Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CSE) DE SPIE BATIGNOLLES NORD - ETABLISSEMENTS DE MARQUETTE LEZ LILLE ET TILLOY LES MOFFLAINES" chez SPIE BATIGNOLLES NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPIE BATIGNOLLES NORD et le syndicat Autre le 2022-10-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T59L22018379
Date de signature : 2022-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : SPIE BATIGNOLLES NORD
Etablissement : 34902695500261 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
prolongation des mandats des IRP (2018-09-27)
Accord prorogation mandats CSE (2023-06-30)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-14
Accord d’entreprise relatif à la prolongation des mandats des représentants du personnel (CSE) de Spie batignolles Nord – Etablissements de Marquettes lez Lille et Tilloy les Mofflaines
Entre les soussignés
La société Spie Batignolles Nord, dont le siège social est 300 rue de Lille 59520 MARQUETTE LEZ LILLE, inscrite au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 34902695500261, prise en la personne de son représentant légal, , Directeur Général Adjoint,
Ci après dénommée «la Société»
d’une part
et
L’organisation syndicale représentative suivante au niveau de l’entreprise Spie batignolles Nord :
Force Ouvrière (F.O.), représentée par ,
d’autre part
Préambule
L’organisation opérationnelle des entités de la Construction Régions s’est construite progressivement, depuis 4 ans, autour de zones géographiques, pour aboutir à ce jour à 9 territoires régionaux.
Un Directeur général adjoint, , est en charge des périmètres HDF (Spie batignolles Nord) et EST (Spie batignolles Est).
La société Spie Batignolles Nord dispose de 2 CSE (et d’un CSE Central):
CSE Marquette lez Lille et Tilloy les Mofflaines
CSE Direction opérationnelle des Hauts de France
La société Spie batignolles Est dispose de 2 CSE (et d’un CSE Central):
CSE Alsace
CSE Lorraine/Champagne Ardenne
Article 1 – OBJET et CHAMP D’APPLICATION :
Dans un contexte d’évolution de l’entreprise et de son organisation, les parties susvisées se sont réunies le 06/10/2022 et ont convenu de proroger les mandats du CSE (Marquette lez Lille et Tilloy) jusqu’à la date de fin des mandats des autres CSE du périmètre.
En effet, les dates des élections professionnelles étant différentes sur le périmètre, les parties susvisées se sont réunies afin d’harmoniser les calendriers d’élections.
Les mandats actuels du CSE (Marquette lez Lille et Tilloy) arrivent à échéance le 21/12/2022. Les parties susvisées ont prorogés les mandats de ce CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir sur le périmètre opérationnel HDF EST, soit au plus tard le 25/11/2023.
Article 2 - DUREE - REVISION - DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 14 octobre 2022.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application d’un commun accord entre les parties au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi à son élaboration.
La copie portant révision serait alors adressée à la DRETS dans les conditions prévues par la loi.
Dénonciation
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an, à compter de l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires.
La copie de cette dénonciation devra alors être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DRETS.
Lorsque l’accord est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.
La dénonciation deviendra définitive à l’issue d’un préavis de 3 mois durant lequel les parties devront entamer de nouvelles négociations.
Article 3 - PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
Le présent accord, conclu à l’unanimité des organisations syndicales de l’entreprise, sera déposé conformément aux dispositions réglementaires, auprès de la DRETS, ainsi qu’au greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes de Lille.
La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Marquette lez Lille, le 14 octobre 2022
Pour les Organisations syndicales Pour Spie batignolles Nord
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