Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, objectifs de progression de l'indicateur, index 2021" chez SIL - SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE (Siège)

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Industrielle LESAFFRE, représentée par le Directeur d'Etablissement et le Directeur Ressources Humaines,

d’une part et :

Les organisations syndicales représentées par :

• la CGT,

• FO,

• la CFTC,

• la CFE-CGC,

• la CFDT,

d’autre part.

Préambule :

Il est rappelé que la Société Industrielle Lesaffre a négocié sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre conformément aux dispositions de l'article L2242-17 du code du travail et un accord a été conclu le 23 novembre 2021 pour la période 2022 à 2024.

Par ailleurs dans le cadre de la mise en place de l’INDEX égalité Femmes/Hommes, La SI. Lesaffre mesure chaque année cet indice au travers de 5 indicateurs :

• Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés

• Différence entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d'hommes promus

• Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés maternité ou d’adoption

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Le tableau ci-dessous reprends les valeurs atteintes pour chaque indicateur depuis la création de l’index :

Le décret n°2022 – 243 du 22 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n’a pas été obtenue.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 2 septembre 2022.

Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1^er septembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. A ce titre, il cessera de produire effet le
31 août 2023.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions de progrès réalisées et se retrouveront afin de convenir d'un éventuel accord.

Article 2 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateur(trice)s travaillant au sein de l'entreprise Société Industrielle Lesaffre.

Article 3 : Objectifs de progression

3-1 Ecarts de rémunération

Pour 2021, la société a obtenu le score de 37 sur 40.

Pour rappel, cet indicateur est calculé par catégories sociaux professionnelles Cadres / Techniciens Agents de maîtrise/ Employés Ouvriers) et par tranches d’âge :

• Moins de 30 ans

• Entre 30 et 39 ans

• Entre 40 et 49 ans

• Plus de 50 ans.

Seuls les groupes composés au moins de 3 femmes et de 3 hommes sont calculés.

Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l'effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable.

Dans son accord égalité professionnelle du 23 novembre 2021, l’entreprise a pris l’engagement suivant :

• A l'embauche, l'entreprise assure l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences, parcours et profils équivalents pour un même métier.

La SI. LESAFFRE se fixe comme objectif d'atteindre le score de 40 points au cours de l'année 2022 (évaluation de l’INDEX en 2023).

3-2 Ecart de promotions entre les femmes et les hommes

Pour 2021, la société a obtenu le score de 10 sur 15.

Cet indicateur représente les promotions, c’est-à-dire le passage à un niveau échelon supérieur.

Il reprend les mêmes catégories et tranches d’âge que le critère défini au paragraphe 3.1.

Seuls les groupes comprenant au moins 10 hommes et 10 femmes sont pris en compte.

Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l'effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable. De même, si aucune promotion n'est intervenue dans l'année, cet indicateur est incalculable.

Dans son accord égalité professionnelle du 23 novembre 2021, l’entreprise a pris l’engagement suivant :

- Les responsables hiérarchiques s'assurent, lors des révisions de salaires annuelles, qu'à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, diplômes et/ou expériences professionnelles égales et performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes.

La SI. LESAFFRE se fixe comme objectif d'atteindre le score de 15 points au cours de l'année 2022 (évaluation de l’INDEX en 2023).

3-2 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Pour 2021, la société a obtenu le score de 0 sur 10.

Il s'agit de calculer le nombre d'hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Ecart de rémunérations ».

Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.

Afin de progresser sur cet indicateur, la SI LESAFFRE souhaite poursuivre l’intégration des femmes dans les 10 plus hauts salaires, en favorisant la promotion interne quand cela est possible.

Dans son accord égalité professionnelle du 23 novembre 2021, l’entreprise a pris l’engagement suivant :

• Atteindre 10 salariés du sexe sous-représenté parmi les 30 plus hautes rémunérations à fin 2024

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/08/2023. Il entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale numérique prévue à cet effet en version anonymisée.

Article 5 : Dépôt et publicité de l'accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.

• Il sera communiqué également dans les mêmes conditions que l’INDEX

Fait à Marcq-en-Barœul, le 2 septembre 2022, en 3 exemplaires

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Pour la Société Pour le Syndicat CFDT

Directeur d’Etablissement

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Directeur Ressources Humaines Pour le Syndicat CFE-CGC

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Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CGT