L’Astreinte s’effectuera du vendredi après-midi au vendredi matin de la semaine suivante.

Elle débutera le vendredi de la semaine de N à la fin du poste de journée pour finir le vendredi matin de la semaine N+1, soit au démarrage du poste de jour du service mécanique.

Les Horaires de roulement pourront évoluer en fonction de la bonne organisation de l’usine, à savoir :

Fin de l’astreinte en début du poste de journée du vendredi suivant

Le service mécanique de journée travaille de 07h30 à 12h00 / 13h00 à 16h12

La disponibilité liée à l’astreinte sera sur l’amplitude du vendredi après-midi de la semaine N au vendredi de la semaine N+1

La disponibilité liée à l’astreinte le week-end sera sur l’amplitude du vendredi 16h12 au lundi 07h30

Un jour de RTT figé sera positionné le 1er jour de la semaine N de la semaine précédant la semaine d’astreinte

Un autre jour de RTT figé sera positionné à la fin de la semaine d’astreinte N+2, soit le vendredi dans le but d’équilibrer la prise de jour de RTT au niveau l’ensemble des services

Les RTT ne pourront pas être cumulables

A ce jour, les postes de graisseur et de préparateur ne sont pas inclus dans l’astreinte mécanique. Ce point pouvant être revu en cas de changement de situation.

• Astreinte de Direction (hors statut Cadre) :

L’Astreinte de Direction (hors statut Cadre) consiste à assurer les points suivants :

• Assurer la sécurité / l’environnement / la qualité du site en premier contact conformément au POI en vigueur au sein de l’entreprise,

• Accompagner le chef de poste dans les prises de décisions exceptionnelles,

Les horaires de disponibilité liés à l’Astreinte de Direction (hors statut Cadre) seront sur l’amplitude du vendredi soir à partir de 17h00 pour se finaliser le vendredi matin de la semaine suivante à partir de 08h00.

ARTICLE III – Modalités d’information des salariés

Chaque salarié concerné par l’astreinte sera informé de ses jours et heures d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de sa mise en place. L’information des salariés se fera par voie d’affichage au sein de chaque service.

En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette modification interviendra selon les cas par voie d’affichage si le délai de prévenance est suffisant ou oralement si la modification doit intervenir dans un délai inférieur à une semaine.

Le suivi est effectué chaque mois.

Pendant les périodes durant lesquelles le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention dans l’entreprise, la société mettra à sa disposition un téléphone portable afin de lui permettre une plus grande liberté de mouvement pendant cette période.

ARTICLE IV – Rémunération des jours d’astreinte

• Astreinte Maintenance Electrique et Mécanique :

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur les installations/équipements de l’entreprise pendant leur temps de repos quotidien ou repos hebdomadaire sont considérés comme en ayant bénéficiés.

En contrepartie de son obligation de disponibilité, le salarié bénéficiera, pour les périodes effectives durant lesquelles il aura été placé en astreinte, d’une compensation financière égale à 2 € bruts/heure d’astreinte effective durant les jours de la semaine, les week-ends et les jours fériés à compter de l’application dudit avenant à l’accord initial.

La valeur de cette prime d’astreinte évoluera en fonction des augmentations générales annuelles décidées au niveau de l’entreprise.

Le temps passé en intervention qui est du temps de travail sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail.

Le salarié bénéficiera, par ailleurs, pour chaque intervention, d’une prime de rappel équivalente à 1 heure de travail et rémunérée comme telle, ainsi que de l’indemnité d’éloignement afférente, et le cas échéant l’indemnité de restauration unique pour autant que la majorité des heures d’intervention aient lieu durant les heures de nuit.

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien de 11 heures consécutives prévue à l’article L. 3131-1 du code du travail, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Aussi, les travaux effectués durant l’astreinte et qui ne seraient pas qualifiés de travaux urgents se feront dans le respect des règles relatives au repos quotidien de 11 heures ou de 9 heures consécutives pour les activités ayant pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens, pour les salariés exerçant leurs activités dans le cadre d’une organisation du travail en plusieurs postes lors des changements d’équipes, et pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité de service ou de la production etc.

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, prévue à l’article L. 3132-2 du code du travail, le salarié bénéficiera d’un temps de repos compensateur de 35h consécutive (repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, prévue à l’article L. 3132-2 du code du travail à récupérer le vendredi de la fin de l’astreinte en fonction de la bonne organisation du service et de l’usine.

Dans le cadre de l’astreinte exclusivement, la durée maximale journalière de travail de 10 heures pourra être portée à 12 heures.

Il est à noter pour le service Mécanique les particularités suivantes :

En cas d’appel entre 03h00 et 05h00 du matin, le salarié reprendra son poste à partir de 13h00 jusqu’à 16h00 (toujours lié aux horaires en vigueur).

En cas d’appel après 05h00 du matin, le salarié devra poursuivre sa journée selon son amplitude habituelle, sachant que les horaires d’intervention liée à l’astreinte seront majorés.

• Astreinte de Direction (hors statut Cadre) :

En contrepartie de son obligation de disponibilité, le salarié bénéficiera, pour les périodes effectives durant lesquelles il aura été placé en astreinte, d’une compensation financière égale à un forfait hebdomadaire de 300 euros (trois cents euros) d’astreinte effective durant les jours de la semaine, les week-ends et les jours fériés à compter de l’application dudit avenant à l’accord initial.

Ainsi que 3 jours de congés payés supplémentaires.

La valeur de ce forfait d’astreinte évoluera en fonction des augmentations générales annuelles décidées au niveau de l’entreprise.

ARTICLE V – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er Juillet 2018.

ARTICLE VI- Révision de l’accord

Le présent avenant à l’accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE VII– Dénonciation de l’accord

Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation à l’autre signataire et au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de 3 mois.

8. ARTICLE VIII – Formalités de dépôt

Le présent avenant à l’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Dugny, le 12 Juin 2018,

En 8 exemplaires originaux,

Le Directeur d’Usine

• Représenté par Monsieur X,

Le Délégué syndical

• L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,

ANNEXE